Traduction de «sejdić-finci 21 case failed » (Anglais → Français) :

The first inter-institutional Working Group which was set up to implement the European Court of Human Rights (ECtHR) decision in the Sejdić-Finci[21] case failed to reach an agreement.
Le premier groupe de travail interinstitutionnel créé pour mettre en œuvre la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci[21] n'est pas parvenu à un accord.

[21] The Sejdić-Finci vs. Bosnia and Herzegovina case, December 2009, regarding ethnic discrimination for representation in the institutions of the country for persons not belonging to one of the three Constituent Peoples.
[21] Affaire Sejdić et Finci/Bosnie-Herzégovine de décembre 2009 concernant la discrimination ethnique pratiquée, en ce qui concerne la représentation dans les institutions du pays, à l'égard de personnes n'appartenant pas à un des trois peuples qui composent le pays.

Bosnia and Herzegovina’s constitution remains in breach of the European Convention on Human Rights, as per the ruling in the Sejdić-Finci case.
La constitution de la Bosnie-Herzégovine continue d'enfreindre la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que l'indique l'affaire Sejdić-Finci.

The SAA has not yet entered into force because the country has not met the remaining requirements, notably a credible effort in implementing the European Court of Human Rights judgement in the Sejdic-Finci case regarding discrimination against citizens on the grounds of ethnicity.
L'ASA n'est pas encore entré en vigueur parce que le pays ne satisfait pas aux dernières exigences, à savoir fournir un effort crédible pour se mettre en conformité avec l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic-Finci en ce qui concerne la discrimination à l'encontre des citoyens fondée sur l’origine ethnique.

Delays in harmonising the Constitution with the ECHR, as required by the December 2009 European Court of Human Rights (ECtHR) judgment in the Sejdić-Finci vs. Bosnia and Herzegovina case, remain a fundamental issue of concern.
Les retards enregistrés dans l'harmonisation de la Constitution avec la CEDH, exigée par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de décembre 2009 dans l'affaire Sejdić-Finci/Bosnie-et-Herzégovine, restent une source de préoccupations majeure.

In Case E-2/08, EFTA Surveillance Authority v Iceland — APPLICATION for a declaration that, by failing to adopt, or to notify the EFTA Surveillance Authority of, the measures necessary to implement the Act referred to at point 1a of Chapter XXIV of Annex II to the EEA Agreement, i.e. Directive 2004/26/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 amending Directive 97/68/EC, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, within the time limit prescribed, the Republic of Iceland has failed to fulfil its obligations under Article 3 of that Act and Article 7 of the EEA Agreement, the Court, composed of: Carl Baudenbacher, President, Henrik Bull, Judge-Rapporteur, and Thorgeir Örlygsson, Judge, gave judgment on 29 October 2008, the operative part of which is as follows:
Dans l’affaire E-2/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande – AYANT pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, ou en ne communiquant pas à l’autorité l’adoption, dans les délais prescrits, des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 29 octobre 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant: