Traduction de «see bill c-373 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

We see Bill C-373 as the result of a great deal of debate and compromise.
Nous voyons le projet de loi C-373 comme le résultat de bien des débats et des «omis.

I am well aware that you do not support this bill and that you would prefer to see Bill C-373 passed.
Je sais très bien que vous n'êtes pas en faveur de ce projet de loi et que vous préféreriez que le projet de loi C-373 soit adopté.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

[Bill C-373 would make it an offence to train an animal to fight, or to receive money for animal fighting and training (182.1.e-h).] For further comparison of the current Criminal Code (cruelty to animals) with Bills S-203 and C-373, please see appendix I). Traditional uses of animals The main opposition to Bill C-373 and earlier versions comes from concerns that the proposed amendment will have a negative impact on legitimate activities that involve animals, such as hunting, farming, or medical and scientific research.
[En vertu du projet de loi C-373, le fait de dresser un animal pour combattre un autre animal ou de recevoir de l’argent à cet égard serait considéré comme une infraction (182.1.e-h).] Pour une comparaison plus poussée du Code criminel actuel (cruauté envers les animaux) avec les projets de loi S-203 et C-373, veuillez consulter l’annexe I. Utilisations traditionnelles des animaux La principale opposition au projet de loi C-373 et aux versions antérieures provient des préoccupations voulant que les modifications proposées auront une incidence négative sur les activités légitimes visant les animaux, comme la chasse, l’agriculture ou la recherche médicale et scientifique.

WSPA would gladly support this bill if it could be amended to resemble Bill C-373, which is essentially the same bill as the previous bills, Bill C-50, Bill C-15B, Bill C-10, which were twice passed by the House of Commons.
La SMPA accorderait sans hésiter son soutien à ce projet de loi si l'on pouvait le modifier pour qu'il ressemble au projet de loi C-373 qui est essentiellement le même que les projets de loi précédents, les projets de loi C-50, C-15b, et C-10, qui ont été adoptés deux fois par la Chambre des communes.

The protection of standard practices is actually made more explicit in Bill C-373 than in current legislation or in Bill S-203, because Bill C-373 includes the phrases “wilfully or recklessly” and “without lawful excuse” in the section regarding the killing, injuring, or poisoning of an animal.
La protection des pratiques courantes est, en fait, plus explicite dans le projet de loi C-373que dans la loi actuelle ou dans le projet de loi S-203. Le projet de loi C-373 inclut les phrases « volontairement et sans se soucier des conséquences » et « sans excuse légitime » dans l'article concernant l'acte de tuer, de blesser ou d'empoisonner un animal.

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.