Traduction de «seeking certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

logic-seeking print head [ logic-seeking head | logic path seeking print head ]
tête d'impression optimisée [ tête à recherche logique ]

north-seeking gyroscope [ NSG | north-seeking gyro | north-seeker | north-seeking form of gyroscope ]
chercheur de nord [ gyroscope chercheur de nord ]

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]
Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum
déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

ground for asylum | ground for seeking asylum
motif d'asile | motif d'une demande d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a proposal is inflammatory, especially as you, Mr. Epp, and I know that the financial sector seeks certainty and stability.
C'est incendiaire d'arriver avec une telle proposition, surtout que vous, monsieur Epp, et moi savons que le secteur financier a besoin de certitude et de stabilité.

One of them is Seeking Certainty: New Approaches to Land Management in the Northwest Territories.
L'un d'eux est intitulé Seeking Certainty : New Approaches to Land Management in the Northwest Territories, et un autre Nahanni Forever?

The present Recommendation seeks: (i) to ensure a level playing field through the application of stricter non-discrimination rules; (ii) to establish predictable and stable regulated wholesale copper access prices; as well as (iii) to increase certainty on the circumstances which should lead to the non-imposition of regulated wholesale access prices for NGA services.
La recommandation vise à: i) garantir des conditions équitables de concurrence par l’application de règles de non-discrimination plus strictes; ii) instaurer des tarifs de gros réglementés, prévisibles et stables, d’accès par le cuivre; et iii) accroître la sécurité concernant les circonstances qui devraient justifier la non-imposition de tarifs d’accès de gros réglementés pour les services NGA.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

* The Justice and Fundamental Rights Programme will seek to promote judicial cooperation, easy access to justice and offer enhanced legal certainty, both to business and citizens, to back up the growth in cross-border situations.
* Le programme "justice et droits fondamentaux" s'efforcera de promouvoir une coopération judiciaire, un accès facile à la justice et d'offrir une sécurité juridique accrue tant aux entreprises qu'aux citoyens, pour accompagner la croissance dans les situations transfrontalières.

There is no question that to British Columbians this is the beginning of negotiations with a huge number of native bands within our province as we seek certainty from economic and other perspectives, in the main trying to improve the plight of our aboriginal peoples in the province of British Columbia.
Il ne fait aucun doute que, pour les habitants de la Colombie-Britannique, c'est le début de négociations avec un nombre considérable de bandes autochtones dans la province, au moment où nous cherchons à établir des bases économiques et autres plus stables afin d'améliorer la situation de nos autochtones dans la province de la Colombie-Britannique.

Financial advisers and citizens have been seeking certainty so they can figure out how best to maximize their retirement dollars.
Les conseillers financiers et les simples citoyens ont cherché à obtenir des données sûres pour maximiser les revenus de retraite.

Investors seek certainty in regulatory policy.
L'investisseur recherche une politique de réglementation qui offre un certain degré de certitude.

The Commission points out that future legislation will seek a balance between legal certainty for passengers and for airlines, while guaranteeing more rights for passengers. They must be able to obtain accurate and up-to-date information on airlines' performance so that they can make informed choices.
La Commission indique que la future législation visera un équilibre entre la sécurité juridique des usagers et celle des compagnies, tout en garantissant plus de droits pour les voyageurs. Ceux-ci doivent pouvoir obtenir une information précise et mise à jour sur les performances des compagnies aériennes afin de choisir en connaissance de cause. En outre, une action s'impose au niveau de la solution de litiges. Les traitements réservés aux réclamations sontsouvent décevants. De plus, les intérêts des passagers sont souvent mal représentés, face à des compagnies aériennes très influentes.