Vertaling van "seeking protection have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Empirical Study of Canadians Seeking Personal Bankruptcy Protection
Analyse empirique d'un échantillon de Canadiens sollicitant la protection de la Loi de la faillite

Advisory Committee on protection against obstacles to trade that have an effect on the market of the Community or of a third country (TBR)
Comité consultatif en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont des effets sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers (ROC)

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Calls on the EU to enhance its support to neighbouring countries providing assistance and protection to an increasing number of refugees and calls for an open border policy for those seeking protection; calls on the UN High Commissioner for Refugees to explore with the Israeli government the possibility to open Israel’s borders to refugees from Syria; urges at the same time EU Member Sates to fully examine Syrian applications for asylum and to resettle refugees from Syria so as to provide them with shelter options within the EU and in particular, the few refugees remaining in the Al Hol camp near the Turkish and Iraqi borders, that is comprised mainly of Palestinian refugees from Iraq who for years have been on the UNHCR’s lists for resettlement and who have been visited by a delegation of the European Parliament in 2010;
9. plaide pour que l'Union européenne augment son soutien aux pays voisins qui fournissent assistance et protection à un nombre croissant de réfugies; invite à choisir une politique de frontière ouverte pour ceux qui demandent protection; demande au Haut Commissaire pour les réfugiés d'explorer auprès du gouvernement israélien la possibilité d'ouvrir les frontières du pays aux réfugiés de Syrie; demande en même temps, instamment, aux États membres de l'Union européenne d'examiner vraiment les demandes d'asile des Syriens et de réadmettre des réfugiés syriens, de façon à leur offrir des options pour un asile au sein de l'Union, notamment aux quelques réfugiés qui subsistent dans le camp Al-Hol près des frontières avec la Turquie et l'Iraq, lequel compte surtout des réfugiés palestiniens venus d'Iraq qui sont inscrits depuis des années sur les listes du HCR de réadmission et qui ont reçu en 2010 la visite d'une délégation du Parlement européen;

The Agency shall also take the necessary initiatives to ensure that all border guards and other personnel of the Member States who participate in the European Border Guard Teams, as well as the staff of the Agency, shall, prior to their participation in operational activities organised by the Agency, have received training in relevant Union and international law, including fundamental rights and access to international protection and guidelines for the purpose of identifying persons seeking protection and directing them towards the appropriate facilities".
L'Agence prend également les initiatives nécessaires pour veiller à ce que tous les gardes-frontières et les autres membres du personnel des États membres qui participent aux équipes européennes de gardes-frontières, ainsi que les membres du personnel de l'Agence, reçoivent, préalablement à leur participation aux activités opérationnelles organisées par l'Agence, une formation sur les dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit international, y compris les droits fondamentaux et l'accès à la protection internationale, ainsi que des orientations permettant d'identifier les personnes en quête de protection et de les orienter vers les structures pertinentes".

Asylum policies have a direct impact on those seeking protection, as well as on the European Union's ability to develop and create a genuine area of freedom, security and justice.
Les politiques d'asile ont en effet une incidence directe sur les personnes en quête de protection, mais également sur la capacité de l'Union européenne à se construire et à créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice.

We should also grant exceptional permission to reside to Tunisians who have already arrived in France and Italy, guarantee access to Europe to people seeking protection, and refrain from taking any steps or concluding any agreements that might get in the way of that protection, apply the provisions – as has been said – of the 2001 directive to all those eligible to take advantage of them, and accommodate refugees present at the border between Tunisia and Libya as part of the resettlement process.
Il faudrait aussi accorder une admission exceptionnelle au séjour des Tunisiens qui sont déjà arrivés en France et en Italie, garantir l’accès au territoire européen aux personnes en quête de protection et s’abstenir de toute mesure ou de tout accord qui pourrait entraver cette protection, mettre en œuvre le dispositif - comme cela a été dit - de la directive de 2001 à toutes celles et à tous ceux qui peuvent s’en prévaloir, et accueillir, dans le cadre de la réinstallation, les réfugiés présents à la frontière tuniso-libyenne.

The Agency shall also take the necessary initiatives to ensure that all border guards and other personnel of the Member States who participate in the European Border Guard Teams, as well as the staff of the Agency, have received, prior to their participation in operational activities organised by the Agency, training in relevant Union and international law, including fundamental rights and access to international protection and guidelines for the purpose of identifying persons seeking protection and directing them towards the appropriate facilities.
L'Agence prend également les initiatives nécessaires pour veiller à ce que tous les gardes-frontières et les autres membres du personnel des États membres qui participent aux équipes européennes de gardes-frontières, ainsi que les membres du personnel de l'Agence, reçoivent, préalablement à leur participation aux activités opérationnelles organisées par l'Agence, une formation sur les dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit international, y compris les droits fondamentaux et l'accès à la protection internationale, ainsi que des orientations permettant d'identifier les personnes en quête de protection et de les orienter vers les structures pertinentes.

Enhanced cooperation should provide the necessary legal framework for the creation of unitary patent protection in participating Member States and ensure the possibility for undertakings throughout the Union to improve their competitiveness by having the choice of seeking uniform patent protection in participating Member States, as well as contributing to scientific and technological advance.
La coopération renforcée devrait fournir le cadre juridique nécessaire pour la création d’une protection par brevet unitaire dans les États membres participants et permettre aux entreprises de toute l’Union d’améliorer leur compétitivité en ayant la possibilité d’obtenir une protection uniforme par brevet dans les États membres participants et de contribuer ainsi au progrès scientifique et technique.

The most recent experience gained in the combating of violence against women indicates just how important it is that such public bodies as the courts, the administration, the police or the health authorities should be involved in it, for, here too, a change of thinking is urgently needed; it has been a too frequent occurrence that women seeking protection have been turned away by the authorities and fallen victim to domestic violence, and that is why we are urging the Turkish government to afford women affected by violence all the protection they need and, where public institutions fail to protect its victims, to set in motion a judicial inquiry and cause those responsible to be prosecuted.
L’expérience la plus récente acquise dans la lutte contre les violences à l’encontre des femmes indique à quel point il importe que des autorités publiques telles que les tribunaux, l’administration, la police ou les autorités sanitaires y soient impliquées, car, là aussi, un changement urgent des mentalités s’impose. Trop souvent, des femmes cherchant à être protégées ont été ignorées par les autorités et ont été victimes de violences domestiques. C’est pourquoi nous invitons instamment le gouvernement turc à offrir aux femmes confrontées à la violence toute la protection dont elles ont besoin et, lorsque les institutions publiques ne protègent pas ces victimes, d’entamer une enquête judiciaire et de poursuivre les personnes responsables.

Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.
Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.

It is in the spirit of the common asylum procedure and the uniform status that persons seeking protection or having benefited from international protection in the EU must, in the long term, expect comparable treatment in all Member States, according to their respective situation, as far as returns are concerned.
Il est conforme à l'esprit de la procédure d'asile commune et du statut uniforme que les personnes qui sollicitent une protection ou ont bénéficié d'une protection internationale dans l'Union européenne doivent, à long terme, espérer un traitement comparable dans tous les États membres, en fonction de leur situation respective, pour ce qui est de leur retour.

When a person seeking protection has benefited from a fair, qualitative and comprehensive procedure, when all protection needs have been examined and if there is no other ground for a legal stay in a Member State, the person must leave the territory and return to his/her country of origin or, where appropriate, of transit.
Lorsqu'une personne qui sollicite une protection a bénéficié d'une procédure équitable et de qualité, après en avoir épuisé toutes les étapes, que tous ses besoins de protection ont été examinés et qu'il n'existe aucun autre motif de séjour légal dans un État membre, cette personne doit quitter le territoire et regagner son pays d'origine ou, s'il y a lieu, de transit.