Vertaling van "see prorogation being " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement conferring jurisdiction | agreement on the choice of court | choice of court agreement | prorogation agreement
accord d'élection de for | convention attributive de juridiction

jurisdiction by consent | prorogation of jurisdiction
prorogation de compétence

prorogation of jurisdiction
prorogation de compétence

what-you-see-is-what-you-get [ WYSIWYG | What You See Is What You Get | What-you-see-is-what-you-get ]
tel écran-tel écrit [ WYSIWYG | tel-tel | tel écran, tel écrit | équivalence écran-papier | mode wysiwig ]

front-to-back register [ see-through register | front-to-back see-through register ]
motif en repérage recto verso [ effet de transvision ]

Vatican City State [ VA | Vatican City | Holy See | Città del Vaticano | State of Vatican City | The Holy See ]
État de la Cité du Vatican [ VA | Cité du Vatican | Saint-Siège | État du Vatican | état du Vatican ]

Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.
Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.

O/E - pinhole L-eye sees hand movements
à l'examen : l'œil gauche voit les mouvements de la main avec trou sténopéique

O/E - pinhole R-eye sees hand movements
à l'examen : l'œil droit voit les mouvements de la main avec trou sténopéique

Definition: A disorder characterized by a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements (see F44.-), but arising as a consequence of an organic disorder.
Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The total period of application of a safeguard measure, including the period of application of any provisional measures, the initial period of application and any prorogation thereof, may not exceed eight years.
5. La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne peut dépasser huit ans.

5. The total period of application of a safeguard measure, including the period of application of any provisional measures, the initial period of application and any prorogation thereof, may not exceed 8 years.
5. La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne peut dépasser huit ans.

Again, I can't see prorogation being a major election issue, but I do think that when people vote.you know, it's only putting a mark on a piece of paper, but it's one of the most complex acts that we do in our lives, because it's the summation of everything we have thought about the government, the opposition, everything else, what we feel about ourselves, what we feel about the country, what we feel about the future, all put into one little X. The closest we've ever come, I think, to an election on one issue was the one I referred to with the Mulroney government, the election on free trade, but even that was a more complex thing than only free trade.
Encore une fois, je peux difficilement imaginer que la prorogation soit un grand enjeu électoral, mais en même temps, quand les gens votent. vous savez, il suffit de marquer un bout de papier, mais c'est néanmoins l'un des actes les plus complexes que nous accomplissons dans notre vie, car cet acte traduit toutes nos réflexions au sujet du gouvernement, de l'opposition et de tout le reste, de même que nos sentiments à l'égard de nous-mêmes, à l'égard du pays, et à l'égard de l'avenir — tout cela est réuni dans l'acte d'inscrire un « X » sur le bulletin de vote. La seule fois, selon moi, où on pourrait dire que les élections portaient surtout sur un enjeu étaient celles dont j'ai parlé tout à l'heure qui nous ont donné le gouvernement de Mulroney — c'est-à-dire les élections sur le libre-échange, mais même là, il n'y avait pas que le libre-échange comme enjeu électoral; la situation était plus complexe.

It is noted that, in the case of divorce, Regulation No 2201/2003 does not provide for prorogation of jurisdiction or for the transfer of the case to a court better placed to hear the proceedings.
Il convient d'observer que, dans le cas d'un divorce, le règlement n° 2201/2003 ne prévoit pas la prorogation de compétence ou le transfert du dossier vers une juridiction mieux à même de connaître de la procédure.

2a. The court seised must be satisfied that any prorogation of jurisdiction has been freely agreed after obtaining independent legal advice and that it takes account of the situation of the parties at the time of the proceedings.
2 bis. La juridiction saisie doit s'assurer que toute prorogation de compétence a été librement convenue après l'obtention d'un conseil juridique indépendant et qu'elle prend en compte la situation des parties au moment de la procédure.

The Commission assessed the prorogation of the tax reductions notified by the German government mainly on the basis of the environmental aid guidelines and found them to be compatible with the provisions on State aid of the EC and ECSC Treaties.
La Commission a apprécié la prorogation des réductions des taux d'imposition notifiées par le gouvernement allemand sur la base, principalement, de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement et en a conclu qu'elles étaient compatibles avec les dispositions prévues par les traités CE et CECA en matière d'aides d'État.

Therefore, we would ask the House for a prorogation of the delay of a maximum of two months in order to conclude the dialogue and, we hope, present to you compromise amendments for voting at our part-session on 28 February.
En conséquence, nous prions l'Assemblée de bien vouloir prolonger le report de deux mois au maximum afin de pouvoir conclure le dialogue et vous présenter, nous espérons, des amendements de compromis sur lesquels vous prononcer lors de notre période de session du 28 février.

They provide for: the prorogation in 1999 of the banning of beam trawling in the Southern area of the North Sea (plaice box); in the Baltic , the Summer ban (from 1 July to 20 August) on the fishing for cod, a new box where all fishing is banned, technical changes on the use of escape windows to guarantee the selectivity of trawls; Danish sennes and other similar nets; a slight modification of the limits of the herring box in the Irish Sea; the fixing of a 90mm. net mesh size for static gear in sole fisheries in Regions 1 and 2 (thus extending to all the zones located North of the 48 parallel the rule which for 1998 was limited to the Eastern Channel and the Southern part of the North Sea); the application in tuna fisheries in dolphin schools of rules limiting dolphin mortality fixed by the international agreement for the conservation of this
Elles prévoient : la prorogation pour 1999 de l'interdiction de la pêche au chalut à perche dans la partie méridionale de la Mer du Nord (cantonnement pour la plie) ; en Mer Baltique, la période d'interdiction estivale (du 1.7 au 20.8) de la pêche au cabillaud, un nouveau cantonnement interdisant provisoirement toute pêche, des modifications techniques concernant l'utilisation de fenêtres d'échappement pour garantir la sélectivité des chaluts, sennes danoises et autres filets similaires ; une légère modification des limites du cantonnement pour le hareng en Mer d'Irlande ; la fixation à 90 mm. du maillage des engins fixes pour la pêche à la sole dans les régions 1 et 2 ( élargissant ainsi à l'ensemble des zones situées au Nord du 48e parallèle la règle qui pour 98 était limitée à la Manche Est et au Sud de la Mer du Nord ) ; l'application à la pêche au thon dans les bancs de dauphins des règles concernant les limites de mortalité de dauphins fixées par l'accord sur le programme international pour la conservation de cette espèce.

It also contains rules on prorogation, examination, admissibility, lis pendens and related actions, as well as provisional and protective measures.
Il comporte en outre des règles concernant la prorogation, la vérification, la recevabilité, la litispendance et la connexité, ainsi que des mesures provisoires et conservatoires.