As Senators Ringuette and Segal have mentioned before, the bill, as currently drafted, already has a serious, albeit unintended, consequence: it would require many mutual funds to disclose this detailed information.
Comme l'ont dit également la sénatrice Ringuette et le sénateur Segal, il y a aussi une conséquence grave, même si elle est involontaire, à ce projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé. Le projet de loi impliquerait que bien des fonds communs de placement seraient également assujettis au besoin de divulguer ces informations détaillées.