Traduction de «see whether unanimous » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

engage in an outside activity, whether gainful or not, to
exercer une activité extérieure, rémunérée ou non

assess whether finances are viabile | determine financial viability | assess financial viability | assess viability of finances
évaluer la viabilité financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the fact that the legal basis for decisions on taxation will, for the time being, remain unanimity, this Communication also examines whether there are other appropriate instruments that could be used, in addition to legislation, to achieve these priority objectives.
Compte tenu du fait que la règle de l'unanimité reste, pour l'heure, la base juridique des décisions en matière de fiscalité, la présente communication examine également la possibilité de recourir à d'autres instruments appropriés, en plus de la législation, pour atteindre ces objectifs prioritaires.

Should amendments to ESA 2010 result in significant changes in the GNI referred to in paragraph 1(c), the Council, acting unanimously on a proposal of the Commission and after consulting the European Parliament, shall decide whether these amendments are to apply for the purposes of this Decision.
En cas de modifications du SEC 2010 entraînant des changements substantiels du RNB visé au paragraphe 1, point c), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications doivent s'appliquer aux fins de la présente décision.

I ask myself whether unanimous sanctions are even possible in view of the various Member States of the Union – the case of Cuba, and also of Zimbabwe, spring to mind here.
Je me demande même s'il est possible d'imposer des sanctions à l'unanimité étant donné les différences entre les États membres de l'Union. Je pense notamment au cas de Cuba, mais aussi du Zimbabwe.

The ECB management must provide clearer information after an interest rate decision, i.e. must state whether unanimity was achieved without a discussion or whether there were difficulties in reaching a common position.
Les dirigeants de la BCE doivent fournir des informations plus claires quand ils prennent une décision concernant les taux d'intérêt. C'est-à-dire qu'ils doivent préciser si l'unanimité a été atteinte sans discussion ou s'il a été difficile de dégager une position commune.

I would also ask the Portuguese Presidency whether unanimity could be used for areas of consensus concerning the rules on which the Union is founded.
Je demande aussi à la présidence portugaise si l'unanimité peut être invoquée dans des domaines de consensus s'agissant des règles sur lesquelles se fonde l'Union.

Should modifications to the ESA 95 result in significant changes in the GNI as provided by the Commission, the Council, acting unanimously on a proposal of the Commission and after consulting the European Parliament, shall decide whether these modifications shall apply for the purposes of this Decision.
En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels du RNB tel qu’il est déterminé par la Commission, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications s’appliquent aux fins de la présente décision.

A pertinent comment that I often hear, and one that we cannot ignore, is that we will have to ask ourselves about institutional decision-making and more specifically whether unanimity should be maintained in the third pillar.
J'ai souvent entendu une remarque fondée, que nous ne pouvons ignorer, à savoir la nécessité de nous interroger sur le processus décisionnel institutionnel et plus particulièrement le maintien ou l'abandon de l'unanimité dans le troisième pilier.

3. The Council shall decide, by unanimity, at least six months before 1 January 2005, whether the condition set out in paragraph 2 will be met, having regard to the dates of entry into force of the relevant measures in the third countries and dependent or associated territories concerned.
3. Le Conseil décide, à l'unanimité, au moins six mois avant la date visée au paragraphe 2, si la condition visée audit paragraphe sera remplie, compte tenu des dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés.

This is something on which, if the necessary political will does not filter down to the detailed negotiations, the Commission invites Heads of State and Government to reflect carefully on whether they are taking full advantage of the possibilities of the existing Treaties; on how they will use the improvements offered by Nice; and what future institutional and decision-making changes may be needed in the future Treaty including possible moves away from the unanimity rule in blocked areas.
Ceci conduit à une situation, si la nécessaire volonté politique ne se manifeste pas jusqu'au niveau des négociations détaillées, sur laquelle la Commission demande aux Chefs d'Etat et de gouvernement de réfléchir attentivement; elle les invite en particulier à s'interroger, s'ils profitent pleinement des possibilités offertes par les traités existants, sur la façon dont ils feront usage des améliorations offertes par Nice et sur les changements institutionnels et décisionnels qui pourraient être nécessaires dans le futur traité, y compris d'éventuelles renonciations à la règle de l'unanimité dans les domaines où des blocages se manifestent.