Traduction de «seeking wiretap authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wiretap authorization
autorisation d'écoute électronique

seeking cabinet authority
en vue d'obtenir l'autorisation du Cabinet

seek authorization
obtenir une autorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This was a part of that. Bill C-50, the second one, contained both these amendments for the Tse decision, as well as to simplify the process for getting related warrants when you are seeking wiretap authority.
Le projet de loi C-50, le deuxième, contenait ces deux modifications découlant de la décision dans l'affaire Tse et simplifiait les conditions régissant l'obtention d'un mandat à des fins d'écoute électronique.

For police to avail themselves of the authority under section 184.4 of the Criminal Code, it must not be possible for them to seek court authority under either the principal and lengthier process for wiretap under section 186 or the expedited process for short-term wiretap authorizations in emergency situations under section 188 of the Criminal Code.
Pour que le policier puisse se prévaloir du pouvoir établi à l'article 184.4, il doit lui être impossible d'obtenir une autorisation judiciaire en vertu de l'article 186, ce qui nécessite plus de temps, ou en vertu de l'article 188 qui porte sur le processus accéléré pour une écoute sur une période plus brève en cas d'urgence.

Two such examples are contained in dispositions that concern electronic wiretapping (1210) If you refer to subsection 184.2(2) of the Criminal Code, you will see that when the state is seeking an authorization to wiretap a person in Canada, it must bring forth the application to either a provincial court judge or a superior court judge, and that this section excludes the possibility of seeking judicial authorization from a justice, which in fact corresponds to a justice of the peace.
Il y en a notamment deux exemples dans les dispositions qui traitent de la mise sous écoute électronique (1210) Si vous vous référez au paragraphe 184.2(2) du Code criminel, vous constaterez que, lorsque l'État cherche à obtenir une autorisation pour placer sous écoute électronique une personne au Canada, il faut que la demande soit soumise à un juge soit de la cour provinciale soit de la cour supérieure, et que cet article exclut la possibilité d'obtenir une autorisation judiciaire d'un juge, ce qui revient en fait à un juge de la paix.

In other words, if I am wiretapped, the police will have to seek written authorization with an affidavit, see a judge and get the authorization of the judge for a limited period of time.
En d'autres termes, pour me placer sous écoute électronique, la police devra obtenir une autorisation écrite avec une déclaration sous serment, s'adresser à un juge et obtenir son autorisation pour procéder à cette écoute électronique pendant une période limitée.

Senator Joyal: What about the admissibility of the proof in relation to the element of information that has been gathered under that section if, during the further investigation, the police seek an authorization from a judge to continue the wiretapping?
Le sénateur Joyal : Qu'en est-il de l'admissibilité de la preuve par rapport aux éléments d'information recueillis en vertu de cet article si, dans le cadre d'une enquête subséquente, la police demande à un juge l'autorisation de poursuivre ses écoutes électroniques?