Traduction de «security regulations despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]
Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]

security laws | security requirements | security regulation | security regulations
règles de sécurité

Marine Transportation Security Regulations [ Marine Transportation Security Regulations (Cruise Ships and Cruise Ship Facilities) ]
Règlement sur la sûreté du transport maritime [ Règlement sur la sûreté du transport maritime (navires de croisière et installations maritimes pour navires de croisière) ]

Air Carrier Security Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for air carriers ]
Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens [ Règlement concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables aux transporteurs aériens ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations
droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale

rules on security | security rules | the Council's security regulations | the Council's security rules
règlement de sécurité du Conseil | réglementations sur la sécurité | règles sur la sécurité

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

security regulation | security procedure
prescription de sécurité

social security regulation
disposition régissant la sécurité sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State, the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market or the financial intermediaries in charge of the offer of securities to the public persists in infringing this Regulation, the competent authority of the host Member State, after informing the competent authority of the home Member State and ESMA, shall take all appropriate measures in order to protect investors and shall inform the Commission and ESMA thereof without undue delay.
2. Lorsqu’en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou les intermédiaires financiers chargés des procédures d’offre au public de valeurs mobilières persistent à enfreindre le présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’AEMF, prend toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs et en informe la Commission et l’AEMF sans retard injustifié.

A number of Member States continue to express concern about communicating the complexities of the current legal situation, where cross-border healthcare is covered by two distinct sets of EU legislation (the Directive and the Social Security Regulations), despite the stipulation in Article 2(m) of the Directive, whereby the former applies without prejudice to the Social Security Regulations (see also recitals 28-31 to the Directive).
Plusieurs États membres continuent à faire part de leur préoccupation concernant la difficulté de communiquer sur les complexités de la situation juridique actuelle, où les soins de santé transfrontaliers sont couverts par deux ensembles distincts de la législation de l’Union (la directive et les règlements de sécurité sociale), malgré que l’article 2, point m), de la directive stipule que cette dernière s’applique sans préjudice des règlements de sécurité sociale (voir aussi les considérants 28 à 31 de la directive).

As noted by the Financial Stability Board and other major institutions such as the International Organisation of Securities Commissions and the European Systemic Risk Board, MMFs are not sufficiently regulated despite the fact that their systemic importance is recognised.
Comme l'ont constaté le CSF et d'autres importantes institutions telles que l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et le Comité européen du risque systémique, les fonds monétaires, bien que l'on ait reconnu leur importance systémique, n'ont pas fait l'objet d'une réglementation suffisante.

When we realize despite all that, despite the unanimous opinion and the strong opposition in Quebec to a single securities regulator, that only Ontario does not want to be part of a system of passports as advocated by the International Monetary Fund, because Ontario wants to benefit from the creation of a single securities body in opposition to all that, we see that the present government and the Liberal government before it wanted to favour Ontario over Quebec.
Quand on vient constater, malgré tout cela, malgré l'avis unanime et l'opposition importante au Québec contre une commission unique des valeurs mobilières, que seulement l'Ontario ne veut pas adhérer à un système de passeports qui était souhaité par le Fonds monétaire international, quand on s'aperçoit que seulement l'Ontario ne veut pas y adhérer parce qu'elle souhaite profiter de la création d'un organisme unique des valeurs mobilières contre tout cela, on s'aperçoit que la volonté du gouvernement actuel et la volonté du gouvernement libéral précédent, c'était justement, encore une fois, de favoriser l'Ontario au détriment du Québec.

Let me say right at the outset, despite the fact that I support this motion and its intentions in terms of a better securities regulation system, I do not acknowledge or accept the words that this proposal is an intolerable intrusion into Quebec's jurisdiction.
Bien que j'appuie cette motion et ses objectifs par rapport à un meilleur système de réglementation des valeurs mobilières, je dirai d'emblée que je ne crois pas que la commission qui serait créée constituerait une intrusion inacceptable dans les domaines de compétences du Québec.

I have to say in all honesty that parents who hear about this story don't understand that, despite existing security regulations, a child can still travel on his own to another continent.
Honnêtement, les parents qui apprennent cette histoire ne comprennent pas qu'avec les règlements de sécurité qui existent, on puisse laisser un enfant voyager librement et se rendre sur un autre continent.

Despite setbacks with reaching a trade agreement, GCC member states are engaging in a positive way with the Commission on the harmonisation of airport security regulations.
Malgré les contretemps intervenus pour parvenir à un accord commercial, les États membres du CCG s'engagent de manière positive aux côtés de la Commission sur l'harmonisation des règlements de sécurité aéroportuaire.

However, the Bloc Quebecois feels that despite the fact that our securities regulation systems are, in the opinion of many experts, much more comprehensive than what existed in the United States before the financial crisis, it is nonetheless important to send a clear message that financial wrongdoing constitutes a serious crime that is not acceptable in our society.
Cependant, le Bloc québécois estime que bien que nos systèmes de réglementation des valeurs mobilières soient, de l'avis de plusieurs experts, beaucoup plus complets que ceux qui existaient aux États-Unis avant la crise financière, il importe d'envoyer un message clair à l'effet que les malversations financières constituent un crime grave qui est inacceptable dans notre société.

However, the Bloc Quebecois feels that despite the fact that our securities regulation systems are, in the opinion of many experts, much more comprehensive than what existed in the United States before the financial crisis, it is nonetheless important to send a clear message to corporate directors that financial misconduct constitutes a serious crime that is not acceptable in our society.
Cela dit, le Bloc québécois estime que bien que nos systèmes de réglementation des valeurs mobilières soient, de l'avis de plusieurs experts, beaucoup plus complets que ceux qui existaient aux États-Unis avant la crise financière, il importe d'envoyer un message clair à l'effet que les malversations financières constituent un crime grave qui est inacceptable dans notre société.

The source of remuneration and social security contributions of MEPs' assistants fully justifies their inclusion as a specific category in Regulation 1408/71 and their right to a special scheme of options that will ensure their entitlement to social security cover despite the specific conditions of their work.
La source des salaires et cotisations de sécurité sociale des assistants des membres du Parlement européen justifie pleinement leur inscription comme catégorie spécifique dans le Règlement 1408/71 et leur droit à un régime particulier d'options qui assurent leur protection sociale malgré les conditions spécifiques de leur travail.