Vertaling van "security without unduly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance without security [ without security acceptance ]
acceptation à découvert

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

non recoverable grant | sunk capital | without security
à fonds perdu

with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state
afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit

non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security
nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession

under bond without security
sous le couvert d'acquit avec la dispense de caution

unsecured loan [ collateral-free loan | loan without security | non-guaranteed loan ]
prêt non garanti [ prêt sans garantie | emprunt non garanti | crédit non garanti | crédit en blanc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has approved under EU state aid rules German plans to put in place for four years a reserve to ensure sufficient electricity capacity in Southern Germany (the Network Reserve).The measure maintains security of supply without unduly distorting competition in the Single Market.
La Commission européenne a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les projets allemands visant à établir une réserve pendant quatre ans pour garantir une capacité électrique suffisante dans le sud du pays (la réserve de réseau). La mesure préserve la sécurité d'approvisionnement sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.

The project improves security of energy supply in the region and contributes to reducing carbon dioxide emissions, in line with EU energy and environmental objectives and without unduly distorting competition in the Single Market.
Le projet contribue à l'amélioration de la sécurité d’approvisionnement énergétique dans la région et à la réduction des émissions de dioxyde de carbone, conformément aux objectifs de l’UE en matière d'énergie et d'environnement et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

It will promote important European objectives such as securing energy supplies and protecting the environment without unduly distorting competition.
L'aide promouvra d'importants objectifs européens, tels la sécurité d'approvisionnement énergétique et la protection de l'environnement, sans susciter de distorsion indue de la concurrence.

The Security Council is trying to pick what can bite a bit without unduly damaging Iranian society.
Les sanctions contre l'Iran sont ciblées. Le Conseil de sécurité essaie de déterminer ce qui peut avoir un peu de mordant sans pour autant indûment porter atteinte à la société iranienne.

The requirements to be imposed should address the identified risks taking into account differences in the Member States and the potential economic impact of the requirements and without unduly detracting from the benefits that short selling provides to the quality and efficiency of markets by increasing market liquidity (as the short seller sells securities and then later repurchases those securities to cover the short sale) and by allowing investors to act when they believe a security is overvalued short selling leading therefore to the more efficient pricing of securities .
Les exigences à respecter devraient permettre de contrer les risques connus en tenant compte des différences entre les États membres et de l'incidence économique potentielle de ces exigences, sans pour autant réduire indûment les avantages que procure la vente à découvert en termes de qualité et d'efficacité des marchés en accroissant la liquidité (puisque le vendeur à découvert vend des valeurs mobilières, puis rachète ces valeurs pour couvrir la vente à découvert) et en permettant aux investisseurs de prendre position lorsqu'ils pensent qu'une valeur mobilière est surévaluée, la vente à découvert améliorant alors les conditions de la formation des prix des valeurs mobilières .

The requirements to be imposed should address the identified risks taking into account differences in the Member States and the potential economic impact of the requirements and without unduly detracting from the benefits that short selling provides to the quality and efficiency of markets by increasing market liquidity (as the short seller sells securities and then later repurchases those securities to cover the short sale) and by allowing investors to act when they believe a security is overvalued short selling leading therefore to the more efficient pricing of securities.
Les exigences à respecter doivent permettre de contrer les risques connus en tenant compte des différences entre les États membres et de l'incidence économique potentielle de ces exigences, sans pour autant réduire indûment les avantages que procure la vente à découvert en termes de qualité et d'efficience des marchés en accroissant la liquidité (puisque le vendeur à découvert vend des valeurs mobilières, puis rachète ces valeurs pour couvrir cette vente) et en permettant aux investisseurs de prendre position lorsqu'ils pensent qu'une valeur mobilière est surévaluée, la vente à découvert améliorant alors les conditions de la formation des prix.

Before formulating the specific proposal to the Council, the Commission has taken into account, in addition to Member States’ and industry's views, the principle of proportionality so as to ensure that the legislative changes provide added value to security without unduly hurting the ability of EU companies to do business abroad.
Avant de présenter la proposition spécifique au Conseil, la Commission a pris en considération, outre les points de vue des États membres et de l'industrie, le principe de proportionnalité afin de garantir que les modifications législatives apportent une valeur ajoutée sur le plan de la sécurité, sans gêner indûment les entreprises communautaires dans la conduite de leurs activités à l’étranger.

This continued exploration of the issue will help us to arrive at approaches that could help to ensure that the security of Canadians is maintained without unduly slowing the flow of goods.
Cette exploration continue de la question nous aidera à trouver des approches qui feraient en sorte qu'en puisse assurer la sécurité des Canadiens sans que cela ne ralentisse indûment la circulation des marchandises.

This test allows us to take appropriate measures to enhance security without unduly sacrificing privacy.
J'estime que ces critères nous permettront d'appliquer des mesures appropriées pour accroître la sécurité sans sacrifier inutilement le droit à la vie privée.

3. Without prejudice to the possibility provided for in Article 51(9) of waiving the application of penalties in the case of small amounts, Member States may waive the reimbursement of refunds over-paid, securities unduly released, interest and amounts as provided for in Article 51(4) where such reimbursement per export declaration does not exceed EUR 60, on condition that national law lays down similar rules providing for non-recovery in such cases.
3. Sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 51, paragraphe 9, de renoncer à l'application des sanctions pour les montants mineurs, les États membres peuvent ne pas demander le remboursement des montants des restitutions indûment payés, de garanties indûment libérées, d'intérêts et de montants visés à l'article 51, paragraphe 4, lorsque le remboursement par déclaration d'exportation est inférieur ou égal à 60 euros, pour autant que, en droit national, des règles analogues de non-récupération soient prévues dans des cas similaires.