Traduction de «securely financed adequate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EU) 2015/2365 on transparency of securities financing transactions and of reuse | Securities Financing Transactions and Reuse Regulation | Securities Financing Transactions Regulation | SFTR [Abbr.] | SFTR Regulation [Abbr.]
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres | règlement sur les opérations de financement sur titres

secure financing
assurer le financement

social security finance act
loi de financement de la Sécurité sociale

securities financing transaction | SFT [Abbr.]
opération de financement sur titres

Securities, Finance Operations Branch
Direction des valeurs mobilières et des opérations financières

ensure adequate conditions for medication storage | maintain adequate conditions for medication storage | ensure compliance with security conditions for medication storage | maintain adequate medication storage conditions
assurer des conditions de stockage adéquates pour les médicaments

adequate security
garantie suffisante

Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]
Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]

Securities and finance dealers and brokers
Courtiers en valeurs et cambistes

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is paramount to secure adequate financing resources to achieve effective implementation of EU legislation.
Il est prioritaire de garantir des ressources financières suffisantes pour réaliser la bonne mise en oeuvre de la législation de l'UE.

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.
renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.
Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.

It is appropriate to set a time limit for the application of this Regulation in order to ensure that the Authority is adequately prepared to begin operations and a smooth transition from the Committee of European Securities Regulators. The Authority should be appropriately financed.
Il est judicieux de fixer une échéance pour l’application du présent règlement, afin que l’Autorité soit correctement préparée à exercer ses activités et qu’une transition sans heurts entre le mandat du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et celui de l’Autorité soit assurée.

A range of problems were identified relating to SAPARD during the discussions such as the difficulty of securing adequate finance to establish projects and the obligations placed on applicants.
Divers problèmes en rapport avec le SAPARD tels que la difficulté de garantir le financement nécessaire à la mise sur pied des projets et les obligations imposées aux demandeurs ont été identifiés au cours des discussions.

These common objectives for sustainable pension systems stress the need to maintain adequate pension provision and solidarity in pension systems, to secure financial sustainability through a high level of employment, sound management of public finances and appropriate pension reforms, and to modernise pension systems to reflect changing needs of society and individuals.
Ces objectifs communs pour des systèmes de pension viables soulignent la nécessité de préserver l'adéquation des pensions et la solidarité des systèmes de pension, de garantir la viabilité financière grâce à un niveau élevé d'emploi, une gestion saine des finances publiques et des réformes appropriées des pensions, et de moderniser les systèmes de pension afin de refléter l'évolution des besoins de la société et de ses membres.