As part of this draft report, your rapporteur proposes that Parliament make contact wit
h the Commission to seek a formula which, through a
mutual commitment, would make it possible to speed up the procedures involving the two institutions so that the time which elapses between the signing of the protocol and its adoption by the Council is made as short as possible and both provisional
application and the advance issuing of licences become no more than safeguard mechanisms
...[+++]in exceptional cases.
Par conséquent, dans le cadre du présent document, le rapporteur propose que le Parlement européen prenne contact avec la Commission pour tenter de trouver une formule qui, par le biais d'un engagement mutuel, permette de faciliter les processus qui incombent aux deux institutions, de sorte que le délai entre le paraphe du protocole et son adoption par le Conseil soit réduit au minimum et en faisant en sorte que tant l'application provisoire que la remise anticipée de licences deviennent de simples mécanismes de sauvegarde dans des cas exceptionnels.