Traduction de «security scheme even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

social security system [ social security plan | social security scheme ]
système de sécurité sociale [ régime de sécurité sociale ]

statutory social security scheme | statutory system of social security
régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale

benefits system | social security scheme | social security system
régime de sécurité sociale | système de sécurité sociale

social security system | social security scheme
régime de sécurité sociale | système de sécurité sociale

supplementary social security scheme
régime complémentaire de sécurité sociale

national food security scheme
programme national de sécurité alimentaire

Convention to extend and coordinate social security schemes in their application to the nationals of the Parties to the Brussels Treaty
Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles

European Interim Agreement on Social Security Schemes relating to Old Age, Invalidity and Survivors, and Protocol Thereto
Accord intérimaire Européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court notes in that regard that the prior authorisation scheme produces its effects without a risk, even a potential risk, of interference with the security of supply having been established.
La Cour constate à cet égard que le régime d'autorisation préalable produit ses effets sans que soit établi un risque, même potentiel, d’atteinte à la sécurité de l’approvisionnement.

The 1986 directive did not achieve its objective, even though some Member States do allow assisting spouses to join a social security scheme, on a voluntary basis, usually the scheme covering self-employed workers, where such a scheme exists.
La directive de 1986 n'a pas atteint son objectif, malgré le fait que dans certains États membres, on offre aux conjoints aidants une possibilité de s'affilier, sur une base volontaire, à un système de sécurité sociale, en général celui des travailleurs indépendants, s'il existe.

Pointing out that the definition in Community law of worker/employed or self-employed person varies according to the area in which the definition is to be applied, the Court holds that a person has the status of an employed person within the meaning of Regulation No 1408/71 where he is covered - even if only in respect of a single risk - on a compulsory or optional basis, by a general or special social security scheme, irrespective of the existence of an employment relationship.
Rappelant que la notion de travailleur en droit communautaire varie selon le domaine d’application, la Cour constate qu’une personne a la qualité de travailleur au sens du règlement nº1408/71 dès lors qu’elle est assurée – ne serait-ce que contre un seul risque – au titre d’une assurance obligatoire ou facultative auprès d’un régime général ou particulier de sécurité sociale et ce indépendamment de l’existence d’une relation de travail.

(2) To attain and even surpass this objective by optimising the advantages offered by the European Health Insurance Card for insured persons and institutions, certain changes to Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, self-employed persons and their families moving within the Community(3) are necessary.
(2) Pour atteindre cet objectif et même le dépasser en optimalisant les avantages offerts par la carte européenne d'assurance maladie pour les assurés et les institutions, certaines adaptations du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(3) sont nécessaires.

(2) To attain and even surpass this objective by optimising the advantages offered by the European card for insured persons and institutions, certain changes to Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, self-employed persons and their families moving within the Community are necessary.
(2) Pour atteindre cet objectif et même le dépasser en optimalisant les avantages offerts par la carte européenne pour les assurés et les institutions, certaines adaptations du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté sont nécessaires.

The presumption may be dispensed with in the case of performers established as self-employed persons in another Member State only if they are also registered with the French social security scheme, even for the provision of a service, or if they bear all the economic risks involved in organising the relevant performance in France.
Cette présomption ne peut être levée par un artiste établi en tant qu'indépendant dans un autre Etat membre que si ce dernier est aussi affilié au régime de sécurité sociale en France même pour une prestation de service ou prend en charge tous les risques économiques liés à l'organisation d'un spectacle en France.

Differences in tax systems, social security contributions and the general legal framework or even cultural differences frequently make it impossible for enterprises to devise and apply a joint financial participation scheme in various places in Europe.
Des divergences concernant les régimes fiscaux, les cotisations de sécurité sociale et le cadre juridique général ou encore des différences culturelles font que les entreprises sont très souvent dans l'impossibilité d'élaborer et d'appliquer un régime de participation financière commun en divers endroits d'Europe.

I. whereas take-up has been low for voluntary contributory social security schemes even where this has been made possible,
I. considérant que le degré d'adhésion a été faible en ce qui concerne les régimes de sécurité sociale sur une base volontaire et contributive, même dans les cas où cela était possible,

The financial penalty is all the greater as the contributions to the French student social security scheme are for full-year coverage, even if the student only remains in France for a number of months, as is often the case, for example in the framework of the SOCRATES/ERASMUS and LEONARDO DA VINCI programmes.
La pénalité financière est d'autant plus grande que les cotisations au régime étudiant de la sécurité sociale française sont calculées sur la base d'une année entière même si l'étudiant ne reste en France que quelques mois, comme c'est souvent le cas, par exemple dans le cadre des programmes SOCRATE/ERASMUS et LEONARDO DA VINCI.

Even before the Barber judgment, the Court had confirmed in 1986 the implicit ruling given in the above-mentioned Defrenne I judgment in 1971[7] , namely that only benefits deriving from a statutory social security scheme were outside the scope of Article 119 of the Treaty.
Déjà en 1986, bien avant l'arrêt Barber, la Cour a confirmé ce qui était implicite dans l'arrêt Defrenne I précité de 1971[7] , à savoir que seules échappaient à l'article 119 du Traité les prestations en vertu d'un régime légal de sécurité sociale.