Vertaling van "seized assets they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disposal of seized assets | disposal of confiscated assets
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice

...the seized assets shall be surrendered to the requested State
...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

disposal of seized,attached or officially recorded assets
détournement d'objets mis sous main de justice

assets which the liquidator is required to seize
actif que le syndic est tenu d'appréhender

Seized restraint assets management organisation
Organisme de gestion des biens saisis mis sous séquestre

Seized Property Assets Management Office
Bureau de gestion des biens immobiliers

Seized and Restrained Assets Management Office
Bureau de gestion des biens saisis et bloqués

disposal of seized, attached or officially recorded assets
détournement d'objets mis sous main de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where AROs do not directly manage seized assets, they should at least collect information on seized assets from the authorities managing them.
Lorsqu'ils ne gèrent pas directement les avoirs saisis, ils devraient au minimum collecter des informations sur ces avoirs auprès des autorités qui en assurent la gestion.

To combat the financial incentive of criminal networks Member States must do all they can to seize, freeze, manage and confiscate criminal assets, and ensure that they do not return to criminal hands.
Pour lutter contre les incitations financières qui motivent les réseaux criminels, les États membres doivent tout mettre en œuvre pour saisir, geler, gérer et confisquer les avoirs d'origine criminelle et veiller à ce qu'ils ne soient pas récupérés par ces réseaux.

d. following the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012, to place, among others, the following Russian citizens on an EU-wide visa ban list and to seize any financial assets that they may hold within the EU:
d. inscrire les personnes concernées par la loi Magnitski de 2012 sur une liste d'interdiction de visa commune à toute l'Union et saisir les avoirs financiers qu'elles pourraient détenir sur le territoire de l'Union:

(d) To place the following Russian citizens on an EU-wide visa ban list and to seize any financial assets that they may hold within the EU:
(d) inscrire les ressortissants russes suivants sur une liste d'interdiction de visa commune à toute l'Union et saisir les avoirs financiers qu'ils pourraient détenir sur le territoire de l'Union:

7. Reaffirms that restrictive measures to seize, confiscate or freeze assets and funds linked to natural or legal persons and organisations involved or implicated in terrorist acts, can be useful as a counter-terrorism tool, but that they must comply fully with Article 75 of the TFEU and the Charter of Fundamental Rights;
7. réaffirme que des mesures de restriction, consistant en la confiscation, la saisie et le gel des biens et des capitaux appartenant à des personnes physiques ou morales, ainsi qu'à des organisations consacrées à ou impliquées dans des activités terroristes, sont un outil antiterroriste potentiellement utile, mais qu'elles doivent se conformer pleinement à l'article 75 du TFUE et à la Charte des droits fondamentaux;

7. Reaffirms that restrictive measures to seize, confiscate or freeze assets and funds linked to natural or legal persons and organisations involved or implicated in terrorist acts, can be useful as a counter-terrorism tool, but that they must comply fully with Article 75 of the TFEU and the Charter of Fundamental Rights;
7. réaffirme que des mesures de restriction, consistant en la confiscation, la saisie et le gel des biens et des capitaux appartenant à des personnes physiques ou morales, ainsi qu’à des organisations consacrées à ou impliquées dans des activités terroristes, sont un outil antiterroriste potentiellement utile, mais qu’elles doivent se conformer pleinement à l'article 75 du TFUE et à la Charte des droits fondamentaux;

to identify assets of criminals more effectively and seize them and, whenever possible, consider re-using them wherever they are found in the Union,
d'identifier les avoirs des criminels de manière plus efficace et de les saisir et, si possible, d'envisager de la mettre à nouveau en circulation lorsqu'ils ont été trouvés dans l'espace commun de l'Union,

Whatever the flag of convenience used by Total, the oil company responsible is widely known and represented in all the countries of the European Union and the authorities concerned could, if they were so inclined, seize all of its assets until the company makes payment.
Quel que soit le pavillon de complaisance que Total utilise, la société pétrolière coupable est largement connue et présente dans tous les pays de l’Union européenne et les autorités concernées pourraient, si elles le voulaient, mettre sous séquestre tous ses biens jusqu’à ce que la société paie.