Traduction de «security clause because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negative mortgage clause [ negative mortgage security clause ]
clause hypothécaire négative

security clause
clause de sécurité

employment security clause
clause relative à la sécurité d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Ivan Bernier: I raised it simply to demonstrate that the United States can invoke a clause like the national security clause because it is iron-clad.
M. Ivan Bernier: Simplement pour montrer que les États-Unis pouvaient utiliser une clause comme celle de la sécurité nationale qui est une clause à toute épreuve.

This is not something that could be subject to a sunset clause, because this is obviously designed to be an enduring part of the government's national security legislative framework.
On ne peut pas y appliquer de clause de temporarisation, car ces dispositions sont conçues comme un élément durable de la structure législative du gouvernement en matière de sécurité nationale.

This clause only applies to persons deemed inadmissible because of a security risk because of human or international rights violations or organized criminality.
Cet article ne s'applique qu'aux personnes interdites de territoire en raison d'un risque à la sécurité dû à des violations des droits humains ou internationaux, ou à des activités relatives au crime organisé.

I have a few problems with this clause because when it says “or a person authorized by the owner”, it obviously refers to security guards, and that bothers me.
A priori, cet article me pose quelques problèmes, parce que quand on dit « ainsi que toute personne qu’il autorise », ça me fatigue, parce qu'on réfère évidemment aux agences de sécurité.

14. Expresses its strong support for the third energy liberalisation package, including the third-country clause, because only a vibrant and liberalised European energy market, equipped with the tools needed to counteract monopolist behaviour, can guarantee security of energy supplies;
14. soutient résolument le troisième paquet de libéralisation de l'énergie, notamment la clause des pays tiers, étant donné que seul un marché européen de l'énergie dynamique et libéralisé, doté des outils nécessaires à la lutte contre les comportements monopolistiques, peut garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques.

For countries like mine, which is a small country in the European Union, to reach a compromise on ownership unbundling is very important, because it gives us an assurance that we can still ensure our energy security within the context of the whole package of the enhanced rules, transparency, the third-country clause, and all the other components of the package that will give us the opportunity to put the issue of energy security at the forefront.
Pour un pays comme le mien, petit État de l’Union européenne, atteindre un compromis en matière de dissociation de la propriété est de vitale importance puisqu’il nous permettrait de bénéficier de la garantie de pouvoir continuer à assurer notre propre sécurité énergétique dans le contexte de l’ensemble du paquet intégrant un renforcement des règlementations, une transparence accrue, la clause pays tiers et tous ses autres composants qui nous permettront de placer la question de la sécurité énergétique au centre des débats.

F. whereas there are huge divergences under the different systems of national contract and insolvency law as to how creditors may secure their debt at the point of contract, particularly by the use of retention-of-title clauses or other such mechanisms which are sometimes circumvented because of those divergences,
F. considérant qu'il existe de profondes différences entre les différents systèmes des législations nationales relatives au droit des contrats et de l'insolvabilité quant à savoir comment les créanciers peuvent garantir leur créance lors de la signature du contrat, notamment au moyen de clauses dites de réserve de propriété ou par d'autres mécanismes apparentés, parfois contournés du fait même de ces différences,

F. whereas there are huge divergences under the different systems of national contract and insolvency law as to how creditors may secure their debt at the point of contract, particularly by the use of retention-of-title clauses or other such mechanisms which are sometimes circumvented because of those divergences,
F. considérant qu'il existe de profondes différences entre les différents systèmes des législations nationales relatives au droit des contrats et de l'insolvabilité quant à savoir comment les créanciers peuvent garantir leur créance lors de la signature du contrat, notamment au moyen de clauses dites de réserve de propriété ou par d'autres mécanismes, parfois contournés du fait même de ces différences,

As you know, under clause 17, the minister, a politician, can issue a certificate to a judge of the Federal Court, stating that, based on information—which is defined as criminal intelligence, and which, in my view, can include rumour, innuendo, suspicion, and gossip—a person—whom we will call “the accused”—has acquired or resumed citizenship by misrepresentation, fraud, or knowing concealment, and that person, if they were not a citizen, would not be admitted on security grounds because of the violation of human or international rights or on grounds of organized criminality.
Comme vous le savez, en vertu de cet article, le ministre, un politicien, pourra adresser à un juge de la Cour fédérale un certificat disant que, selon certaines informations—que l'on qualifie ici d'informations sur la criminalité mais qui, selon moi, pourraient aussi bien être des rumeurs, des allusions, des soupçons et des ragots—une personne—que nous appellerons «l'accusé»—a obtenu ou recouvré la citoyenneté par la fraude, par une fausse déclaration ou par la dissimulation, et que cette personne, si elle n'avait pas la citoyenneté, se verrait interdire l'accès au Canada pour raisons de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée.

It was only possible for the European Parliament to accept, in its resolution of 5 February 2002, the Lamfalussy process for securities because the process was accompanied by very strict institutional requirements, in particular a 'sunset clause' providing for the powers of delegation conferred on the Commission to be revoked at the end of a specified period and a form - admittedly limited - of 'call back' for implementing measures.
L'acceptation par le Parlement européen du processus Lamfalussy pour les valeurs mobilières, dans sa résolution du 5 février 2002, n'a été possible que parce qu'il a été encadré par des exigences institutionnelles très strictes, notamment celle d'une "sunset clause" pour révoquer les pouvoirs de délégation conférés à la Commission au bout d'une période déterminée, et par une forme, certes limitée, de "call back" pour les mesures d'application.