Vertaling van "seized in april " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Drug Analysis Report on Designer Drugs Seized in Quebec, Octobre 2002 to April 2004
Rapport d'analyse des drogues de synthèse saisies au Québec, octobre 2002 à avril 2004

seize seize
ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

seizing of a mould | seizing
grippage d'un moule | grippage

racking | cross seizing | frapping | seizing | stop
genope | amarrage en portugaise

cross seizing | seizing
amarrage croisé | velture

covenant to stand seized of land [ covenant to stand seized ]
covenant de détenir la saisine pour autrui

disposition of seized documents [ return of seized documents ]
remise des documents saisis [ destruction des documents saisis ]

opium seized in illicit traffic
opium saisi lors de transactions illicites

seized mechanism
mécanisme grippé

take | seize
s'emparer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The signing in April 2005 of the Customs Co-operation Agreement with China (responsible for the majority of all fakes seized by EU customs) is particularly important in this respect.
La signature en avril 2005 de l’accord de coopération douanière avec la Chine (responsable pour la majorité des produits de contrefaçons saisies par les douanes de l’Union européenne) revêt à cet égard une importance particulière.

G. whereas Father Paolo Dall’Oglio has been missing since July 2013, and Bishop Boulos Yazigi of the Greek Orthodox Church and Bishop John Ibrahim of the Assyrian Orthodox Church were seized in April 2013 from their car by gunmen outside the northern city of Aleppo; whereas their fate is still unknown;
G. considérant que le père Paolo Dall’Oglio a disparu depuis juillet 2013 et que l'évêque Boulos Yazigi de l'Église grecque orthodoxe et l'évêque John Ibrahim de l'Église assyrienne orthodoxe ont été enlevés à bord de leur véhicule par des hommes armés dans les environs de la ville d'Alep, dans le Nord du pays; et que l'on ignore tout de leur sort;

C. whereas on 12 and 13 April 2014 police stations and government buildings in Slovyansk, Kramatorsk, Krasny Lyman, Mariupol, Yenakiyeve and other towns in the Donetsk region were attacked and seized by well-armed, unidentified masked gunmen, believed to be led by Russian special forces, in a series of coordinated raids; whereas at least one officer died and several were injured during the clashes;
C. considérant que, les 12 et 13 avril 2014, des postes de police et des bâtiments du gouvernement à Slaviansk, Kramatorsk, Krasny Liman, Mariupol, Yenakiieve et dans d'autres villes de la région de Donetsk ont été attaqués et occupés par des hommes lourdement armés, non identifiés et masqués lors d'une série de raids coordonnés, et qui auraient eu à leur tête des membres de forces spéciales russes; qu'au moins un agent des services de sécurité a été tué et que plusieurs autres ont été blessés pendant les affrontements;

3. Notes that, in its communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens – Action Plan Implementing the Stockholm Programme’ (COM(2010)0171), the Commission argued in favour of ’greater ambition in responding to the day-to-day concerns and aspirations of people in Europe’ and emphasised that the ‘Union must be able to react to unexpected events, swift in seizing opportunities and in anticipating and adapting to future trends’;
3. observe que la Commission, dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens ― Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (COM(2010)0171), a plaidé pour plus d'ambition dans la réponse à apporter aux préoccupations et aspirations quotidiennes des citoyens européens et qu'elle a aussi souligné que l'«Union doit être capable de réagir aux événements imprévus, de saisir sans tarder les occasions qui se présentent à elle et d'anticiper les tendances futures en s'y adaptant»;

Inter alia, the militant group seized control of several government buildings in Eastern Ukraine in early April 2014, thus undermining the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouvernementaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, portant ainsi atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine.

The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).
Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).

Since April 2007 MAOC-N has successfully coordinated, through the exchange of tactical information among the contracting parties, the execution of 27 operations and seized the total amount of 16,638 kg of illegal drugs, of which 13,038 kg seized by partner countries and 3,600 kg disrupted by operational activities.
Depuis avril 2007, MAOC-N a coordonné avec succès, par le truchement d'un échange d'informations tactiques entre les parties prenantes, l'exécution de 27 opérations et il a saisi un volume total de 16 638 kg de stupéfiants illégaux, dont 13 038 kg saisis par les pays partenaires et 3 600 kg interceptés lors d'activités opérationnelles.

(5) This Framework Decision should assist in the fight against fraud and counterfeiting involving non-cash means of payment together with other instruments already agreed by the Council such as Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network(5), Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6), Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(7), as well as the Decision of 29 April 1999 extending Europol's mandate to deal with forgery of money and means of payment(8).
(5) La présente décision-cadre devrait, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil et cités ci-après, contribuer à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces: l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(5); l'action commune 98/733/JAI, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6); l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(7), ainsi que la décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement(8).