Vertaling van "selected actors they " (Engels → Frans) :

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

17. Calls on the Member States and the Commission to introduce a genuine Community restructuring policy, covering the determination of requirements, criteria for the selection of projects and an assessment of the results achieved, with a view to ensuring active management of regional development; calls furthermore on the Member States and the Commission to lay emphasis on the conditions for the regional development of industrial sites; calls for regional coordination between the various actors to be made a pivotal element of this policy in order to avoid competition being created between promoters at regional level and thus the aid being dispersed; calls on the Commission to promote the simplification of national and local purchasing procedures, thus reducing the costs they entail;
17. demande aux États membres et à la Commission de mettre en place une réelle politique communautaire de reconversion, comprenant le diagnostic des besoins, les critères de sélection des projets ainsi qu'une évaluation des réalisations, ce qui permettrait une gestion active du territoire; demande par ailleurs aux États membres et à la Commission de mettre l'accent sur les conditions du développement régional des sites industriels; demande de faire de la coordination régionale entre les différents intervenants un axe primordial de cette politique, afin d'éviter la concurrence entre promoteurs au niveau régional et, par conséquent, une dispersion des aides; demande en outre à la Commission de favoriser la simplification et la diminution du coût des procédures d'achat nationales et locales;

The projects selected aim at demonstrating the potential of the Information Society, at contributing to solve various important issues for realising the information society and at stimulating its growth, in particular in relation to job creation, while involving all actors concerned at all levels and in any country They call on all interested parties to join as soon as possible so that wide cooperation and projects can be effectively initiated by the time of the Halifax Summit.
Les projets sélectionnés visent à démontrer le potentiel de la société de l'information, à contribuer à résoudre divers problèmes importants dans la réalisation de la société de l'information et à stimuler sa croissance, en particulier pour créer des emplois, tout en assurant la participation de tous les acteurs concernés à tous les niveaux dans tous les pays. Ils en appellent à tous les intéressés pour qu'ils s'y associent le plus rapidement possible de façon à ce qu'une coopération et des projets de grande envergure puissent être effectivement engagés d'ici au Sommet d'Halifax.