Traduction de «security intelligence reports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Delicate Balance: A Security Intelligence Service in a Democratic Society [ Report of the Special Committee of the Senate on the Canadian Security Intelligence Service ]
Équilibre délicat : un Service du renseignement de sécurité dans une société démocratique [ Rapport du Comité sénatorial spécial du Service canadien du renseignement de sécurité ]

The Canadian Security Intelligence Service: 1995 Public Report and Program Outlook
Service canadien du renseignement de sécurité: rapport public de 1995 et perspectives liées aux programmes

People and process in transition: report to the Solicitor General by the Independent Advisory Team on the Canadian Security Intelligence Service [ People and process in transition ]
Des ressources humaines et un processus en transition : rapport du Groupe consultatif indépendant au Solliciteur général sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Des ressources humaines et un processus en transition ]

security intelligence
renseignement de sécurité

Canadian Security Intelligence Service | CSIS [Abbr.]
Service canadien du renseignement de sécurité | SCRS [Abbr.]

Social security report status
état du rapport pour la sécurité sociale

strategic intelligence report
rapport de renseignements stratégiques

information security and data protection final report | ISDP final report
rapport final sûreté de l'information et protection des données | rapport final SIPD

communications-instructions for the reporting of vital intelligence sightings | CIRVIS
instructions relatives à la transmission des observations de renseignements d'importance vitale | CIRVIS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.3. Operational coordination could be further enhanced by national networks, connecting in each Member State the respective FIU with, on the one hand, reporting bodies and, on the other hand the Relevant Actors. This would create an automated yet secure electronic environment for the receipt, processing and dissemination of financial intelligence.
1.3. La coordination opérationnelle pourrait être renforcée grâce à la création, dans tous les États membres, de réseaux nationaux qui relieraient chaque CRF aux entités déclarantes, d'une part, et aux acteurs concernés, d'autre part. On créerait ainsi un cadre électronique automatisé, mais sécurisé, pour la réception, le traitement et la diffusion des renseignements financiers.

N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

25. Takes note of the review of the Dutch Intelligence and Security Act 2002 (report by the Dessens Commission of 2 December 2013); supports those recommendations of the review commission which aim to strengthen the transparency, control and oversight of the Dutch intelligence services; calls on the Netherlands to refrain from extending the powers of the intelligence services in such a way as to enable untargeted and large-scale surveillance also to be performed on cable-bound communications of innocent citizens, especially given the fact that one of the biggest Internet Exchange Points in the world is located in Amsterdam (AMS-IX); calls for caution in defining the mandate and capabilities of the new Joint Sigint Cyber Unit, as well as for caution regarding the presence and operation of US intelligence personnel on Dutch territory;
25. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

In addition, the STOA report by Duncan Campbell alleges that the system has been misused for purposes of obtaining competitive intelligence, causing serious losses to the industries of European countries. Furthermore, there are statements by the former CIA Director R. James Woolsey, that although the USA was spying on European firms, this was only to restore a level playing field since contracts had only been secured as a result of bribery. If it is true that the system is used to obtain competitive intelligence, the further issue arises of whether this is compatible with Community law. This second aspect will therefore be discussed separately.
Par ailleurs, dans le rapport qu'il a présenté au STOA, Campbell formule une accusation, à savoir que ce système serait utilisé aux fins de l'espionnage de concurrence, ce qui serait à l'origine de préjudices graves pour l'économie des pays européens. De plus, selon certaines déclarations faites par l'ancien directeur de la CIA, R. James Woosley, les États-Unis espionneraient des entreprises européennes, et ce uniquement toutefois pour rétablir un marché équitable, dès lors qu'autrement les contrats ne sont obtenus que grâce à la corruption. S'il était exact que les systèmes sont utilisés aux fins de l'espionnage de concurrence, alors la question de la compatibilité avec le droit communautaire se poserait de nouveau. Ce deuxième aspect doit donc être étudié séparément.

1999/2000 annual report of the UK Intelligence and Security Committee
Rapport annuel 1999/2000 de la commission britannique du renseignement et de la sécurité

Tabling of Documents Mr. Gray (Solicitor General of Canada), laid upon the table, Return to an Order made earlier today for a copy of the December 9, 1994, report of the Security Intelligence Review Committee entitled ``The Heritage Front Affair'', subject only to the removal of that information relating to the amount and management of payments to sources which, if disclosed, could, in the opinion of the Solicitor General, impair the ability of the Canadian Security and Intelligence Service to obtain information from sources that is strictly necessary to its duties and functions, and having regard to subsection 18(2) of the Canadian Security and Intelligence Service Act and paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act (Notice of Motions for the Production of Papers P3).
Dépôt de documents M. Gray (solliciteur général du Canada), dépose sur le Bureau, Réponse à une ordre adopté plus tôt aujourd'hui exigeant la production d'une copie du rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité du 9 décembre 1994 intitulé « The Heritage Front Affair » sous réserve seulement qu'il soit expurgé des renseignements relatifs au montant et à la gestion des paiements versés aux sources dont le dévoilement risque, selon le solliciteur général, de compromettre l'aptitude du Service canadien du renseignement de sécurité à obtenir de sources les renseignements dont il a absolument besoin pour exercer ses fonctions et compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseigne ments personnels (Avis portant production de documents P3).

NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Pursuant to Order made Wednesday, December 14, 1994, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Richardson (Perth Wellington Waterloo), seconded by Mr. Patry (Pierrefonds Dollard), That an Order of the House do issue for a copy of the December 9, 1994, report of the Security Intelligence Review Committee entitled ``The Heritage Front Affair'', subject only to the removal of that information relating to the amount and management of payments to sources which, if disclosed, could, in the opinion of the Solicitor General, impair the ability of the Canadian Security and Intelligence Service to obtain information from sources that is strictly necessary to its duties and functions, and having regard to subsection 18(2) of the Canadian Security and Intelligence Service Act and paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act (Notices of Motions for the Production of Papers P-3) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:
AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Conformément à l'ordre adopté le mercredi 14 décembre 1994, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion de M. Richardson (Perth Wellington Waterloo), appuyé par M. Patry (Pierrefonds Dollard), Qu'un ordre de la Chambre exige la production d'une copie du rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité du 9 décembre 1994 intitulé « The Heritage Front Affair » sous réserve seulement qu'il soit expurgé des renseignements relatifs au montant et à la gestion des paiements versés aux sources dont le dévoilement risque, selon le solliciteur général, de compromettre l'aptitude du Service canadien du renseignement de sécurité à obtenir de sources les renseignements dont il a absolument besoin pour exercer ses fonctions et compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Avis de motions portant production de documents P-3) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Mr. Richardson (Perth Wellington Waterloo), seconded by Mr. Patry (Pierrefonds Dollard), moved, That an Order of the House do issue for a copy of the December 9, 1994, report of the Security Intelligence Review Committee entitled ``The Heritage Front Affair'', subject only to the removal of that information relating to the amount and management of payments to sources which, if disclosed, could, in the opinion of the Solicitor General, impair the ability of the Canadian Security and Intelligence Service to obtain information from sources that is strictly necessary to its duties and functions, and having regard to subsection 18(2) of the Canadian Security and Intelligence Service Act and paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act (Notices of Motions for the Production of Papers P-3) The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until Thursday, December 15, 1994, at 10:00 a.m.
AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS M. Richardson (Perth Wellington Waterloo), appuyé par M. Patry (Pierrefonds Dollard), propose, Qu'un ordre de la Chambre exige la production d'une copie du rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité du 9 décembre 1994 intitulé « The Heritage Front Affair » sous réserve seulement qu'il soit expurgé des renseignements relatifs au montant et à la gestion des paiements versés aux sources dont le dévoilement risque, selon le solliciteur général, de compromettre l'aptitude du Service canadien du renseignement de sécurité à obtenir de sources les renseignements dont il a absolument besoin pour exercer ses fonctions et compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Avis de motions portant production de documents P-3) La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 15 décembre 1994, à 10h00.