Vertaling van "securities account would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

custody account [ custodianship account | securities account | securities custody account ]
compte de dépôt de titres [ compte de titres | compte de garde ]

securities trading account | securities account
compte titres | compte de titres | compte de négociation | compte-titres

securities account | securities trading account
compte titres | compte de titres | compte de négociation

COMSEC account [ communications security account ]
compte COMSEC [ compte SECOM | compte de sécurité des communications ]

security accounting rule
règle sur la comptabilisation des titres

restoring balanced social security accounts
rééquilibrage des comptes sociaux

securities account
compte de titres | compte titres

Securities Account
compte titres

security account
compte sûretés | compte de sûreté

advance in current account secured | advance to client secured | advance to customer secured | current account advance secured | current secured loan | loan and advance to customer secured
compte courant débiteur gagé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That secure account would not allow us to access services that are available and programs that are offered by other departments at this point in time.
Ce compte sécurisé ne nous permet pas pour l'instant d'accéder aux services et programmes offerts par d'autres ministères.

Effective handling of data security within GMES must take due account of Member States' data security requirements and would help operational services fulfil basic data security criteria especially for security users, by identifying and mitigating risks such as proliferation of data, disclosure of interest or doubts about the reliability of GMES services.
Une gestion efficace de la sécurité des données dans le cadre de GMES doit tenir dûment compte des exigences des États membres en la matière et contribuerait à ce que les services opérationnels satisfassent aux critères de base de la sécurité des données, en particulier pour les utilisateurs de sécurité, en identifiant et en réduisant certains risques tels que la prolifération des données, la divulgation d'intérêts ou l'émission de doutes quant à la fiabilité des services GMES.

(3) Despite any provision of this or any other Act (other than the Bankruptcy and Insolvency Act), any enactment of a province or any law, if the Minister has knowledge or suspects that a person is or will become, within 90 days, liable to make a payment to a debtor or to a secured creditor who has a right to receive the payment that, but for a security interest in favour of the secured creditor, would be payable to the debtor, the Minister may, by a notice in writing, require the person to pay without delay, if the moneys are immediately payable, and in any other case, as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.
(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, tout texte législatif fédéral, à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les quatre-vingt-dix jours, débitrice d’une somme à un débiteur, ou à un créancier garanti qui, en raison d’une garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur est redevable selon la présente loi.

15 (1) Every person who collects an amount as or on account of a charge is deemed, for all purposes and despite any security interest (other than a prescribed security interest) in the amount, to hold the amount in trust for Her Majesty, separate and apart from the property of the person and from property held by any secured creditor of the person that, but for a security interest, would be property of the person, until the amount is paid to the Receiver General or withdrawn under subsection (3).
15 (1) La personne qui perçoit une somme au titre du droit est réputée, à toutes fins utiles et malgré toute garantie la concernant — sauf celles visées par règlement — , la détenir en fiducie pour Sa Majesté, séparée de ses propres biens et des biens détenus par ses créanciers garantis qui, en l’absence de la garantie, seraient ceux de la personne, jusqu’à ce qu’elle soit versée au receveur général ou retirée en application du paragraphe (3).

I think the problem is the mischief that it causes with private security, and if we had a clear statement from the Supreme Court of Canada, or if we had legislation to the effect that private security is accountable and the Charter applied to them or there was some other mechanism for private security, I would be much less concerned.
Je pense que le problème vient des conséquences que cela a pour les agences de sécurité, et si nous avions une déclaration claire de la Cour suprême du Canada, ou une loi qui obligeait ces agences à rendre des comptes et à appliquer la Charte ou s'il y avait un autre mécanisme pour ces agences, je serais beaucoup moins inquiet.

Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.
souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.

With reference to Article 114 TFEU, harmonised accruals accounting would provide greater transparency for the proper functioning of the internal market in financial services, without which there is a danger that owners of government securities would be entering into transactions without a proper understanding of the level of associated risk.
Par référence à l’article 114 du TFUE, une comptabilité en droits constatés harmonisée accroîtrait la transparence nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur des services financiers; en l’absence d’une telle transparence, les détenteurs de titres publics risquent de s’engager dans des transactions sans avoir une connaissance adéquate des risques qu’elles comportent.

This Review would offer Member States a clear European framework for choosing their energy mix. It would take into account the different energy sources available and their impact on the sustainability, competitiveness and security of energy in the EU.
Cette analyse permettrait aux États membres de choisir leur bouquet énergétique dans un cadre européen clair, qui prendrait en compte les différentes possibilités d'approvisionnement et leur impact sur la sécurité, la compétitivité et la durabilité de l'énergie dans l'UE.

As securities are usually pooled in omnibus accounts, an upper-tier attachment would have the effect to freeze all securities recorded in the account where the attachment is made, not just those of the investor concerned.
Les titres étant généralement regroupés dans des comptes uniques ou «omnibus», une saisie à un niveau supérieur aurait pour effet de geler tous les titres enregistrés dans le compte que vise la saisie, et non pas seulement ceux de l'investisseur concerné.