Traduction de «seized until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

seize seize
ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

covenant to stand seized of land [ covenant to stand seized ]
covenant de détenir la saisine pour autrui

cross seizing | seizing
amarrage croisé | velture

seizing of a mould | seizing
grippage d'un moule | grippage

until further notice
jusqu'à nouvel avis

wash until neutral
laver à neutralité | laver jusqu'à réaction neutre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Case C-116/02 ( Gasser ), the European Court of Justice has confirmed that the lis pendens rule of the Regulation requires the court second seized to suspend proceedings until the court first seized has established or declined jurisdiction.
Dans l’affaire C-116/02 (Gasser), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la règle de litispendance du règlement fait obligation à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer tant que la première saisie n’a pas établi ou décliné sa compétence.

To seize these opportunities, the Commission calls on the Member States and on stakeholders to actively cooperate in the months ahead until early 2010 to draft a new digital agenda so that Europe can emerge from the current crisis with a stronger, more competitive and more open digital economy, driving European growth and innovation.
Afin de tirer le meilleur parti de ces possibilités, la Commission invite les États membres et les parties intéressées à collaborer activement à l’élaboration d’un nouvel agenda numérique d’ici au début de l’année 2010, pour que l’Europe puisse se relever de la crise en étant dotée d’une économie numérique plus forte, plus compétitive et plus ouverte, qui servira de moteur à la croissance et à l’innovation en Europe.

3. A court seized of a case shall not decide upon the merits of that case until the registration has been published’.
3. Le tribunal saisi ne statue pas au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié».

76. Any article or commodity seized as forfeited under this Act or any Act relating to excise may, at the option of the seizing officer, be kept or stored in the building or place where it was seized until it is condemned or ordered to be restored to any claimant, and as long as the article or commodity is under seizure, the building or place in which it is so kept or stored shall be held to be in the sole custody of the officer, or other person appointed for that purpose by the seizing officer or by any superior officer, or the article or commodity may, by direction of the seizing officer or superior officer, be removed to be kept in any other place.
76. Les articles ou denrées saisis comme confisqués en vertu de la présente loi ou de toute autre loi relative à l’accise peuvent, au choix du préposé saisissant, être gardés ou emmagasinés dans le bâtiment ou lieu où ils ont été saisis jusqu’à ce qu’ils soient déclarés confisqués ou qu’un ordre soit donné de les restituer au réclamant. Tant que les articles ou denrées sont sous saisie, le lieu ou bâtiment où ils sont ainsi gardés ou emmagasinés est réputé sous la seule garde du préposé ou d’une autre personne nommée à cette fin par le préposé saisissant ou par un fonctionnaire supérieur; ces articles ou denrées peuvent, sur l’ordre du préposé saisissant ou du fonctionnaire supérieur, être enlevés et gardés dans tout autre lieu.

285. If an object is detained or seized under subsection 148(2) of the Act, that object shall remain detained or seized until
285. Tout bien retenu ou saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi le demeure :

With all these different interpretations, I think that this should be clarified in the other points of the legislation, and I have one particular point in mind, which is that the work can be seized until the end of the trial.
Puisqu'il y a toutes ces interprétations différentes, il me semble que cela devrait être clarifié dans les autres points de la loi, dont un en particulier que je vous rappelle qui est que l'œuvre peut être saisie jusqu'à la fin du procès.

The provision by nationals of Member States or from the territories of Member States of bunkering or ship-supply services, or other servicing of vessels, to DPRK vessels shall be prohibited if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision, unless provision of such services is necessary for humanitarian purposes or until the cargo has been inspected, and seized and disposed of if necessary, in accordance with Article 16(1), (2), (3) and (6).
La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si les intéressés sont en possession d'informations qui leur donnent des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services ne soit nécessaire à des fins humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et saisie et détruite au besoin, conformément à l'article 16, paragraphes 1, 2, 3 et 6.

(b) where the prosecutor, or the peace officer or other person having custody of the thing seized, satisfies the justice that the thing seized should be detained for a reason set out in paragraph (a), detain the thing seized or order that it be detained, taking reasonable care to ensure that it is preserved until the conclusion of any investigation or until it is required to be produced for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding.
b) lorsque le poursuivant, l’agent de la paix ou la personne qui en a la garde convainc le juge de paix que la chose saisie devrait être détenue pour un motif énoncé à l’alinéa a), détenir cette chose ou en ordonner la détention, en prenant raisonnablement soin d’en assurer la conservation jusqu’à la conclusion de toute enquête ou jusqu’à ce que sa production soit requise aux fins d’une enquête préliminaire, d’un procès ou de toute autre procédure.

The court seized of the case may not decide upon the merits of the case until the registration has been published.
Le tribunal saisi ne peut statuer au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.