The Tribunal may, at any stage of the procedure, seek an amicable settlement of the dispute and propose a solution capable of putting an end to the dispute and adopt appropriate measures with a view to facilitating such settlement.
À tout moment, le Tribunal peut chercher un règlement du litige à l’amiable et proposer une solution de nature à mettre fin au différend. Il prend alors les mesures appropriées afin de faciliter un tel règlement.