It also aims to lift, under Article 2 of the 1990 Council of Europe Convention on money laundering, tracing, seizing and confiscation of the proceeds of crime, reservations concerning penalties for money-laundering crimes by imposing a threshold of a four-year prison sentence to be implemented in a manner compatible with the law enforcement system of each Member State.
Il vise également la levée des réserves au titre de l'article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et la confiscation des produits du crime, concernant les peines encourues relatives aux crimes liés au blanchiment, en fixant un seuil de quatre ans de peine d'emprisonnement à mettre en oeuvre en cohérence avec le système répressif de chaque Etat membre.