Vertaling van "security validated entity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

security validation
validation de sécurité

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

special purpose entity | collateralized security entity | SPE | special purpose vehicle | SPV
structure d'accueil | véhicule ad hoc | entité ad hoc

resolution A.489(XII) on safe stowage and securing of cargo units and other entities in ships other than cellular containerships
résolution A.489(XII) relative à la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des unités de charge et autres unités à bord des navires autres que les navires porte-conteneurs cellulaires

collateralized security entity
structure d'accueil

impair the validity of the security
mettre en cause la validité du titre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I confirm that I have applied a methodology that allows for separate EU aviation security validation reports in respect of each entity validated and ensures objectivity and impartiality of the fact finding and evaluation, where several entities are being validated in a joint action.
Je confirme avoir appliqué une méthode permettant de produire des rapports de validation UE de sûreté aérienne distincts pour chaque entité validée et garantissant l’objectivité et l’impartialité de l’étude documentaire et de l’évaluation, lorsque plusieurs entités sont validées conjointement.

A regulated agent or a known consignor is an entity handling cargo which has been successfully validated by an EU aviation security validator or whose security measures have been included in the EU validated ACC3 security programme (in that case, the ACC3 is co-responsible for the security measures).
un agent habilité ou un chargeur connu est une entité assurant la manutention de fret, qui a été dûment validée par un validateur UE de sûreté aérienne ou dont les mesures de sûreté figurent dans le programme de sûreté d’un ACC3 validé par l’Union européenne (dans ce cas, l’ACC3 est conjointement responsable des mesures de sûreté),

I confirm that the EU aviation security validation report is based on a thorough fact finding evaluation of relevant security documentation, including the validated entities security programme or equivalent, and on-site verification activities.
Je confirme que le rapport de validation UE de sûreté aérienne repose sur une étude approfondie de la documentation pertinente en matière de sûreté, y compris le programme de sûreté ou équivalent des entités validées, et sur des activités de vérification sur place.

Page numbering, date of the EU aviation security validation and initialling by the validator and the validated entity on each page shall prove the validation report’s integrity.
La numérotation des pages, la date de la validation UE de sûreté aérienne et les paraphes apposés sur chaque page par le validateur et l’entité validée font foi de l’intégrité du rapport de validation.

Page numbering, the date of the EU aviation security validation and initialling on each page by the validator and the validated entity shall be the proof of the validation report’s integrity.
La numérotation des pages, la date de la validation UE de sûreté aérienne et les paraphes apposés sur chaque page par le validateur et l’entité validée doivent faire foi de l’intégrité du rapport de validation.

To be valid, the information must relate to a foreign entity or a confidence, or the certificate must be is issued for the purpose of protecting national defence and security.
Pour qu'il soit valide, il faut que les renseignements concernent une entité étrangère, ou soient confidentiels, ou encore que le certificat ait été délivré dans le but de protéger la défense et la sécurité nationales.

(11) In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying inter alia the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer , the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.
(11) Afin de prendre en compte l'évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l'ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d'ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l'importation d'ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d'une licence d'importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d'importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s'applique à l'égard de l'obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d'importation et la mise en libre pratique à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, la provenance, l'authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d'importation ou de restrictions à ce transfert , et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d'une licence d'importation n'est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n'est pas requise.

Member States shall not require another prospectus in any such subsequent resale of securities or final placement of securities through financial intermediaries as long as a valid prospectus is available in accordance with Article 9 and the issuer or the person responsible for drawing up such prospectus and, if applicable, any other entity which, pursuant to national law, is liable for the accuracy of a specific part of the content of such prospectus, consents to its use.
Les États membres n'exigent pas d'autre prospectus lors de toute revente ultérieure de ces valeurs mobilières ni lors du placement final de ces valeurs mobilières par des intermédiaires financiers dès lors qu'un prospectus valide est disponible conformément à l'article 9 et que l'émetteur ou la personne responsable de la rédaction dudit prospectus et, le cas échéant, toute autre entité qui, en vertu d'une législation nationale, est responsable de l'exactitude d'une partie spécifique du contenu du prospectus, consentent à son utilisation.

Therefore, financial intermediaries placing or subsequently reselling the securities should be entitled to rely upon the initial prospectus published by the issuer or the offeror as long as this is valid and duly supplemented in accordance with Articles 9 and 16 of Directive 2003/71/EC and the issuer or the offeror responsible for drawing up such prospectus and any other entity which, pursuant to national law, is liable for the accuracy of a specific part of the content of such prospectus consents to its use.
Par conséquent, les intermédiaires financiers qui placent ou revendent ultérieurement des titres doivent être autorisés à s'appuyer sur le prospectus initial publié par l'émetteur ou l'offreur dès lors que ce prospectus est valide et comporte les suppléments requis conformément aux articles 9 et 16 de la directive 2003/71/CE et que l'émetteur ou l'offreur responsable de l'élaboration dudit prospectus et toute autre entité qui, conformément à la législation nationale, est responsable de l'exactitude d'une partie spécifique du contenu de ces prospectus, consentent à son emploi.

(5)for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.
pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7, ne peuvent être respectés.