Vertaling van "securing the economic union in the constitution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Securing the Economic Union in the Constitution
Les fondements constitutionnels de l'union économique canadienne

Securing the Canadian economic union in the Constitution
Les fondements constitutionnels de l'union économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The concept of economic cohesion was introduced in the Single European Act (1986), and since the Treaty on European Union (1992) it constitutes one of the three pillars of the European Community, alongside the single market and European economic union.
Le concept de cohésion économique a été introduit par l'Acte unique européen (1986) et depuis le Traité sur l'Union (1992), il constitue un des trois piliers de la Communauté européenne, au même titre que le marché unique et l'Union économique européenne.

ensure that Kazakhstan’s participation in the Russian-led Customs Union and the Eurasian Economic Union does not constitute a barrier to trade or to economic and financial cooperation with the EU, or to fulfilling its obligations arising from WTO membership, and is not an obstacle to closer cooperation between the EU and Kazakhstan; points out that competition will result if the conclusion of the enhanced partnership and cooperation agreement is delayed; be ready to assist Kazakhstan’s efforts to promote modern economic institutions, should such efforts be undertaken;
veiller à ce que la participation du Kazakhstan à l'union douanière dont la Russie est le chef de file et à l'Union économique eurasiatique ne fasse pas obstacle à la coopération économique et financière avec l'Union, au respect des obligations qui découlent de l'appartenance à l'OMC et au renforcement de la coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan; faire observer que le report de la conclusion d'un accord renforcé de partenariat et de coopération engendrerait une situation de concurrence; être prêts à appuyer les efforts du Kazakhstan pour la promotion d'institutions économiques modernes, si de tels efforts étaient entrepris;

(af) ensure that Kazakhstan’s participation in the Russian-led Customs Union and the Eurasian Economic Union does not constitute a barrier to trade or to economic and financial cooperation with the EU, or to fulfilling its obligations arising from WTO membership, and is not an obstacle to closer cooperation between the EU and Kazakhstan; points out that competition will result if the conclusion of the enhanced partnership and cooperation agreement is delayed; be ready to assist Kazakhstan’s efforts to promote modern economic institutions, should such efforts be undertaken;
af) veiller à ce que la participation du Kazakhstan à l'union douanière dont la Russie est le chef de file et à l'Union économique eurasiatique ne fasse pas obstacle à la coopération économique et financière avec l'Union, au respect des obligations qui découlent de l'appartenance à l'OMC et au renforcement de la coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan; faire observer que le report de la conclusion d'un accord renforcé de partenariat et de coopération engendrerait une situation de concurrence; être prêts à appuyer les efforts du Kazakhstan pour la promotion d'institutions économiques modernes, si de tels efforts étaient entrepris;

20. Stresses the need for the Iraqi Government to promote the sharing of political responsibilities, power and oil profits in an inclusive manner, which should encompass all religious and ethnic communities in that country and, specifically, the Sunni minorities; calls for this to be made an essential condition for implementation of the Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Iraq; calls on the Iraqi Government to provide protection for ethnic and religious minorities without delay, to prevent Shia militias from exercising violence against Sunni minorities and to provide refugees who have fled ISIS terror with safe havens and essential aid; notes the agreement reached by the Government of Iraq and the Kurdistan Regional Government of Iraq (KRG) and urges its full implementation, and calls on Iraq to fully respect the financial entitlements of the KRG, as provided for in the constitution; stresses the importance, and encourages further enhancement, of cooperation between Baghdad and Erbil, for the security and economic prosperity of Iraq and the region; calls on the EU to contribute to the political, administrative and military capacity building of the Iraqi Government in particular in order to address the challenges posed by the social and economic crisis and the insufficient protection of human rights;
20. souligne que le gouvernement iraquien doit encourager le partage des responsabilités politiques, du pouvoir et des profits du pétrole entre toutes les composantes de la société, c'est-à-dire toutes les communautés religieuses et ethniques du pays, notamment les minorités sunnites; demande que ce partage soit une condition essentielle pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Iraq; demande au gouvernement iraquien de garantir sans délai la protection des minorités ethniques et religieuses, d'empêcher les milices chiites de commettre des violences contre les minorités sunnites et de fournir aux réfugiés ayant fui la terreur du groupe "État islamique" des abris sûrs et une aide élémentaire; prend note de l'accord passé entre le gouvernement iraquien et le gouvernement régional du Kurdistan iraquien et prie instamment les parties de l'appliquer dans son intégralité; invite l'Iraq à respecter les droits financiers du gouvernement régional du Kurdistan, tels qu'établis dans la constitution; souligne l'importance de la coopération entre Bagdad et Erbil pour la sécurité et la prospérité économique de l'Iraq et de la région, et demande son renforcement; encourage l'Union à contribuer au renforcement des capacités politiques, administratives et militaires du gouvernement iraquien, notamment pour qu'il puisse répondre aux défis que représentent la crise sociale et économique et la protection insuffisante des droits de l'homme;

The security rules of Union institutions, bodies, offices or agencies should together constitute a comprehensive and coherent general framework within the European Union for protecting classified information, and should ensure equivalence of basic principles and minimum standards.
Les règles de sécurité des institutions, organes ou organismes de l’Union devraient, dans leur ensemble, constituer un cadre général complet et cohérent au niveau de l’Union européenne, ayant pour objet d’assurer la protection des informations classifiées et l’équivalence des principes de base et normes minimales.

As regards the practical side of relations, it proposed that cooperation between the parliamentary committees of the national parliaments and the European Parliament in all European integration-related sectors should be developed and placed on a systematic footing, not least in the areas of the common foreign and security policy, Economic and Monetary Union, the area of freedom, security and justice and constitutional affairs.
En ce qui concerne le volet pratique des relations, le Parlement européen proposait que la coopération entre les commissions parlementaires des parlements nationaux et celles du Parlement européen, dans l'ensemble des secteurs concernés par l'intégration européenne, se développe et se systématise, entre autres dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, de l'Union économique et monétaire, de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et des affaires constitutionnelles.

3. This Directive shall not apply to activities which fall outside the scope of the Treaty establishing the European Community, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.
3. La présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du traité instituant la Communauté européenne, telles que celles visées dans les titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans des domaines relevant du droit pénal.

13. Proposes that cooperation between the parliamentary committees of the national parliaments and the European Parliament in all European integration-related sectors should be developed and placed on systematic footing, not least in the areas of the common foreign and security policy, economic and monetary Union, the area of freedom, security and justice and constitutional affairs;
13. propose que la coopération entre les commissions parlementaires des Parlements nationaux et celles du Parlement européen, dans l'ensemble des secteurs concernés par l'intégration européenne, se développe et se systématise, entre autres dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, de l'Union économique et monétaire, de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et des affaires constitutionnelles;

This would be in line with the possible establishment of a Committee to promote operational co-operation on internal security in the Union, as proposed in the final draft Constitutional treaty prepared by the European Convention.
Cela irait dans le sens de la proposition de créer un comité chargé de promouvoir la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure dans l'Union, figurant dans le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe rédigé par la Convention européenne.