Traduction de «security arrangements should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

securing | securing arrangements
assujettissement

social security arrangement
convention de sécurité sociale

security measure [ security arrangement ]
mesure de sécurité [ disposition en matière de sécurité ]

Methods to Assess the Efficiency of Securing Arrangements for Non-Standardized Cargo
Méthodes permettant d'évaluer l'efficacité des dispositifs d'assujettissement des cargaisons non normalisées

rank security of goods for auction | sort security of goods for auction | arrange security of goods for auction | organise security of goods for auction
organiser la sécurité de biens lors d'une vente aux enchères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Member States, their competent authorities and the social security institutions should have the option of agreeing among themselves on simplified procedures and administrative arrangements which they consider to be more effective and better suited to the circumstances of their respective social security systems.
Il convient que les États membres, leurs autorités compétentes ou les institutions de sécurité sociale aient la possibilité de convenir entre eux des procédures simplifiées et des arrangements administratifs qu’ils jugent plus efficaces et mieux adaptés au contexte de leurs systèmes de sécurité sociale respectifs.

Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend tocontracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.
Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des contrats de compensation (netting et set-off) ou des mécanismes de financement structuré.

(15b) Traders facilitating the procurement of a linked travel arrangement should clearly advise a traveller before the traveller is bound by any contract or any corresponding offer for a linked travel arrangement, that, to secure the benefits of the Directive applying to linked travel arrangements, all other contracts which make up the linked travel arrangement must be confirmed within the following 24 hours.
(15 ter) Les professionnels facilitant l'achat d'une prestation de voyage reliée doivent clairement informer les voyageurs, avant que ces derniers ne s'engagent vis-à-vis d'un contrat ou d'une offre relatifs à une prestation de voyage reliée, que, pour bénéficier des avantages de la directive s'appliquant aux prestations de voyage reliées, tous les autres contrats qui constituent ladite prestation de voyage reliée doivent être confirmés dans les 24 heures.

The internal market and the cohesion of the Union should be secured and in this context concerns relating to EBA's governance and voting arrangements should be considered carefully and the equal treatment between Member States participating in the Single Supervisory Mechanism (SSM) as established in Regulation (EU) No 1024/2013 and other Member States should be guaranteed.
Il convient de préserver le marché intérieur et la cohésion de l'Union et dans ce contexte, les inquiétudes concernant les modalités relatives à la gouvernance et au vote au sein de l'ABE devraient être considérées avec attention et l'égalité de traitement entre les États membres participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) établi dans le règlement (UE) no 1024/2013 et les autres États membres devrait être garantie.

The contractual arrangements should provide for a financial compensation for the unannounced audits including, where applicable, the device acquisition, its testing and security arrangements.
Ils devraient prévoir une compensation financière pour les audits inopinés, y compris, le cas échéant, pour l’acquisition du dispositif, les tests réalisés et les dispositions à prendre en matière de sécurité.

In order for the unitary patent protection to work properly in practice, appropriate jurisdictional arrangements should allow for patents to be enforced or revoked throughout the territory of the participating Member States and at the same time should ensure high quality judgements and legal security for companies.
Pour que la protection par brevet unitaire fonctionne correctement dans la pratique, lesdites dispositions juridictionnelles doivent autoriser l'application ou la révocation des brevets sur l'ensemble du territoire des États membres participants, tout en garantissant des décisions de justice de grande qualité et la sécurité juridique pour les entreprises.

54. Considers that the minimum security requirements for internet, card and mobile payments should be the same in all Member States, and that there should be a common governing body setting the requirements; notes that standardised security solutions would simplify customer information and thus the way customers adapt to security arrangements, and that they would also reduce costs within PSPs; suggest, therefore, that all PSPs should be required to maintain common minimum security solutions, which, while they may be improved by the PSPs, should not become competition barriers;
54. estime que les exigences minimales de sécurité s'appliquant aux paiements par internet, par carte et par téléphone mobile devraient être les mêmes dans tous les États membres et que ces exigences devraient être fixées par un organe de gouvernance commun; fait observer que des solutions normalisées en matière de sécurité simplifieraient l'information des clients et, partant, faciliteraient l'adaptation des clients aux dispositions en matière de sécurité, tout en réduisant les coûts des prestataires de services de paiement; propose dès lors que tous les prestataires de services de paiement soient tenus de mettre en place des solutions minimales communes en matière de sécurité, qu'ils pourraient naturellement améliorer, étant entendu que ces améliorations ne sauraient cependant constituer des obstacles à la concurrence;

27. Reiterates its concern in relation to security both on and around its premises; invites the competent authorities to further improve the current security arrangements, by introducing new technologies and professional skills; invites its Secretary-General to examine how the security arrangements concerning access to its garages need to be improved, for instance by means of scanning devices; regards it as more effective to concentrate security checks on visitors and external personnel and facilitate the access of its own staff; believes, therefore, that a special effort should be made to facilitate speedier access by staff;
27. rappelle sa préoccupation à l'égard de la sécurité au sein et autour de ses bâtiments; invite les autorités compétentes à améliorer encore la sécurité, notamment au moyen des nouvelles technologies et des qualifications professionnelles; invite son Secrétaire général à étudier comment améliorer la sécurité de l'accès à ses garages, notamment au moyen de dispositifs d'exploration; estime qu'il est plus efficace de concentrer les contrôles sur les visiteurs et le personnel extérieur et de faciliter l'accès de son propre personnel; estime, pour ce faire, qu'un effort particulier doit être réalisé pour faciliter un accès plus rapide du personnel;