Traduction de «security which fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

date on which the instalment falls due
date d'échéance du paiement

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

1988 Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations Which May Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this field
Déclaration de 1988 sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine

Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations which may Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this Field
Déclaration sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine

falling off of securities
fléchissement des valeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.5) The court may, on application made at any time after a notice of intention or a proposal is filed, determine, in accordance with subsection (1.4), the classes of secured claims appropriate to a proposal, and the class into which any particular secured claim falls.
(1.5) Sur demande présentée après le dépôt de l’avis d’intention ou de la proposition, le tribunal peut, en conformité avec le paragraphe (1.4), déterminer quelles sont, dans le cadre de cette proposition, les diverses catégories de créances garanties; il peut également déterminer à quelle catégorie appartient telle créance garantie en particulier.

It's the logical conclusion of a process undertaken by the United Nations Security Council in 1993 which, by setting up the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, the ICT, recognized that the crimes which fall under the jurisdiction of that court constitute threats to international peace and security.
Il s'agit là de l'aboutissement logique du processus amorcé par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 1993 qui, en créant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le TPI, a reconnu que les crimes qui sont de la compétence de cette instance constituent des menaces pour la paix et la sécurité internationales.

Since this Directive should not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Union law, activities concerning national security, activities of agencies or units dealing with national security issues and the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union (TEU) should not be considered to be activities falling within the scope of this Directive.
Étant donné que la présente directive ne devrait pas s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union, il convient que les activités relatives à la sécurité nationale, les activités des agences ou des services responsables des questions de sécurité nationale et le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre d'activités relevant du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne ne soient pas considérées comme des activités relevant du champ d'application de la présente directive.

This Directive is also without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU), or that falls within the scope of Article 72 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) pursuant to which Title V of Part III of the TFEU, on the Area of Freedom, Security and Justice, must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.
Elle s'entend également sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne ou qui tombent dans le champ d'application de l'article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel la partie III, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne peut pas porter atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

This Directive should also be without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU) or that falls within the scope of Article 72 TFEU, pursuant to which Title V on an area of Freedom, Security and Justice must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.
Elle devrait également s’entendre sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux, pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ou qui relèvent de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le titre V relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ne doit pas porter atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

The pith and substance of section 141(1)(b) of the Securities Act is the effective regulation of domestic securities, which falls within provincial authority under section 92(13) of the Constitution Act, 1867.
Le caractère véritable de l'alinéa 141(1)b) de la Securities Act est la réglementation efficace du marché des valeurs mobilières, un domaine qui relève de la compétence des provinces en vertu du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867.

3. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security which fall outside the scope of the EC Treaty, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.
3. Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui ne relèvent pas du champ d'application du traité CE, telles que celles qui sont visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal.

3. This Directive shall not apply to activities which fall outside the scope of the Treaty establishing the European Community, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.
3. La présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du traité instituant la Communauté européenne, telles que celles visées dans les titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans des domaines relevant du droit pénal.

There are many other statutes which fall under the minister's responsibility, acts which deal with security, justice, equity and other matters. These matters include the Canadian union movement, labour management relations, conditions in the workplace and equity for workers.
Il y a beaucoup d'autres lois qui relèvent de la responsabilité du ministre du Travail. Elles traitent de sécurité, de justice, d'équité et d'autres questions comme le mouvement syndical canadien, les relations de travail, les conditions de travail, l'équité en matière d'emploi pour tous les travailleurs.

Do you have knowledge—you can just say no.Do you have knowledge that the provinces, municipalities, and their police forces interpret clause 5 of Bill C-35, which adds a proposed subsection 10.1(1), in the manner I have described—that is, that the RCMP, having primary responsibility to assure the security when an international event is taking place, and which falls under this legislation, would have the last word should a disagreement arise as to a decision that needs to be taken directly or indirectly relating to security of that event, heretofore mentioned?
Savez-vous si—vous pouvez tout simplement dire non.Savez-vous si les provinces, les municipalités et leurs forces policières interprètent l'article 5 du projet de loi C-35, qui vise à ajouter le paragraphe 10.1(1), de la même façon que je le fais—c'est-à-dire que la GRC, étant donné qu'elle a la responsabilité première d'assurer la sécurité lors d'un événement international visé par cette loi, a le dernier mot quand il y a désaccord entourant la décision, directe ou indirecte, qui doit être prise concernant les mesures de sécurité qui s'imposent?