Following the numerous discussions of the European Court of Justice on the question of the inherent right of European citizens
under the Treaty to seek health care in the Member State of their choice and following the specific request by the European Council and the European Parliament alike to pr
esent a proposal to regulate the right after the health-care-related provisions had been taken out – and quite rightly so – of the Services Directive proposal, the Commission adopted the proposal on p
...[+++]atients’ rights in cross-border health care on 2 July.La Cour de justice des Communautés européennes s'est penchée à de nombreuses reprises sur la question du droit inhérent des citoyens européens, en vertu du Traité, à chercher à se faire soigner dans l'État membre de leur choix. Le Conseil européen et le Parlement européen, ont, quant à eux, à la suite de l’exclusion, justifiée selon moi, des soins de santé du champ d’application de la directive sur les services, expressément appelé de leurs vœux une proposition permettant de réglementer ce droit. Aussi la Commission a-t-elle adopté, le 2 juillet, cette propo
sition de directive relative à l’application des droits des patients en matière d
...[+++]e soins de santé transfrontaliers.