Traduction de «security called for repayment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

security called for repayment
valeur appelée par anticipation

security call
appel de sécurité

securities called for payment
valeurs appelées par anticipation

secured call loan
prêt garanti par des valeurs sûres

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]
Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

Social Security repayment contribution | RDS [Abbr.]
remboursement de la dette de la Sécurité sociale | remboursement de la dette sociale | RDS [Abbr.]

dialling and calling security
sécurité de numérotation et d'appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The €280 million sustainable food security call will ensure food and nutrition security, by fostering resilient and resource efficient primary production and industry as well as sustainable and healthy consumption.
L'appel sur la sécurité alimentaire durable, doté de 280 millions d’euros, assurera la sécurité alimentaire et nutritionnelle en favorisant une production primaire et une transformation résilientes et efficaces dans l’utilisation des ressources ainsi qu'une consommation durable et saine.

The Fight against crime and terrorism part of the Security calls, with a budget of €49 million, will develop new ways of fighting and preventing organised crime and tackling terrorist ideas and beliefs, while guaranteeing fundamental rights and values.
La lutte contre la criminalité et le terrorisme, dotée, dans le cadre des appels liés à la sécurité, d’un budget de 49 millions d’euros, permettra de mettre en place de nouveaux moyens de lutte et de prévention de la criminalité organisée et de lutte contre les idées et les convictions des terroristes, tout en garantissant le respect des valeurs et des droits fondamentaux.

The Digital Security call (€56 million), which will allow starting the implementation of the recently signed public-private partnership on cybersecurity, will address opportunities as well as vulnerabilities linked to ICT-driven transformation.
l’appel sur la sécurité numérique (56 millions d’euros), qui permettra d’entamer la mise en œuvre du partenariat public-privé sur la cybersécurité récemment signé et consacré aux opportunités et aux vulnérabilités liées à la transformation induite par les TIC;

Furthermore, the Stockholm Programme[48], which lays down an EU multiannual strategy on justice and security, calls on Europol to evolve and become “a hub for information exchange between the law enforcement authorities of the Member States, a service provider and a platform for law enforcement services”.
En outre, le programme de Stockholm[48], qui définit une stratégie pluriannuelle de l'UE en matière de justice et de sécurité, appelle Europol à évoluer et à devenir le «centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et à jouer le rôle de prestataire de services et de plate‑forme pour les services répressifs».

(d) three-quarters of the security value as determined by the Director of the land, basic herd livestock and farm equipment held by the Director as security for the repayment of amounts owing by that veteran under this Act or to be acquired or taken by the Director as additional security for the repayment of amounts advanced to that veteran under this section.
d) les trois quarts de la valeur de garantie, déterminée par le Directeur, du bien-fonds, des animaux de ferme d’un troupeau de base et de l’outillage agricole, détenus par le Directeur en garantie du remboursement des montants que cet ancien combattant doit sous le régime de la présente loi, ou que le Directeur doit acquérir ou prendre en garantie additionnelle du remboursement de montants avancés à cet ancien combattant aux termes du présent article.

(d) seventy-five per cent of the market value as determined by the Director, or on such terms and conditions as the Governor in Council may prescribe, ninety per cent of the market value as determined by the Director, of the land held by the Director as security for the repayment of the amounts owing by that veteran under this Act or to be acquired or taken by the Director as additional security for the repayment of amounts advanced to that veteran under this section.
d) soixante-quinze pour cent de la valeur marchande, que détermine le Directeur, ou aux conditions que peut prescrire le gouverneur en conseil, quatre-vingt-dix pour cent de la valeur marchande, que détermine le Directeur, du terrain que détient le Directeur à titre de garantie du remboursement des montants que doit cet ancien combattant selon la présente loi, ou que doit acquérir ou prendre le Directeur à titre de garantie supplémentaire du remboursement des montants avancés à cet ancien combattant sous le régime du présent article.

(f) prescribing, in the event of default in the repayment of a guaranteed loan, the legal or other measures to be taken by the lender and the procedure to be followed for the collection of the amount of the loan outstanding and the disposal or realization of any security for the repayment thereof held by the lender;
f) prévoir les mesures d’ordre légal, judiciaire ou autre à prendre par les prêteurs en cas de défaillance de l’emprunteur, ainsi que la procédure à suivre pour le recouvrement du montant impayé du prêt et pour l’aliénation ou la réalisation des sûretés qu’ils détiennent à titre de garantie de remboursement;

(d) prescribing, in the event of default in the repayment of a loan, the legal or other measures to be taken by the lender and the procedure to be followed for the collection of the amount of the loan outstanding and the disposal or realization of any security for the repayment thereof held by the lender;
d) prévoir les mesures d’ordre légal, judiciaire ou autre, à prendre par les prêteurs en cas de défaillance de l’emprunteur, ainsi que la procédure à suivre pour le recouvrement du montant impayé du prêt et pour l’aliénation ou la réalisation des sûretés qu’ils détiennent à titre de garantie de remboursement;

(3) Where, in the opinion of a responsible officer of a lender, security additional to the security taken pursuant to subsection (1) or (2) is deemed necessary, the lender may take such additional security for the repayment of a loan as the responsible officer considers appropriate.
(3) Si un fonctionnaire responsable du prêteur est d'avis qu'une garantie supplémentaire à celle obtenue selon les paragraphes (1) ou (2) s'impose dans les circonstances, le prêteur peut exiger la garantie supplémentaire que le fonctionnaire juge convenable.

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.