Vertaling van "seeking special preference " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special preferred claim
bordereau spécial de créance

special preferred status claim
créance du fonds pour les indemnités versées

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

special preferential claims | special rights of preference
privilèges spéciaux

seek a special finding
demander une constatation spéciale

Special Committee on Preferences
Comité spécial des préférences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) seeking information from a person with a disability with respect to the person’s preferred method of transfer and information with respect to any other special measures required to ensure the safety and comfort of the person with a disability, and
(i) la façon d’obtenir de la personne ayant une déficience des renseignements sur le mode de transfert qu’elle préfère et sur toute autre mesure spéciale requise pour assurer sa sécurité et son confort,

I will not list them all, but they include: love, affection, and emotional ties between the child and each person seeking custody and access; the child's views and preferences, if they can be reasonably ascertained, and this does not mean bringing children into court; the length of time the child has lived in a stable home environment; the ability and willingness of each person seeking custody to provide the child with guidance, education, and necessities of life, and to meet any special needs of the child; any plans proposed for the child's care and upbringing; the permanence and stability of the family unit with which it is proposed the child will live; the caregiving role assumed by each person applying for custody during the child's life; any past history of family violence perpetrated by any party applying for custody or access.
Je n'en nommerai que quelques-uns: l'amour, l'affection et les liens émotifs entre l'enfant et chaque personne qui réclame le droit de garde et le droit d'accès; l'opinion et les préférences de l'enfant s'il est raisonnablement possible de les établir, ce qui ne signifie pas amener l'enfant devant les tribunaux; le temps que l'enfant a vécu dans un milieu familial stable; la capacité et la volonté de chaque personne qui réclame la garde de l'enfant de le conseiller, de l'élever et de lui fournir tout ce dont il a besoin dans la vie, et notamment de répondre à ses besoins spéciaux; tout plan concernant les soins dispensés à l'enfant et son éducation; la permanence et la stabilité de l'unité familiale dans laquelle l'enfant doit s'intégrer; les soins dispensés à l'enfant au cours de sa vie par chacune des personnes en réclamant la garde; tout acte de violence perpétré à l'encontre d'un membre de la famille par la personne réclamant le droit de garde ou le droit de visite.

These allegations raise serious questions as to whether the former immigration minister, the member for York West, attracted to her campaign individuals who were seeking special preference from the minister and whether special preference was in fact extended in one form or another.
Ces allégations soulèvent de graves questions à propos de l'ancienne ministre de l'Immigration, la députée de York-Ouest, notamment, a-t-elle attiré des travailleurs de campagne qui cherchaient des traitements de faveur, et est-ce que des traitements de faveur ont effectivement été accordés?

122. Points to the fact that products being sold in the EU may be produced by child labour; calls on the Commission to implement a mechanism by which victims of child labour can seek redress against EU companies in the national courts of the Member States; calls on the Commission to enforce supply-chain compliance and especially to come forward with mechanisms that make the main contractor liable in the EU in cases of violation of UN conventions on child labour in the supply chain; to this end, calls on the EU to use the generalised system of preferences (GSP) procedure as one way of combating more effectively the exploitation of child labour which occurs in various regions of the world, with special measures for dangerous work which a large number of children are forced to do;
122. attire l'attention sur le fait que des produits vendus dans l'Union peuvent avoir été fabriqués par des enfants; demande à la Commission de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes du travail des enfants de demander réparation aux entreprises de l'Union auprès des juridictions des États membres; demande à la Commission de contrôler la conformité de la chaîne de production et, notamment, de prévoir des mécanismes permettant de poursuivre dans l'Union le fournisseur principal en cas de violation au long de la chaîne logistique des conventions des Nations unies sur le travail des enfants; dans ce contexte, invite l'UE à mettre en œuvre, entre autres, le système de préférences généralisées (SPG) pour lutter plus efficacement contre l'exploitation du travail des enfants qui s'observe dans différentes régions du monde, en adoptant des mesures spécifiques concernant les travaux dangereux qu'un grand nombre d'enfants sont forcés d'accomplir;

10. Points to the fact that products being sold in the European Union may be produced by child labour; calls on the Commission to implement a mechanism by which victims of child-labour can seek redress against European companies in the national courts of the Member States; calls on the Commission to enforce supply-chain compliance, and especially to come forward with mechanisms that make the main contractor liable in Europe in cases of violation of UN conventions on child labour in the supply chain; to this end, calls on the EU to use the generalised system of preferences (GSP) procedure as one way of combating more effectively the exploitation of child labour which occurs in various regions of the world, with special measures for dangerous work which a large number of children are forced to do;
10. attire l'attention sur le fait que des produits vendus dans l'Union européenne peuvent avoir été fabriqués par des enfants; demande à la Commission de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes du travail des enfants de demander réparation aux entreprises européennes auprès des tribunaux des États membres; demande à la Commission de contrôler la conformité de la chaîne de production et, notamment, de prévoir des mécanismes permettant de poursuivre en Europe le fournisseur principal en cas de violation au long de la chaîne logistique des conventions des Nations unies sur le travail des enfants; dans ce contexte, invite l'UE à mettre en œuvre, entre autres, le système de préférences généralisées (SPG) pour lutter plus efficacement contre l'exploitation du travail des enfants qui s'observe dans différentes régions du monde, en adoptant des mesures spécifiques concernant les travaux dangereux qu'un grand nombre d'enfants sont forcés d'accomplir;

124. Points to the fact that products being sold in the EU may be produced by child labour; calls on the Commission to implement a mechanism by which victims of child labour can seek redress against European companies in the national courts of the Member States; calls on the Commission to enforce supply-chain compliance and especially to come forward with mechanisms that make the main contractor liable in Europe in cases of violation of UN conventions on child labour in the supply chain; to this end, calls on the EU to use the generalised system of preferences (GSP) procedure as one way of combating more effectively the exploitation of child labour which occurs in various regions of the world, with special measures for dangerous work which a large number of children are forced to do;
124. attire l'attention sur le fait que des produits vendus dans l'UE peuvent avoir été fabriqués par des enfants; demande à la Commission de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes du travail des enfants de demander réparation aux entreprises européennes auprès des tribunaux des États membres; demande à la Commission de contrôler la conformité de la chaîne de production et, notamment, de prévoir des mécanismes permettant de poursuivre en Europe le fournisseur principal en cas de violation au long de la chaîne logistique des conventions des Nations unies sur le travail des enfants; dans ce contexte, invite l'UE à mettre en œuvre, entre autres, le système de préférences généralisées (SPG) pour lutter plus efficacement contre l'exploitation du travail des enfants qui s'observe dans différentes régions du monde, en adoptant des mesures spécifiques concernant les travaux dangereux qu'un grand nombre d'enfants sont forcés d'accomplir;

It's very interesting to see that this is not just a “special interest” seeking a special preference in the tax code, but rather the entire industry, including those that would not directly benefit from this; i.e. those who produce over 300,000 hectolitres per year are on the record of supporting the idea of a 40% excise for the microbreweries.
Je trouve très intéressant de voir qu'il ne s'agit pas seulement d'intérêts spéciaux à la recherche d'un traitement de faveur dans le code fiscal, mais plutôt de tout un secteur, qui inclut même ceux qui n'en tireraient pas directement profit, à savoir ceux qui produisent plus de 300 000 hectolitres par année et qui ont publiquement appuyé l'idée d'une taxe d'accise de 40 p. 100 pour les microbrasseries.

I am seeking a complete repeal and replacement of the tax code with a flat or flatter tax solution. By repealing the tax code, we would be repealing the proliferation of deductions, credits and other special tax preferences to the tax law we have today.
En abrogeant le régime fiscal actuel, nous mettrions un terme à la prolifération des déductions, crédits et autres mesures fiscales préférentielles.