Vertaling van "see that clause 111 actually defines what " (Engels → Frans) :

It has never really been defined in the past. It is good to see that clause 111 actually defines what people trafficking is.
Il est bon de constater que l'article 111 du projet de loi définit ce qu'il faut entendre par trafic de personnes.

Actually, the new clause 14 would include what we see right now in subclause 15(2) and also elements of paragraph 15(1)(a), excluding community knowledge, but Mr. Herron said that was a typo.
En fait, le nouvel article 14 engloberait ce qui se trouve actuellement au paragraphe 15(2) ainsi que certaines dispositions de l'alinéa 15(1)a), sauf les connaissances des collectivités, mais M. Herron a signalé que c'était une erreur de transcription.

Provisions defining what elements of the financial instrument are covered by confidentiality clauses.
Les dispositions définissant les éléments de l'instrument financier qui sont couverts par des clauses de confidentialité.

The EU is one of the targets of the new law because a lot of people in Israel who do not necessarily like democracy or human rights think that the EU supports project NGOs that go against the interests of Israel, without actually defining what these interests are.
L’UE est l’une des cibles de la nouvelle loi car de nombreuses personnes en Israël qui ne sont pas nécessairement favorables à la démocratie ou aux droits de l’homme pensent que l’UE soutient des ONG thématiques qui vont à l’encontre des intérêts d’Israël, sans réellement définir ce que sont ces intérêts.

In dealing with the new threats posed by terrorism, the most difficult problem we face will be to actually define what incitement is, and whether justified criticism of governments could ever be considered to be incitement to terrorism.
Lorsqu’il s’agira de faire face aux nouvelles menaces posées par le terrorisme, le problème le plus délicat que nous rencontrerons consistera en fait à définir ce qu’est une incitation et à déterminer si les critiques émises à l’encontre des gouvernements peuvent être considérées comme une incitation au terrorisme.

However, when questioned on the specifics of the wording of the bill, of the different clauses, it was interesting to see that this is what they thought could happen but it was not actually the wording of the bill.
Toutefois, il a été intéressant de constater, en questionnant les témoins sur le libellé des différentes dispositions du projet de loi, qu'ils croyaient que c'était ce qui se produirait, même si cela ne correspondait pas au libellé du projet de loi.

Obviously, as a committee, when we do the clause-by-clause study we're going to have to actually define specifically what that means and what the intent of Parliament is, so there is no ambiguity.
Lorsque nous faisons l'étude article par article d'un projet de loi, nous devons définir précisément son sens et l'intention du Parlement pour qu'il n'y ait aucune ambigüité.

This means that in addition to defining the "what" and "when" only until the target date is reached, procedures including review clauses foreseen in the event that the objective is not met at the target date.
En d'autres termes, en plus de définir le type d'actions à prendre et le calendrier à respecter jusqu'à l'échéance fixée, des procédures comprenant des clauses de révision pourraient être prévues dans l'hypothèse où l'objectif ne serait pas atteint pour la date butoir.

11. In Joined Cases C-271/90, C-281/90 and C-289/90, Spain v. Commission (7), the Court of Justice of the European Communities upheld this Commission Directive on 17 November 1992. However, in so far as it relates to special rights, the Directive was declared void by the Court of Justice on the grounds that neither the provisions of the Directive nor the preamble thereto specify the type of rights which are actually involved and in what respect the existence of such rights is contrary to the various provisions of the Treaty. Consequently, these rights must be defined in this Directive. As far as telecommunications services are concerned, special rights are in practice rights that are granted by a Member State to a limited number of undertakings, through any legislative, regulatory or administrative instrument which, within a given geographical area,
11. considérant que, dans l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-271/90, C-281/90 et C-289/90: royaume d'Espagne contre Commission (7), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 17 novembre 1992, la validité de la directive 90/388/CEE; que toutefois, en ce qui concerne les droits spéciaux, la directive a été déclarée nulle, au motif que ni le dispositif de la directive ni ses considérants ne précisent le type de droits concrètement visé et en quoi l'existence de ces droits est contraire aux différentes dispositions du traité; qu'il faut donc définir ces droits dans la présente directive; que, en matière de services de télécommunications, les droits spéciaux sont en pratique des droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:

Given the impossibility at this juncture of reaching agreement on the wording of a disconnection clause, the Council noted the undertaking from the incoming Irish Presidency that it would define the EU's position in consultation with the Member States at the time of the actual Conference.
Face à l'impossibilité de parvenir, à ce stade, à un accord sur la formulation d'une clause de déconnexion, le Conseil a pris note de l'engagement de la future Présidence irlandaise de définir la position de l'UE dans le cadre d'une concertation entre les Etats membres au moment de la Conférence même.