Traduction de «security legislation assumes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

social security legislation [ social security law ]
droit de la sécurité sociale

social security legislation
législation de la sécurité sociale

Developments in Social Security Legislation
Changements concernant la législation sur la sécurité sociale

social security legislation
législation de sécurité sociale

Chronology of selected federal social security legislation, 1918-1986
Chronologie d'une sélection de lois fédérales ayant trait à la sécurité sociale, 1918-1986

assets legislation security | security of asset legislation | security of assets legislation | security of holdings rules
législation sur la sécurité des biens

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

Social security tends more and more to assume the character of Taxation
la sécurité sociale tend de plus en plus à se fiscaliser

social law | social legislation | social security law
droit social | législation sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Stresses that intra-Palestinian reconciliation is an important element for reaching the two‑state solution, and deplores continued Palestinian disunity; supports the EU’s call on the Palestinian factions to make reconciliation and the return of the Palestinian Authority to the Gaza Strip a top priority; urges Palestinian forces to resume efforts towards reconciliation without delay, notably through the holding of the long-overdue presidential and legislative elections; emphasises that the Palestinian Authority must take greater responsibility in this regard and assume its government function in Gaza, including in the fields of security and civil administration and through its presence at the crossing points;
19. souligne que la réconciliation entre Palestiniens est importante pour la concrétisation de la solution fondée sur la coexistence de deux États et déplore la poursuite de la désunion palestinienne; se rallie à l'appel que l'Union européenne a lancé aux factions palestiniennes, afin qu'elles fassent de la réconciliation et du retour de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza une priorité absolue; demande instamment aux forces palestiniennes de reprendre sans délai leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; ajoute que l'Autorité palestinienne doit assumer une plus grande responsabilité à cet égard et exercer sa fonction de gouvernement à Gaza, y compris dans le domaine de la sécurité et de l'administration civile, ainsi que par sa présence aux points de passage frontaliers;

19. Stresses that intra-Palestinian reconciliation is an important element for reaching the two–state solution, and deplores continued Palestinian disunity; supports the EU’s call on the Palestinian factions to make reconciliation and the return of the Palestinian Authority to the Gaza Strip a top priority; urges Palestinian forces to resume efforts towards reconciliation without delay, notably through the holding of the long-overdue presidential and legislative elections; emphasises that the Palestinian Authority must take greater responsibility in this regard and assume its government function in Gaza, including in the fields of security and civil administration and through its presence at the crossing points;
19. souligne que la réconciliation entre Palestiniens est importante pour la concrétisation de la solution fondée sur la coexistence de deux États et déplore la poursuite de la désunion palestinienne; se rallie à l'appel que l'Union européenne a lancé aux factions palestiniennes, afin qu'elles fassent de la réconciliation et du retour de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza une priorité absolue; demande instamment aux forces palestiniennes de reprendre sans délai leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; ajoute que l'Autorité palestinienne doit assumer une plus grande responsabilité à cet égard et exercer sa fonction de gouvernement à Gaza, y compris dans le domaine de la sécurité et de l'administration civile, ainsi que par sa présence aux points de passage frontaliers;

1. Before the period of secondment begins, the employer from which the SNE is to be seconded shall certify to the EEAS that, throughout the period of secondment, the SNE will remain subject to the social security legislation applicable to the public administration or international organisation which employs the SNE and which will assume responsibility for expenses incurred abroad.
1. Préalablement au détachement, l'employeur dont dépend l'END à détacher certifie au SEAE que l'END demeurera soumis, durant son détachement, à la législation portant sur la sécurité sociale dont relève l'administration publique ou l'organisation internationale qui l'emploie et qui prendra en charge les frais encourus à l'étranger.

1. Recognises the benefits that Member States derive from working together for an energy system transformation; endorses, therefore, the Commission’s Energy Roadmap 2050 as a basis for proposing legislative and other initiatives on energy policy with a view to developing a policy framework for 2030, including milestones and targets on greenhouse gas emissions, renewable energy and energy efficiency, with the aim of establishing an ambitious and stable legal and regulatory framework; notes that defining energy targets for 2050 and the intervening period assumes pan-European governance; proposes the adoption, within the spirit of solidarity, of a strategy that allows Member States to cooperate under the Roadmap in a spirit of solidarity – the creation of a European Energy Community; encourages work to define the 2030 policy framework within a timeframe that is appropriate for providing investor security;
1. reconnaît l'intérêt des États membres à œuvrer ensemble en vue d'une transformation du système énergétique; approuve dès lors la feuille de route de la Commission pour l'énergie à l'horizon 2050, qui doit servir de base pour la présentation d'initiatives législatives et autres sur la politique énergétique en vue d'élaborer un cadre d'action pour 2030, comportant des jalons et des objectifs en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, afin de créer un cadre réglementaire et juridique à la fois ambitieux et stable; fait observer que la définition d'objectifs en matière d'énergie pour 2050 et la période intermédiaire suppose une gouvernance paneuropéenne; propose l'adoption, dans un esprit de solidarité, d'une stratégie qui permettra aux États membres de coopérer dans le cadre de la feuille de route dans un esprit de solidarité en vue de la création d'une Communauté européenne de l'énergie; plaide pour que le cadre d'action pour 2030 soit défini dans un délai approprié pour assurer la sécurité des investisseurs;

1. Recognises the benefits that Member States derive from working together for an energy system transformation; endorses, therefore, the Commission’s Energy Roadmap 2050 as a basis for proposing legislative and other initiatives on energy policy with a view to developing a policy framework for 2030, including milestones and targets on greenhouse gas emissions, renewable energy and energy efficiency, with the aim of establishing an ambitious and stable legal and regulatory framework; notes that defining energy targets for 2050 and the intervening period assumes pan-European governance ; proposes the adoption, within the spirit of solidarity, of a strategy that allows Member States to cooperate under the Roadmap in a spirit of solidarity – the creation of a European Energy Community; encourages work to define the 2030 policy framework within a timeframe that is appropriate for providing investor security;
1. reconnaît l'intérêt des États membres à œuvrer ensemble en vue d'une transformation du système énergétique; approuve dès lors la feuille de route de la Commission pour l'énergie à l'horizon 2050, qui doit servir de base pour la présentation d'initiatives législatives et autres sur la politique énergétique en vue d'élaborer un cadre d'action pour 2030, comportant des jalons et des objectifs en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, afin de créer un cadre réglementaire et juridique à la fois ambitieux et stable; fait observer que la définition d'objectifs en matière d'énergie pour 2050 et la période intermédiaire suppose une gouvernance paneuropéenne; propose l'adoption, dans un esprit de solidarité, d'une stratégie qui permettra aux États membres de coopérer dans le cadre de la feuille de route dans un esprit de solidarité en vue de la création d'une Communauté européenne de l'énergie; plaide pour que le cadre d'action pour 2030 soit défini dans un délai approprié pour assurer la sécurité des investisseurs;

He objects to the refusal of the Spanish authorities to accept his E101 form when he travels in Spain, indicating that they require him to pay welfare contributions in respect of self-employed activity in that country (since Spanish social security legislation assumes, in the absence of proof to the contrary, that a person is self-employed if he or she is the owner of an establishment which is open to the public).
Il se plaint du fait que les autorités espagnoles refusent d'accepter son formulaire E101, lorsqu'il se déplace en Espagne et qu'elles lui demandent de payer des cotisations pour une activité non salariée dans ce pays (étant donné que la législation sur la sécurité sociale espagnole présume, sauf preuve du contraire, qu'une personne exerce une activité non salariée lorsqu'elle est propriétaire d'un établissement ouvert au public).

In the present case, since the costs of the treatment given to Ms Keller in Switzerland were not assumed at the time by the German sickness fund, and it is established that Ms Keller was entitled to such an assumption of costs and that the treatment in question is among the benefits provided for by Spanish social security legislation, the Court holds that it is for the Spanish social security institution to reimburse the cost of that treatment directly to the heirs of Ms Keller.
Dans la présente affaire, dès lors que les soins prodigués en Suisse à Mme Keller n'ont pas été pris en charge à l'époque par la caisse d'assurance maladie allemande, mais qu'il est établi que Mme Keller était en droit d'obtenir une telle prise en charge et que les soins en cause figurent parmi les prestations prévues par la législation espagnole de sécurité sociale, la Cour a jugé qu'il incombe à l'institution espagnole de sécurité sociale de rembourser directement le coût de ces soins aux héritiers de Mme Keller.

You seemed to say that you were in favour of the proposed legislation, since the government was assuming responsibility for security reasons, but that it went too far.
Vous sembliez dire que vous étiez d'accord sur la loi, puisque le gouvernement assumait la responsabilité pour des raisons de sécurité, mais que la loi allait trop loin.

1. Before the period of secondment begins, the employer from which the national expert is to be seconded shall certify to the GSC that, throughout the period of secondment, the SNE will remain subject to the social security legislation applicable to the public administration or international organisation which employs the SNE and which will assume responsibility for expenses incurred abroad.
1. Préalablement au détachement, l'employeur dont dépend l'expert national à détacher certifie au SGC que l'END demeure soumis, durant son détachement, à la législation portant sur la sécurité sociale dont relève l'administration publique ou l'organisation internationale qui l'emploie et qui prend en charge les frais encourus à l'étranger.

1. Before the period of detachment begins, the administration from which the official is to be detached shall certify to the General Secretariat that he will remain subject throughout the period of detachment to the social security legislation applicable to that administration which will assume responsibility for expenses incurred abroad.
1. Préalablement au détachement, l'administration publique dont dépend le fonctionnaire à détacher doit remettre au Secrétariat général un certificat attestant qu'il demeure soumis pendant son détachement à la législation sur la sécurité sociale dont relève l'administration publique qui l'emploie et qui prend en charge les frais encourus à l'étranger.