Vertaling van "security act just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Old Age Security Act [ Old Age Assistance Act | An Act to provide for old age security | An Act to provide for old age assistance ]
Loi sur la sécurité de la vieillesse [ Loi pourvoyant à la sécurité de la vieillesse | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi pourvoyant à l'assistance-vieillesse ]

Personal Property Security Act [ Book Accounts Assignment Act | Chattel Mortgage Act | Sale of Goods on Condition Act ]
Personal Property Security Act [ Book Accounts Assignment Act | Chattel Mortgage Act | Sale of Goods on Condition Act ]

Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]
Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]

Federal Act of 3 October 2008 on Intermediated Securities | Intermediated Securities Act [ FISA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés [ LTI ]

Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]
Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]

Social Security Act
Loi sur la sécurité sociale

Internal Security Act | ISA [Abbr.]
Loi sur la sécurité de l'Etat | loi sur la sécurité intérieure | ISA [Abbr.] | LSI [Abbr.]

Unemployment Security Act
loi sur l'allocation de chômage | loi sur les allocations de chômage

OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]
OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]

Federal Act of 24 March 1995 on Stock Exchanges and Securities Trading | Stock Exchange Act [ SESTA ]
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Loi sur les bourses [ LBVM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The petitioners note that the old age security pension has required a contribution on behalf of Canadians for at least 10 years and that there is a Liberal private member's bill before the House, Bill C-428, an act to amend the Old Age Security Act, which would in fact change the requirement to just three years.
Les pétitionnaires font valoir que la Chambre est saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire libéral sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui ramènerait de dix ans à seulement trois ans la contribution minimale des Canadiens à la pension de la sécurité de la vieillesse.

Will the minister, or at least her cabinet colleagues, not just review this policy but reverse it and table changes to the Old Age Security Act to prevent it from ever happening again?
Est-ce que la ministre, ou au moins ses collègues au sein du Cabinet, loin de se contenter de faire un examen de cette politique, l'aboliront et modifieront la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour empêcher qu'une telle situation se reproduise?

I just want to make four points, which could be seen as levers to help you act, elements to support you in making the common foreign and security policy ever more worthy of this name.
Je veux juste effectuer quatre remarques, qui pourraient être considérées comme des leviers pour vous aider à agir, comme des éléments pouvant vous aider à rendre la politique étrangère et de sécurité commune de plus en plus digne de ce nom.

In relation to Malaysia, the Commission has followed closely the events relating to the detention by the Malaysian police of ten pro-reform activists under the Internal Security Act just days ahead of the second anniversary, on 14 April, of the conviction of the former deputy prime minister, Anwar Ibrahim.
En ce qui concerne la Malaisie, la Commission a suivi avec attention les événements relatifs à la détention par la police malaisienne de 10 activistes partisans de la réforme, en vertu de la loi sur la sécurité intérieure (ISA), quelques jours avant le deuxième anniversaire, le 14 avril, de la condamnation du Vice-premier ministre, M. Anwar Ibrahim.

The other option is to acquire a military capability to underpin a common foreign and security policy, just as Mr Morillon outlines in his report, so that we have the capacity to act efficiently within the framework of a multilateral policy.
L'autre option est de développer une capacité militaire pour étayer une politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que M. Morillon le décrit dans son rapport, afin que nous soyons à même d'agir efficacement dans le cadre d'une politique multilatérale.

Mr. Delrahim stated that the committee had just completed hearings on “technology to secure borders” (all borders, not specifically the northern border) relating to the number of security acts passed recently (Enhanced Border Security Act, Patriot Act, Department of Homeland Security Act etc) He stated that the US is attempting to develop a comprehensive “data base” on all persons who enter the US.
Ce dernier déclare que le comité vient de terminer ses audiences sur « la technologie pour la sécurité des frontières » (toutes les frontières et pas seulement celle du Nord) qui se rapportaient aux diverses lois récemment adoptées en matière de sécurité (Enhanced Border Security Act, Patriot Act, Department of Homeland Security Act, etc). Il ajoute que les États-Unis cherchent à élaborer une « base de données » détaillée et complète sur toutes les personnes qui entrent dans leur territoire.

This latest report and discussion is just one in a long line indicating that the security forces are not acting as they should and that the causes are not being investigated.
Le dernier rapport et la dernière discussion ne sont qu'un parmi une foule d'autres rapports indiquant que les forces de sécurité ne se comportent pas comme elles le devraient et ce, sans que l'on puisse en établir les causes.

Just to top it off, bills awaiting start or completion of third reading: Bill C-54, an act to amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Act, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act (1150 ) It begs the question of why the backlog is sitting there.
Pour couronner le tout, il y a les projets de loi que l'on s'apprête à lire pour la troisième fois ou qui sont actuellement lus pour la troisième fois: le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage (1150) On ne peut s'empêcher de se poser la question: Pourquoi y a-t-il un tel arriéré?

I will mention just a few: the Employment Insurance Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan and Old Age Security Acts.
Quelque 68 lois seront ainsi modifiées, notamment la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.