Traduction de «security grounds they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be inadmissible on security grounds
emporter interdiction de territoire pour raison de sécurité

inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on security grounds
interdit de territoire pour raison de sécurité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

inadmissibility on security grounds
motif d'interdiction de territoire pour raison de sécurité

ground safety zone | ground security zone | GSZ [Abbr.]
zone de sécurité

justified on grounds of public policy or public security
justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique

on grounds of public morality, public policy or public security
justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Devices for securing the tarpaulin and their protection not projecting by more than 20 mm where they are no more than 2,0 m from the ground level and no more than 50 mm where they are more than 2,0 m from the ground level. The edges shall be rounded to a radius of not less than 2,5 mm.
Dispositifs permettant de fixer la bâche et leur protection ne débordant pas de plus de 20 mm, lorsqu’ils ne sont pas à plus de 2,0 m du niveau du sol, et de plus de 50 mm lorsqu’ils sont à plus de 2,0 m du niveau du sol.

In the longer run, there is no reason why aircrafts should have sophisticated communication, navigation and automation, and not ships, trains or cars. New technologies coming to market in the near future will gradually provide new services to citizens and allow improved real-time management of traffic movements and capacity use, as well as the tracing and tracking of flows for environmental and security purposes. In addition to the obvious benefits to transport operators and clients, new systems will provide public administration with rapid and detailed information on infrastructure and maintenance needs. They will not only enhance driving comfort but also help to increase safety and security and to tackle wasteful transport patterns in the interest of environmental sustainability. The Galileo Supervisory Authority is being set up; the Galileo satellite system will be operational from 2010 and provide navigation signals to be combined with ground- or space-based communication. The development of a European open architecture will ensure interoperability and the flexible development of future applications for all transport modes.
À long terme, il n’y a pas de raison pour que les avions soient équipés de moyens de communication, de navigation et d’automatisation perfectionnés et que ce ne soit pas le cas pour les navires, les trains ou les voitures. Les nouvelles technologies commercialisées dans un avenir proche permettront de fournir progressivement de nouveaux services aux particuliers et d’assurer une meilleure gestion en temps réel du trafic et des capacités, ainsi que le suivi et le repérage des flux, à des fins de protection de l’environnement et de sûreté. En plus des avantages évidents pour les entreprises de transport et leurs clients, les nouveaux systèmes fourniront sans délai aux administrations publiques des informations détaillées sur les besoins en matière d’infrastructure et d’entretien. Ils ne vont pas seulement améliorer le confort de conduite mais contribueront aussi à augmenter la sécurité et la sûreté et à remédier aux situations génératrices de gaspillages dans les transports, dans l’intérêt d’un développement respectueux de l’environnement. L’autorité de surveillance Galileo est en cours d’établissement; le système satellitaire Galileo sera opérationnel à partir de 2010 et fournira des signaux de navigation à combiner avec des systèmes de communication au sol ou satellitaires. Le développement d’une architecture ouverte européenne assurera l’interopérabilité et l’évolution souple d’applications futures pour tous les modes de transport.

(a) a deportation order, if they are inadmissible under subsection 34(1) of the Act on security grounds;
a) en cas d’interdiction de territoire pour raison de sécurité au titre du paragraphe 34(1) de la Loi, l’expulsion;

to prohibit an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where they find that this Regulation has been infringed or where there are reasonable grounds for suspecting that it would be infringed.
interdire une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsqu’elles constatent qu’il y a eu violation du présent règlement, ou lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aurait violation du présent règlement.

Mr. Speaker, I recently returned from South Africa where the leaders of the African National Congress, the legendary anti-Apartheid movement that is now celebrating its centenary, reported to me how they were denied visas to Canada on security grounds and felt it painful if not insulting to have to apply for an exceptional waiver.
Monsieur le Président, je suis récemment allé en Afrique du Sud, où les dirigeants du Congrès national africain — on parle bien ici du célèbre mouvement historique anti-apartheid, qui célèbre présentement son centième anniversaire — m'ont dit que le Canada avait refusé de leur octroyer des visas pour des motifs de sécurité. Ils ont été blessés, sinon insultés, d'être obligés de présenter une demande de dispense de nature exceptionnelle.

9. Member States may withdraw, suspend or limit the use of transfer licences they have issued at any time for reasons of protection of their essential security interests, on grounds of public policy or public security, or as a result of non-compliance with the terms and conditions attached to the transfer licence.
9. Les États membres peuvent retirer, suspendre ou restreindre l’utilisation de licences de transfert qu’ils ont délivrées à tout moment, pour des raisons de protection des intérêts essentiels de leur sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.

As you know, under clause 17, the minister, a politician, can issue a certificate to a judge of the Federal Court, stating that, based on information—which is defined as criminal intelligence, and which, in my view, can include rumour, innuendo, suspicion, and gossip—a person—whom we will call “the accused”—has acquired or resumed citizenship by misrepresentation, fraud, or knowing concealment, and that person, if they were not a citizen, would not be admitted on security grounds because of the violation of human or international rights or on grounds of organized criminality.
Comme vous le savez, en vertu de cet article, le ministre, un politicien, pourra adresser à un juge de la Cour fédérale un certificat disant que, selon certaines informations—que l'on qualifie ici d'informations sur la criminalité mais qui, selon moi, pourraient aussi bien être des rumeurs, des allusions, des soupçons et des ragots—une personne—que nous appellerons «l'accusé»—a obtenu ou recouvré la citoyenneté par la fraude, par une fausse déclaration ou par la dissimulation, et que cette personne, si elle n'avait pas la citoyenneté, se verrait interdire l'accès au Canada pour raisons de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée.

[42] Such unregulated modifications are therefore acceptable only if they are made necessary by an unforeseen circumstance, or if they are justified on grounds of public policy, public security or public health.
[42] Ces modifications non encadrées ne sont alors acceptables que lorsqu'elles sont rendues nécessaires par un événement imprévisible, ou lorsqu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

For example, if you look at teenagers or a parent of a child who fled to this country and participated in a non-violent way against, say, a Gadhafi, a Pinochet or in the Ethiopian struggle, it is my understanding that they would be inadmissible on security grounds.
Par exemple, de jeunes gens ou un père ou une mère qui se sont enfuis au Canada et qui ont pris part pacifiquement à la résistance contre, disons, Kadhafi ou Pinochet, ou à la lutte pour l'Éthiopie, seraient, si j'ai bien compris, interdits de territoire pour raison de sécurité.