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Administrative Commission
CA.SS.TM.
IOSCO
International Organisation of Securities Commissions
International Organization of Securities Commissions
National Securities Market Commission
OSC
Ontario Securities Commission
SEC
Securities Fraud Enforcement Program
Security Frauds Commission
Security Frauds Prevention Board
Single fraud investigation service officer
Social security fraud
Social security fraud inspector
Social security inspector
Social service investigator

Traduction de «security frauds commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Security Frauds Commission

Commission d'enquête sur les fraudes contre la sécurité


Ontario Securities Commission [ OSC | Security Frauds Prevention Board ]

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario


single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement




Securities Fraud Enforcement Program

Programme d'application de la loi concernant des fraudes en matière de valeurs


National Securities Market Commission

commission nationale du marché des valeurs


Security Exchange Commission // DEF: ->fr [ SEC ]

// DEF: organisme américain de surveillance des marchés [ SEC ]


Administrative Commission | Administrative Commission of the European Communities on Social Security for Migrant Workers | Administrative Commission on Social Security for Migrant Workers | CA.SS.TM. [Abbr.]

CA.SS.TM. | Commission administrative | commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants


International Organisation of Securities Commissions | International Organization of Securities Commissions [ IOSCO ]

Organisation internationale des commissions de valeur [ OICV ]


U.S. Securities and Exchange Commission Securities and Exchange Commission SEC

SEC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Press release - Security Union: Commission presents Action Plan to strengthen the European response to tackle travel document fraud Action plan to strengthen the European response to travel document fraud Communication on Enhancing security in a world of mobility Communication on paving the way toward effective and genuine Security Union Factsheet: Security Union

Communiqué de presse — Union de la sécurité: La Commission présente un plan d'action visant à renforcer la réponse de l'UE aux fraudes liées aux documents de voyage Plan d'action visant à renforcer la réponse de l'UE aux fraudes liées aux documents de voyage (en anglais) Communication intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité» Communication intitulée «Ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective» F ...[+++]


Security Union: Commission presents Action Plan to strengthen the European response to tackle travel document fraud // Brussels, 8 December 2016

Union de la sécurité: La Commission présente un plan d'action visant à renforcer la réponse de l'UE aux fraudes liées aux documents de voyage // Bruxelles, le 8 décembre 2016


The Commission considers it a high priority to enhance payment security and to contribute to the fight against payment fraud (e.g. payment card fraud, fraud on e-banking).

Pour la Commission, le renforcement de la sécurité des paiements et la lutte contre la fraude (fraude aux cartes bancaires, fraude à la banque électronique) constituent une haute priorité.


Certainly, I am not sure about the Ontario Securities Commission but in the case of the U.S. Securities Exchange Commission, whether someone is registered or regulated, these commissions still have the capacity to go in, under anti- fraud guidelines, to deal with such issues when they happen.

Je ne sais pas ce qu'il en est de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario mais, dans le cas de la Securities Exchange Commission des États-Unis, que le courtier soit enregistré ou réglementé, les commissions ont toujours la possibilité d'intervenir en vertu de lignes directrices sur la répression des fraudes, pour régler les problèmes de ce genre lorsqu'ils se présentent.


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Second, the legislation proposes to strengthen the OSC's enforcement capabilities with new powers enabling the commission to impose a maximum fine of $1 million for violations of the Securities Act, increasing the maximum jail term for insider trading from two to five years, increasing court-imposed fines to a maximum of $5 million, and clarifying offences such as securities fraud, market manipulation and misleading financial state ...[+++]

Deuxièmement, la loi propose de renforcer les capacités d'application de la CVMO au moyen de nouveaux pouvoirs qui permettraient à la Commission d'imposer une amende maximale de un million de dollars pour les infractions à la Loi sur les valeurs mobilières, de faire passer la peine d'emprisonnement maximale pour délit d'initié de deux à cinq ans, d'augmenter les amendes imposées par le tribunal jusqu'à un maximum de 5 millions de dollars, et elle clarifie les délits comme la fraude sur les valeurs mobilières, la manipulation des march ...[+++]


Our commission has some proposals that we published for comment that would introduce broader civil remedies for investors and to go after anyone who engages in securities fraud, misrepresentation or unfair practices in the securities markets.

Notre commission a des propositions que nous avons publiées pour commentaires et qui permettraient de mettre en place des recours civils plus vastes pour les investisseurs et de poursuivre quiconque fait de la fraude en valeurs mobilières, fait des déclarations trompeuses ou a recours à des pratiques déloyales sur les marchés des valeurs mobilières.


In fact, over a three-year period our commission threw in $3 million to hire more RCMP officers and more prosecutors to go after securities fraud.

En fait, en trois ans, notre commission a affecté 3 millions de dollars pour engager un plus grand nombre d'agents de la Gendarmerie et de procureurs pour lutter contre la fraude dans le domaine des valeurs mobilières.


The Commission will finalise a study on EU policy options to improve the security of EU citizens' ID cards and residence documents against fraud and forgery risks in view of a possible legislative initiative by the end of 2017 and monitor the conformity of security features.

La Commission finalisera une étude sur les options stratégiques dont dispose l'UE pour améliorer la sécurité des cartes d'identité et des titres de séjour de ses citoyens afin de protéger ces documents contre les risques de fraude et de falsification dans la perspective d'une éventuelle initiative législative qui serait présentée à la fin de l'année 2017 au plus tard, et pour assurer le suivi de la conformité des dispositifs de sécurité.


It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax rev ...[+++]

Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctio ...[+++]


the EU’s Fraud Prevention Expert Group (FPEG) will be streamlined by identifying experts in each sector and/or country as contact points and advocates for its work a new FPEG sub-group on user issues will involve the retail sector and consumer associations more closely even closer cooperation between the Commission and national authorities to assist the payments industry in making payments more secure a Commission study on cardholder verification metho ...[+++]

l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendr ...[+++]


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