Vertaling van "securing compliance and to discourage violations wherever they " (Engels → Frans) :

Account taken of the situation explained in the above recital it is concluded that the level of sanctions for IUU infringements provided for in Vanuatu legislation is not is not in accordance with Article 19(2) of the UNFSA which provides that the sanctions applicable in respect of violations be adequate in severity to be effective in securing compliance and to discourage violations wherever they occur and should deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.
Compte tenu de la situation exposée au considérant ci-dessus, il est conclu que le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation du Vanuatu n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions où qu’elles se produisent et doivent priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

Account taken of the situation explained in recitals 113 to 117 it is concluded that the level of sanctions for IUU infringements provided for in Fiji legislation is not in accordance with Article 19(2) of the UNFSA which provides that the sanctions applicable in respect of violations should be adequate in severity to be effective in securing compliance and to discourage violations wherever they occur and should deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.
Compte tenu de la situation exposée aux considérants 113 à 117, il est conclu que le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation des Fidji n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions où qu’elles se produisent et doivent priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

Europeans need to feel confident that, wherever they move within Europe, their freedom and their security are well protected, in full compliance with the Union's values, including the rule of law and fundamental rights.
Les Européens doivent avoir l'assurance que, où qu'ils aillent en Europe, leur liberté et leur sécurité sont dûment protégées, dans le respect absolu des valeurs de l'Union, y compris du principe de l'État de droit et des droits fondamentaux.

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and a signatory to the UN declaration, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past months, there are grave concerns about to Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the EU has repeatedly offered additional assistance and expertise, through the Partnership for Modernisation, to help Russia to modernise and abide by its constitutional and legal order, in line with Council of Europe standards; whereas there are a multitude of judicial cases in which politically constructed reasons are used to eliminate political competition, threaten civil society and discourage citizens from participating in public rallies and protests opposing the country’s current leadership;
A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires, au moyen du partenariat pour la modernisation, pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe; qu'il existe un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques, menacer la société civile et dissuader les citoyens de prendre part à des manifestations et à des rassemblements publics hostiles aux dirigeants en place en Russie;

1. Human rights are the cornerstone of all internal and external policies of the European Union; urges, therefore, the Council and the Commission to speak out clearly against violations of human rights wherever they take place; is strongly concerned by a possible marginalisation of human rights vis-à-vis security-related, economic and political priorities;
1. rappelle que les droits de l'homme sont la pierre de touche de toutes les politiques intérieures et extérieures de l'Union; invite dès lors instamment le Conseil et la Commission à s'élever clairement contre les atteintes aux droits de l'homme partout où elles ont lieu; se déclare vivement préoccupé par une marginalisation possible des droits de l'homme face aux priorités sécuritaires, économiques ou politiques;

1. Human rights are the cornerstone for all internal and external policies of the European Union; urges therefore the Council and the Commission to speak out clearly against violations of human rights wherever they take place; strongly concerned by a possible marginalising of human rights vis-à-vis security-related, economic and political priorities;
1. rappelle que les droits de l’homme sont la pierre de touche de toutes les politiques intérieures et extérieures de l’Union; invite dès lors instamment le Conseil et la Commission à s'élever clairement contre les atteintes aux droits de l'homme partout où elles ont lieu, tout en étant vivement préoccupé par une marginalisation possible des droits de l'homme face aux priorités sécuritaires, économiques ou politiques;