Vertaling van "seeking judicial approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]
Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]

judicial approval | judicial authorisation
autorisation judiciaire

seek approval for
demander l'autorisation de

court approval | judicial authorisation
autorisation judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;
7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must not entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should normally be expected to avail themselves of no more than the outcome of the mass settlement;
7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse;

Notes irregularities in the country’s judicial processes, which do not comply with international standards of justice; deplores the execution in 2008 of 16 people sentenced to death; calls on the EU to seek approval for a moratorium on the death penalty, in accordance with UN Resolution 62/149 of 2007, with a view to its subsequent abolition;
prend acte de toutes les irrégularités qui entachent les procédures judiciaires, qui s'avèrent dans le pays tout à fait contraires aux normes du droit international; dénonce l'exécution en 2008 de 16 condamnés à mort; lance un appel à l'Union afin qu'elle encourage l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort, conformément à la résolution 62/149 de 2007 des Nations unies visant à obtenir en dernier ressort son abolition;

18. Notes irregularities in the country's judicial processes, which do not comply with international standards of justice; deplores the execution in 2008 of 16 people sentenced to death; calls on the EU to seek approval for a moratorium on the death penalty, in accordance with UN Resolution 62/149 of 2007, with a view to its subsequent abolition;
18. prend acte de toutes les irrégularités qui entachent les procédures judiciaires, qui s'avèrent dans le pays tout à fait contraires aux normes du droit international; dénonce l'exécution en 2008 de 16 condamnés à mort; lance un appel à l'Union afin qu'elle encourage l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort, conformément à la résolution 62/149 de 2007 des Nations unies visant à obtenir en dernier ressort son abolition;

18. Notes irregularities in the country’s judicial processes, which do not comply with international standards of justice; deplores the execution in 2008 of 16 people sentenced to death; calls on the EU to seek approval for a moratorium on the death penalty, in accordance with UN Resolution 62/149 of 2007, with a view to its subsequent abolition;
18. prend acte de toutes les irrégularités qui entachent les procédures judiciaires, qui s'avèrent dans le pays tout à fait contraires aux normes du droit international; dénonce l'exécution en 2008 de 16 condamnés à mort; lance un appel à l'Union afin qu'elle encourage l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort, conformément à la résolution 62/149 de 2007 des Nations unies visant à obtenir en dernier ressort son abolition;

(11) Where a previous request for internal review did not meet with approval, the applicant should be able to seek an administrative or judicial review of the act or omission of a public authority.
(11) Lorsqu'une demande antérieure de réexamen interne n'a pas abouti, les demandeurs doivent pouvoir introduire une procédure de recours administratif ou judiciaire pour contester l'acte ou l'omission d'une autorité publique.

The need for judicial independence stems from judges seeking the royal pleasure, be it the governor's or the cabinet's approval, from judges being the pawns or the partisans of the ruling elite.
L'indépendance judiciaire est devenue essentielle en raison de l'attitude des juges qui voulaient obtenir les faveurs royales, pour une approbation par le gouverneur ou le cabinet, ou qui devenaient le jouet ou les serviteurs de l'élite dirigeante.

It allows a judge to request maternity or parental leave without having to seek cabinet approval (1600 ) Bill C-42 also recognizes the importance of the Court Martial Appeal Court of Canada by including the chief justice of that court on the membership of the Canadian Judicial Council.
Le projet de loi permet à un juge de demander un congé de maternité ou un congé parental sans avoir à passer par le Cabinet (1600) Le projet de loi C-42 reconnaît aussi l'importance de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada en incluant le juge en chef de cette cour dans le Conseil canadien de la magistrature.