Traduction de «selected adr providers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

choose event service providers | select an event provider | identify event providers | select event providers
sélectionner des organisateurs d'évènements

alternative dispute resolution provider [ ADR provider ]
fournisseur de services MARC [ fournisseur de services de règlement de différends ]

contribute customer guidance on product selection | furnish customer guidance on product selection | provide customer guidance on product selection | provide customers with guidance on product selection
conseiller des clients sur le choix de produits

automatic selection of the provider | automatic selection | carrier pre-selection | preselection
libre choix du fournisseur par présélection | sélection automatique du fournisseur | sélection automatique | présélection

manual selection of the provider | call-by-call
choix manuel du fournisseur de services | choix manuel du fournisseur | sélection manuelle du fournisseur de services | sélection manuelle du fournisseur | appel par appel

Tobacco Resource Material for Prenatal and Postpartum Providers: A Selected Inventory
Répertoire des documents sur le tabagisme pour les dispensateurs de soins prénatals et post-natals

An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions [ Federal Nominations Act ]
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique [ Loi sur les candidatures de compétence fédérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be noted that until the parties engage in proper dispute resolution with the ADR provider, the complaint must be submitted to the platform electronically, then examined and proposed to the competent ADR entities and re-routed by the ODR facilitators to the ADR entity selected, entailing unavoidable bottlenecks for the parties, incurring costs due to delays as well as opportunity costs.
Il convient de noter que jusqu'à ce que les parties s'engagent dans un processus de règlement de litiges proprement dit avec le fournisseur de REL, la réclamation doit être introduite auprès de la plate-forme de manière électronique, puis examinée et proposée aux organes de REL compétents, et redirigée ensuite par les facilitateurs de RLL vers l'organe de REL choisi. Cela entraîne inévitablement pour les parties un allongement de la procédure, provoquant dès lors des coûts liés à des retards ainsi que des coûts d'opportunité.

· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common competent ADR entity could be identified by consumer and trader in a first step;
· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;

(f) an invitation to the trader to select one or more ADR entities from the list provided, in the event that none of those entities correspond to an entity the trader committed to use in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)];
(f) une demande adressée au professionnel l’invitant à choisir un ou plusieurs organes de REL, au cas où aucun de ceux-ci ne correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)];

(ab) in the event that the respondent party is a consumer, an invitation to the respondent party to select, within seven days from receiving the communication, one or more ADR entities from the list provided, specifying that there is no obligation on the consumer to make such a selection;
(a ter) dans le cas où le défendeur est le consommateur, une demande adressée au défendeur l'invitant à sélectionner, dans les sept jours suivant la réception de la communication, un ou plusieurs organes de REL sur la liste transmise, et précisant que le consommateur n'est en aucun cas tenu de faire un tel choix;

(e) an invitation to the consumer to select one or more ADR entities from the list provided, specifying that there is no obligation on the consumer to make such a selection;
(e) une demande adressée au consommateur l’invitant à choisir un ou plusieurs organes sur la liste précitée, en précisant au consommateur que cette sélection n’est pas obligatoire;

(c) the trader may select one or more entities from the list provided if he has not already undertaken to use one of them in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)];
(c) le professionnel peut choisir un ou plusieurs organes sur la liste fournie, sauf s'il s'est déjà engagé à recourir à l'un d'entre eux conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l'Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)];

The panellists shall be selected in accordance to the internal procedures of the selected ADR providers.
Les membres de la commission sont désignés conformément au règlement intérieur des prestataires sélectionnés.

1. The Registry may select ADR providers, who shall be reputable bodies with appropriate expertise in an objective, transparent and non-discriminatory manner.
1. Le registre peut sélectionner des prestataires de services de règlement extrajudiciaire des litiges, d'une manière objective, transparente et non discriminatoire; ceux-ci doivent être des organismes de réputation bien établie et avoir les compétences qui conviennent.