Traduction de «seizures and stopped » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partial seizure | focal seizure | seizure with local onset | local seizure
crise partielle | crise focale | crise à début focal

unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure
crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle

vegetative seizure | autonomic seizure | seizure with autonomic symptoms
crise végétative | crise à symptomatologie végétative

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

grand mal epilepsy | grand mal seizure | tonic-clonic seizure
épilepsie type grand mal

absence seizure | petit mal seizure
crise d'absence

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft | Hijacking Convention | Unlawful Seizure Convention
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

stop payment on a cheque [ stop payment of a cheque | stop a cheque | stop payment on a check | stop payment of a check | stop a check ]
faire opposition à un chèque [ mettre opposition à un chèque | porter opposition à un chèque ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

signalling device [ anti-dazzle headlamp | audible warning device | dipped-beam headlamp | fog lamp | light | lighting system | main-beam headlamp | side marker lamp | stop lamp | vehicle signals ]
dispositif de signalisation [ avertisseur sonore | dispositif d'éclairage | feu d'éclairage | feu de brouillard | feu de croisement | feu de position | feu de route | feu de stop | phare (signalisation) | signalisation du véhicule ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States’ competent authorities should share between themselves and with the Commission, through the European database on drug precursors (‘the European database’), established under Regulation (EC) No 273/2004 of the European Parliament and of the Council , information on seizures and stopped shipments in order to improve the overall level of information on trade in drug precursors, including medicinal products.
Les autorités compétentes des États membres devraient échanger entre elles et avec la Commission, par l’intermédiaire de la base de données européenne sur les précurseurs de drogues (ci-après dénommée «base de données européenne») créée par le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil , des informations sur les saisies et les interceptions afin d’améliorer dans son ensemble le niveau d’information sur le commerce de précurseurs de drogues, y compris des médicaments.

The European database should be used to simplify the reporting by Member States with regard to seizures and stopped shipments.
La base de données européenne devrait être utilisée pour simplifier la communication des informations par les États membres en ce qui concerne les saisies et les interceptions.

A European database on drug precursors (‘the European database’) should be created to simplify the reporting by Member States with regard to seizures and stopped shipments, where possible in an aggregated and anonymised manner and in the least intrusive manner as regards the processing of personal data, taking into account the state of the art of privacy-enhancing technologies and the principle of data limitation.
Il convient de créer une base de données européenne sur les précurseurs de drogues (ci-après dénommée «base de données européenne») pour simplifier le signalement par les États membres de saisies et d’expéditions interceptées, si possible sous forme d’agrégats, de façon anonyme et de la manière la moins intrusive possible en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, en tenant compte des technologies de pointe renforçant la protection de la vie privée et du principe de limitation des données.

simplify the procedure for EU countries to report seizures and stopped shipments; ,
simplifier la procédure permettant aux pays de l'UE de communiquer des informations relatives aux saisies et aux interceptions.

To ensure adequate data protection, data on seizures and stopped shipments should, where possible, be reported to the Commission and to the UN should in aggregated and anonymised manner.
Aux fins de la protection adéquate des données, celles concernant les saisies et les interceptions devraient, dans toute la mesure du possible, être transmises de manière anonyme et sous forme d'agrégats à la Commission et aux Nations unies.

(10) A European database on drug precursors should be created to simplify the reporting by Member States with regard to seizures and stopped shipments, where possible in an aggregated and anonymised manner and in the least intrusive way as regards the processing of personal data, taking into account the principle of data limitation and state of the art of privacy-enhancing technologies, to create a European register of operators and users holding a license or a registration which will facilitate verification of the legitimacy of commercial transactions involving scheduled substances, and to enable operators to provide the competent authorities with information about their legal transactions involving scheduled substances.
(10) Il convient de créer une base de données européenne relative aux précurseurs de drogues pour simplifier le signalement par les États membres des saisies et des interceptions de précurseurs, si possible sous forme d'agrégats, de façon anonyme et de la manière la moins intrusive en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, en tenant compte du principe de limitation des données et des technologies modernes de protection de la vie privée, pour créer un registre européen des opérateurs et des utilisateurs enregistrés ou titulaires d'un agrément qui facilitera le contrôle de la légitimité des transactions commerciales portant sur des substances classifiées, et pour permettre aux opérateurs de fournir des informations aux autorités compétentes concernant leurs transactions légales portant sur de telles substances.

(10) A European database on drug precursors should be created to simplify the reporting by Member States with regard to seizures and stopped shipments, to create a European register of operators and users holding a license or a registration which will facilitate verification of the legitimacy of commercial transactions involving scheduled substances, and to enable operators to provide the competent authorities with information about their legal transactions involving scheduled substances.
(10) Il convient de créer une base de données européenne relative aux précurseurs de drogues pour simplifier le signalement par les États membres des saisies et des interceptions de précurseurs, pour créer un registre européen des opérateurs et des utilisateurs enregistrés ou titulaires d’un agrément qui facilitera le contrôle de la légitimité des transactions commerciales portant sur des substances classifiées, et pour permettre aux opérateurs de fournir des informations aux autorités compétentes concernant leurs transactions légales portant sur de telles substances.

Member States' competent authorities should share between themselves and with the Commission, through a European Database, information on seizures and stopped shipments in order to improve the overall level of information on trade in drug precursors and medicinal products containing ephedrine or pseudoephedrine.
Lesdites autorités devraient partager, entre elles et avec la Commission, par l'intermédiaire d'une base de données européenne, les informations relatives aux saisies et aux interceptions afin d'améliorer le niveau général d'information sur le commerce des précurseurs de drogues et des médicaments contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine.

(db) ensure that, in situations where genetic resources and associated traditional knowledge are utilised illegally, or not in compliance with prior informed consent or mutually agreed terms, providers who are competent to grant access to genetic resources and sign mutually agreed terms are entitled to bring an action to prevent or stop such utilisation, including through injunctions, and to seek compensation for any damages resulting therefrom, as well as, where appropriate, for the seizure of the genetic resources concerned;
d ter) de garantir que, dans les situations dans lesquelles des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées sont utilisées de manière illicite, ou en violation du principe de l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause ou de l'établissement de conditions convenues de commun accord, les fournisseurs compétents pour accorder l'accès aux ressources génétiques et signer des conditions convenues de commun accord ont le droit d'engager une procédure pour prévenir un telle utilisation ou y mettre un terme, y compris au travers d'injonctions; et de demander réparation pour tout dommage découlant de cette utilisation, ainsi que, le cas échéant, la saisie des ressources génétiques concernées;