Vertaling van "secure votes and then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole
la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global

multiple-vote security
titre à droit de vote multiple

security conferring voting rights
titre conférant un droit de vote

voting security
titre avec droit de vote

meeting of holders of voting securities
assemblée de porteurs de titres

voting securities
valeurs mobilières avec droit de vote

voting security
valeur mobilière assortie du droit de vote | valeur mobilière avec droit de vote

aggregate of the voting securities
ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote

secure a majority of the votes cast
obtenir la majorité des suffrages exprimés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2010, the European Union (EU) and its Member States along with all partners sought to address food and nutrition security by adopting an EU-wide policy framework for food security.[1] Since then, further EU development policy commitments have been undertaken to reinforce the priorities established in 2010.
En 2010, l’Union européenne (UE) et ses États membres, ainsi que l’ensemble de leurs partenaires, se sont employés à aborder la problématique de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en adoptant un cadre stratégique pour la sécurité alimentaire à l’échelle de l’UE[1]. Depuis lors, de nouveaux engagements ont été pris dans le cadre de la politique de développement de l’UE pour renforcer les priorités fixées en 2010.

Where only the holders of the voting instruments may subscribe to the non-voting shares, then there is no deprivation of voting rights for holders of non-voting instruments.
Lorsque la souscription de parts sans droit de vote n'est ouverte qu'aux détenteurs des instruments conférant un droit de vote, aucun détenteur d'instruments sans droit de vote n'est par définition privé de droit de vote.

the appropriate authority or an EU aviation security validator acting on its behalf shall examine the security programme and then make an on-site verification of the sites specified in order to assess whether the applicant complies with the requirements of Regulation (EC) No 300/2008 and its implementing acts.
l'autorité compétente, ou un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne agissant pour son compte, doit examiner le programme de sûreté et procéder ensuite à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s'assurer que le candidat satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses mesures d'application.

the appropriate authority, or an independent validator acting on its behalf, shall examine the security programme and then make an on-site verification of the sites specified in order to assess whether the applicant complies with the requirements of point 8.1.5;
l’autorité compétente, ou un validateur indépendant agissant pour le compte de celle-ci, doit examiner le programme de sûreté et procéder ensuite à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences du point 8.1.5;

the appropriate authority, or independent validator acting on its behalf, shall examine the security programme and then make an on-site verification of the sites specified in order to assess whether the applicant complies with the requirements of Regulation (EC) No 300/2008 and its implementing acts.
l’autorité compétente, ou un validateur indépendant agissant pour son compte, doit examiner le programme de sûreté et procéder ensuite à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’applications.

The placing of certain securities issues might then be at least hampered.
Cela pourrait au moins rendre le placement de certains papiers plus difficile.

Member States should, however, be able to provide that the obligation to make a bid to all the holders of securities relates not only to securities carrying voting rights but also to securities which carry voting rights only in specific circumstances or which do not carry voting rights.
Néanmoins, les États membres devraient pouvoir prévoir que l'obligation de faire une offre à tous les détenteurs de titres ne vise pas seulement les titres auxquels sont attachés des droits de vote, mais également les titres assortis de droits de vote uniquement dans des situations particulières ou non assortis de droits de vote.

any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.
toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

(f)any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.
f)toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.
4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.