Traduction de «see laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

what-you-see-is-what-you-get [ WYSIWYG | What You See Is What You Get | What-you-see-is-what-you-get ]
tel écran-tel écrit [ WYSIWYG | tel-tel | tel écran, tel écrit | équivalence écran-papier | mode wysiwig ]

front-to-back register [ see-through register | front-to-back see-through register ]
motif en repérage recto verso [ effet de transvision ]

Vatican City State [ VA | Vatican City | Holy See | Città del Vaticano | State of Vatican City | The Holy See ]
État de la Cité du Vatican [ VA | Cité du Vatican | Saint-Siège | État du Vatican | état du Vatican ]

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.
Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Generational renewal should become a priority in a new policy framework, but Member States are in the best position to stimulate generational renewal using their powers on land regulation, taxation, inheritance law or territorial planning.
Le renouvellement des générations devrait devenir une priorité d'un nouveau cadre stratégique, mais les États membres sont les mieux placés pour l'encourager en exerçant leurs pouvoirs en matière de règlementation foncière, de fiscalité, de droit successoral et d'aménagement du territoire.

I know the legislation says ``with lawful excuse,'' and I certainly see lawful authority and duties there.
Je sais que dans les mesures législatives, on parle d' « excuse légitime », et je crois qu'on parle d'autorité et de fonctions légitimes ici.

The courts have tended to see lawful purposes with a very broad brush — large categories of hunting and fishing — and have tended to accept them as common law rights that people have had for a long time.
Les tribunaux ont eu tendance à définir des fins légitimes très générales — de vastes catégories de chasse et de pêche — et à les accepter comme des droits que les citoyens exercent depuis très longtemps en vertu de la common law.

Contribute to law-making and EU public consultations
Contribuer à l'élaboration de la législation et Consultations publiques de l'UE

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

By keeping International Humanitarian Law at the top of the agenda of the World Humanitarian Summit, we can make a real difference.
En maintenant le droit humanitaire international parmi les priorités du sommet humanitaire mondial, nous pouvons vraiment faire la différence.

To ensure that people in need receive rapid and unimpeded humanitarian assistance, an EU priority at the summit is promoting respect for International Humanitarian Law.
Afin de s’assurer que les populations dans le besoin reçoivent une aide humanitaire rapide et sans entrave, l’une des priorités de l’UE lors du sommet consistera à promouvoir le respect du droit humanitaire international.

The Conservatives automatically see law-abiding Canadians as criminals because they are looking for work.
Les honnêtes citoyens deviennent automatiquement des criminels aux yeux des conservateurs parce qu'ils cherchent un emploi.

When we see laws like Bill C-26, we see another tool, a tool that will help law enforcement officers do their job and get more encouragement.
On voit dans des mesures législatives comme le projet de loi C-26 des outils supplémentaires venant aider les responsables de l'application de la loi à faire leur travail et les encourager.

Mr. Kevin Sorenson (Crowfoot, Canadian Alliance): Mr. Speaker, we see laws on the books but we do not see laws in force.
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous voyons des lois dans les recueils, mais nous ne voyons pas de mise en application des lois.