Vertaling van "securities falls solely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

falling off of securities
fléchissement des valeurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas the scale of the challenge faced by the Union calls for a response that should clearly identify the most appropriate and relevant level of action, without excluding potential Treaty adaptation if necessary, and keep in mind the need to ensure democratic oversight mechanisms at all levels; whereas the absence of a clear definition of the concept of national security has regularly led Member States to limit the pooling of expertise, sharing of information and enhancing of cooperation at European level, on the grounds that the matter at stake – security – falls within their sole competence;
F. considérant qu'au vu de l'ampleur du problème que rencontre l'Union européenne, il convient de déterminer précisément le degré d'intervention le plus adapté et le plus utile sans écarter une éventuelle adaptation du traité, si nécessaire, et de ne pas perdre de vue qu'il est nécessaire de garantir le fonctionnement de mécanisme de surveillance sur tous les plans; que l'absence de définition précise de la notion de sécurité nationale a régulièrement conduit les États membres à limiter le partage des savoir-faire, l'échange d'informations et le renforcement de la coopération européenne, au motif que l'enjeu, à savoir la sécurité, relevait exclusivement de leur compétence.

military equipment, including arms and related materiel, not falling within the scope of point (b) and intended solely for security or disarmament assistance to the Libyan government and as approved in advance by the Sanctions Committee;
des équipements militaires, notamment des armes et du matériel connexe, ne relevant pas du champ d'application du point b) et qui sont destinés exclusivement au gouvernement libyen dans le cadre de l'assistance qui lui est prêtée en matière de sécurité ou de désarmement et qui auront été préalablement approuvés par le comité des sanctions;

We have to remind the government, and the official opposition which will surely, as it has since this session started, support the government's centralizing initiative, that the regulation of securities falls solely under the jurisdiction of Quebec.
On doit rappeler au gouvernement et à l'opposition officielle, qui appuiera sûrement, comme elle le fait depuis le début de cette session, cette initiative centralisatrice du gouvernement, que la réglementation des valeurs mobilières est une compétence exclusive du Québec.

The RCMP is solely responsible for security on Parliament Hill, that is to say for crowd control and everything else that falls within our jurisdiction on the ground.
La GRC était seule responsable de la sécurité sur la Colline du Parlement, c'est-à-dire du contrôle des foules et de tout ce qui fait partie de notre juridiction sur le terrain.

First case: Surveillance technology no longer falls solely within the ability of national security and law enforcement agencies.
Premier exemple: la technologie de la surveillance n'est plus le domaine réservé des organismes chargés de la sécurité nationale et de faire respecter la loi.

I therefore wish to highlight an extremely positive aspect of the Commission proposal, which is the complementarity of the dual status of international protection in which, in addition to the narrow approaches of the 1950s, the concept is extended to subsidiary protection, clarifying the concept of the perpetrators of persecution not limited solely to the State and its agents but also to material circumstances and others in which the outcome is that the State does not give protection, either because it cannot or because it does not want to, and we can all recall such situations in Africa and in Latin America. We also have the concept’s inclusion of the protection organisations of stable quasi-State authorities, which must be held responsible in practical terms for the protection of individuals who fall outside the scope of simple peace or military security missions, which often relegate into second place the effective protection of individuals and respect for human rights. Lastly, extending refugees’ rights in terms of periods of residence, employment and integration mechanisms, which concern every aspect of refugees’ citizenship.
C’est pourquoi il est très positif que la proposition de la Commission prévoie la complémentarité du double statut de protection internationale qui, au-delà des conceptions étroites des années 50, étend le concept à la protection subsidiaire ; la clarification du concept d’agent de persécution non lié étroitement à l’État et à ses agents, mais aussi aux circonstances matérielles et autres qui font que l’État n’offre pas de protection soit parce qu’il ne peut pas soit parce qu’il ne veut pas (nous nous souvenons tous de l’Afrique et de l’Amérique latine) ; l’inclusion dans le concept d’institutions de protection des autorités permanentes s'apparentant à un État (il s’agit de les investir de responsabilités concrètes dans la protection des individus qui dépassent les routines de la simple mission de paix et de la sécurité militaire, qui renvoient souvent au second plan la protection effective des individus et le respect des droits de l’homme) ; et, finalement, l'extension des droits des réfugiés quant aux délais de séjour, à l’emploi et aux mécanismes d’intégration, qui concernent tous les aspects de la citoyenneté du réfugié.

Legislation regulating social security systems falls within the sole competence of the Member States, as we all know, which explains the considerable differences between these systems.
La législation qui régit le régime de sécurité sociale est du ressort exclusif des États membres, vous le savez, ce qui explique les différences considérables.

2. Notes that the national parliaments of the 15 Member States exercise parliamentary control over their governments' security and defence policies, so long as the ESDP continues to function solely as a form of intergovernmental cooperation, and that military expenditure and the deployment of national armed forces continue to fall within the exclusive competence of the national parliaments.
2. rappelle que les parlements nationaux des quinze États membres assureront le contrôle parlementaire de la politique menée par leurs gouvernements en matière de sécurité et de défense aussi longtemps que la PESD demeurera une forme de coopération purement interétatique et qu'ils conservent toujours la compétence exclusive en matière de dépenses militaires et d'engagement des forces armées nationales; souligne qu'il appartient aux parlement nationaux d'utiliser au mieux ces deux instruments de contrôle essentiels à l'égard de leurs gouvernements;

While the Security Intelligence Review Committee can investigate and report on the appropriateness of activities within and by CSIS, the question of whether such actions constituted an attempt to intimidate a member of this House, and are thus a contempt of the House, fall within the sole authority of the Speaker and are questions that I take very seriously.
Bien que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité puisse enquêter et faire rapport sur l'opportunité des activités auxquelles se livrent le SCRS ou ses agents, la question de savoir si ces activités constituent une tentative d'intimider un député et donc un outrage à la Chambre relève de la seule compétence du Président et c'est quelque chose que je prends très au sérieux.