Traduction de «see leyla zana » (Anglais → Français) :

The European Union expresses deep disappointment at the decision on 21 April 2004 by the Ankara State Security Court confirming the prison sentence imposed in 1994 on Ms. Leyla Zana, Mr. Hatip Dicle, Mr.Orhan Dogan and Mr. Selim Sadak.
L'Union européenne fait part de sa profonde déception à l'égard de la décision rendue le 21 avril 2004 par la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, qui confirme la peine d'emprisonnement prononcée en 1994 à l'encontre de Mme Leyla Zana, de M. Hatip Dicle, de M. Orhan Dogan et de M. Selim Sadak.

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the verdict in the case of Leyla Zana
Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur le verdict rendu dans l'affaire Leyla Zana

A. whereas in 1994 Mrs Leyla Zana, Mr Hatip Dicle, Mr Orhan Dogan and Mr Selim Sadak, MPs representing the DEP, were sentenced to 15 years' imprisonment for their political activities in support of the fundamental rights of the Kurdish people,
A. rappelant qu'en 1994 Mme Leyla Zana, M. Hatip Dicle, M. Orhan Dogan et M. Selim Sadak, parlementaires du "DEP", avaient été condamnés à 15 ans de prison suite à leurs activités politiques en faveur des droits fondamentaux de la population kurde,

B. whereas Mrs Leyla Zana was awarded Parliament's 1995 Sakharov Prize,
B. soulignant que M Leyla Zana est "Prix Sakharov 1995" du Parlement européen;

D. whereas Turkey has enacted new legislation which provides for the re-opening of trials declared 'unfair' by the ECHR in Strasbourg, and whereas a new trial against Leyla Zana and others opened on 28 March 2003,
D. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,

C. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,
C. rappelant que, dans son arrêt du 17 juillet 2001, la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence des juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à faire un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres",

Leyla Zana and her former colleagues, who were released from prison in June 2004, are to face a further retrial, following a decision by the Court of Cassation.
Leyla Zana et ses anciens collègues, qui ont été libérés en juin 2004, seront rejugés à la suite d'une décision de la cour de cassation.

B. whereas Leyla Zana is still in prison in Turkey, although the European Court of Human Rights, in its decision of 17 July 2001 in the Sadak, Zana, Dicle and Dogan case, concluded unanimously that the legal procedure that had led to Leyla Zana being sentenced to a prison sentence of 15 years had not respected her fundamental right to a fair trial, as provided in the European Convention on Human Rights,
B. considérant que Leyla Zana est toujours emprisonnée en Turquie, même si la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité, dans le cadre de sa décision du 17 juillet 2001 concernant "l'affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan”, que la procédure juridique qui avait abouti à une condamnation de quinze années d'emprisonnement pour Leyla Zana ne respectait pas le droit fondamental à un procès équitable, tel qu'il est prévu par la Convention européenne des droits de l'homme,