Traduction de «secured loan amounting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance in current account secured | advance to client secured | advance to customer secured | current account advance secured | current secured loan | loan and advance to customer secured
compte courant débiteur gagé

fixed advances and loans secured | fixed-term secured loans | secured time loans
avances et prêts à terme fixe gagés

debt security | loan stock | security in respect of loans
titre d'emprunt

loan amount
montant du prêt

maximum loan amount
maximum du prêt [ montant maximum du prêt ]

securities loan [ loan of securities ]
prêt de titres

secured loan (ex: loans to financial institutions: respondent banks, sale finance companies, savings and loans associations, brokers and dealers)
crédit garanti

securities lending | securities loan
prêt de titres | prêt-emprunt de titres

securities loan | securities lending
prêt de titres | prêt-emprunt de titres

public borrowings [1] | government securities [2] | Treasury stock [3] | government loan [4] | government borrowing [5]
emprunt public [1] | rente [2] | emprunt d'Etat [3]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The relevant factors include the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owned by the borrower once the guarantee has been invoked.
Les facteurs à prendre en considération sont: la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunteur après mobilisation de la garantie.

The CFDT plans to obtain a secured loan amounting to at least EUR 50 million from banks and also to apply to regional and local authorities for an additional loan of EUR 80 million to be able to contend with any new crisis.
La CFDT envisage d’obtenir un crédit gagé s’élevant à un minimum de 50 millions EUR auprès des banques et de solliciter également auprès des collectivités territoriales un crédit supplémentaire de 80 millions EUR afin d’être en mesure de faire face à une nouvelle crise éventuelle.

the loan is secured by collateral covering at least 50 % of the loan and the loan amounts to either EUR 150 000 over five years or EUR 75 000 over 10 years; if a loan is for less than those amounts and/or is granted for a period of less than five or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that loan shall be calculated as a corresponding proportion of the ceiling laid down in Article 3(2); or
si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n'excède pas 150 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de cinq ans, soit n'excède pas 75 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou

the loan is secured by collateral covering at least 50 % of the loan and the loan amounts to either EUR 75 000 over 5 years or EUR 37 500 over 10 years; if a loan is for less than those amounts and/or is granted for a period of less than 5 or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that loan shall be calculated as a corresponding proportion of the ceiling laid down in Article 3(2); or
si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et le prêt s’élève soit à 75 000 EUR sur cinq ans, soit à 37 500 EUR sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

the loan is secured by collateral covering at least 50 % of the loan and the loan amounts to either EUR 1 000 000 (or EUR 500 000 for undertakings performing road freight transport) over five years or EUR 500 000 (or EUR 250 000 for undertakings performing road freight transport) over 10 years; if a loan is for less than those amounts and/or is granted for a period of less than five or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that loan shall be calculated as a corresponding proportion of the relevant ceiling laid down in Article 3(2); or
si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et le prêt s’élève soit à 1 000 000 EUR (ou 500 000 EUR pour les entreprises réalisant du transport de marchandises par route) sur cinq ans, soit à 500 000 EUR (ou 250 000 EUR pour les entreprises réalisant du transport de marchandises par route) sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to non-financial corporations (except revolving loans and overdrafts and credit card debt), i.e. indicators 37 to 54, 80, 82, 84 and 91 in Appendix 2, comprise all loans other than credit card debt and revolving loans and overdrafts to enterprises, regardless of their amount, while indicators 62 to 79, 81, 83 and 85 refer to secured loans as defined in paragraph 64.
Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrats de crédits accordés aux sociétés non financières (à l’exception des crédits renouvelables et découverts et des dettes contractées par cartes de crédit), c’est-à-dire les indicateurs 37 à 54, 80, 82, 84 et 91 figurant à l’appendice 2, couvrent tous les crédits autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les crédits renouvelables et découverts, accordés aux entreprises, quel qu’en soit le montant, tandis que les indicateurs 62 à 79, 81, 83 et 85 couvrent les crédits garantis tels que définis au paragraphe 64.

However, it is possible for the ‘purchased’ securities to be further used as part of a repo or security-loan transaction, as described above, and in that case the full market value of the securities must be included in the global exposure amount.
Il est toutefois possible de réemployer ces titres dans le cadre d’une mise en pension ou du prêt de titres, comme indiqué ci-dessus, auquel cas l’intégralité de la valeur de marché des titres doit être incluse dans le montant global d’exposition.

‘other liabilities’, including, but not limited to, amounts due to counterparties for collateral on return of securities loaned, deferred income and dividends and distributions payable.
«autres passifs», notamment les montants dus à des contreparties à titre de collatéral lors de la restitution de titres empruntés, les revenus différés ainsi que les dividendes et distributions à verser.

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures.
les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel.