To insure equal competition and a level playing field, individual components such as energy advice, installation of energy savings equipment should be included in the definition of energy services Your draftswoman also considers that the provision of free energy audits by energy providers would distort the market for non-energy providers who provide energy audits and related services.
Pour garantir une concurrence loyale et mettre chacun sur un pied d'égalité, des notions particulières, comme le conseil en énergie et l'installation d'équipement permettant des économies d'énergie, devraient entrer dans la définition des services énergétiques. Votre rapporteur pour avis estime par ailleurs que l'offre gratuite par les distributeurs d'énergie d'audits énergétiques aurait des effets de distorsion de la concurrence au détriment des fournisseurs qui ne sont pas des fournisseurs énergétiques mais proposent des services d'audit énergétique et des services annexes.