Traduction de «secure legal environment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legal, Environment and Transitional Economies Branch
Service des questions juridiques, de l'environnement et des pays en transition

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

maintain the work environment safe, hygienic and secure | preserve a safe and healthy work environment | keep a healthy and safe work environment | maintain a safe, hygienic and secure working environment
assurer un environnement de travail sûr hygiénique et sécurisé | mettre en œuvre un environnement de travail sûr hygiénique et sécurisé | garantir un environnement de travail sûr hygiénique et sécurisé | maintenir un environnement de travail sûr hygiénique et sécurisé

World Institute for Safety Security Health Environment Specialists
World Institute for Safety Security Health Environment Specialists

secure area environment
zone à environnement sécurisé | environnement de zone de sécurité

legal environment
environnement juridique

closed security environment [ closed-security environment | secure environment ]
environnement sécurisé

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

secured environment | closed-security environment
environnement sécurisé

legal for life security
valeur de premier ordre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When families separate, cross-border judicial cooperation is necessary to give children a secure legal environment to maintain relations with both parents or guardians who may live in another Member State.
En cas de séparation d'un couple, une coopération judiciaire transnationale est nécessaire afin d'assurer aux enfants un environnement juridique sûr qui leur permette de conserver des relations avec leurs deux parents ou tuteurs, même si l'un d'entre eux ne vit pas dans le même État membre.

5. Stresses that the Commission and the EEAS must ensure that all multilateral and bilateral agreements of the Union, especially partnership and cooperation agreements, must fully comply with EU internal market rules; stresses that such agreements should ensure reciprocity, a level playing field and transparency in order to provide a secure legal environment for EU investors in energy supply and transit countries;
5. souligne que la Commission et le SEAE doivent faire en sorte que tous les accords multilatéraux et bilatéraux de l'Union, notamment les accords de partenariat et de coopération, respectent strictement les règles du marché intérieur de l'Union; souligne que ces accords doivent garantir la réciprocité, des conditions équitables et la transparence afin d'offrir aux investisseurs européens un cadre juridique sûr dans les pays producteurs d'énergie ou les pays de transit;

7. Stresses that the Commission and the EEAS must ensure that all the EU’s multilateral and bilateral agreements, especially partnership and cooperation agreements, fully comply with EU internal market rules; stresses that such agreements should ensure reciprocity, a level playing field and transparency in order to provide a secure legal environment for EU investors in energy supply countries and transit countries;
7. souligne que la Commission et le SEAE doivent faire en sorte que tous les accords multilatéraux et bilatéraux de l'Union, notamment les accords de partenariat et de coopération, respectent strictement les règles du marché intérieur de l'Union; souligne que ces accords doivent garantir la réciprocité, des conditions équitables et la transparence afin d'offrir aux investisseurs européens un cadre juridique sûr dans les pays producteurs d'énergie ou les pays de transit;

7. Stresses that the Commission and the EEAS must ensure that all the EU's multilateral and bilateral agreements, especially partnership and cooperation agreements, fully comply with EU internal market rules; stresses that such agreements should ensure reciprocity, a level playing field and transparency in order to provide a secure legal environment for EU investors in energy supply countries and transit countries;
7. souligne que la Commission et le SEAE doivent faire en sorte que tous les accords multilatéraux et bilatéraux de l'Union, notamment les accords de partenariat et de coopération, respectent strictement les règles du marché intérieur de l'Union; souligne que ces accords doivent garantir la réciprocité, des conditions équitables et la transparence afin d'offrir aux investisseurs européens un cadre juridique sûr dans les pays producteurs d'énergie ou les pays de transit;

96. Welcomes the Commission’s legislative proposal for a regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market, which will strengthen trust and convenience in the context of a secure digital environment, and, by covering the mutual recognition and acceptance at EU level of notified electronic identification schemes, has the potential to enable secure and seamless electronic interactions between businesses, citizens and public authorities, thereby increasing the effectiveness of public and private online services, e-business and electronic commerce in the EU; stresses the importance of e-signatures and the mutual recognition of eIDs at the European level, so as to ensure legal certainty for European consumers and businesses; underlines the importance of simultaneously ensuring both EU-wide interoperability and the protection of personal data
96. se réjouit de la proposition législative de la Commission en vue d'un règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, car ce texte, qui renforcera la confiance dans un environnement numérique sûr et instaurera la reconnaissance et l'acceptation mutuelles, au niveau de l'Union, des systèmes d'identification électronique notifiés, devrait permettre des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics, et accroître ainsi l'efficacité des services publics et privés en ligne et du commerce électronique dans l'UE; souligne l'importance de la signature électronique et de la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique au niveau européen, afin de garantir une sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises de l'Union; fait remarquer qu'il est important d'assurer simultanément l'interopérabilité à l'échelle de l'Union européenne et la protection des données personnelles;

Moreover, many of these juridical challenges that arise from this transformative socio-legal environment.and I'm not referring here, Mr. Chairman, just to the inventory of litigation, but challenges that include the protection of security and human rights, of access to justice and the rights of victims, of combating terrorism and transnational crime, of protecting vulnerable groups in society, of combating the growing incidence of cyber crime, hate crime, or discrimination.
En outre, la plupart des défis juridiques que posent l'évolution de l'environnement socio-juridique.et je ne pense pas uniquement ici, monsieur le président, à la lourdeur du contentieux mais aussi aux défis que posent la protection de la sécurité et des droits de la personne, l'accès à la justice et des droits des victimes, la lutte contre le terrorisme et le crime transnational, la protection des groupes vulnérables de la société, la lutte contre l'incidence croissante de la cybercriminalité, des crimes haineux et de la discrimination.

Over all, it is my view that section 43, as currently interpreted, provides good legal protection to our teachers and school administrators across Canada in exercising their responsibilities to provide a safe and secure learning environment.
Par-dessus tout, je suis d'avis que l'article 43, selon l'interprétation qu'on en fait actuellement, offre une bonne protection juridique à nos enseignants et à nos administrateurs scolaires d'un bout à l'autre du pays dans l'exercice de leur responsabilité de veiller au maintien d'un milieu d'apprentissage qui soit sûr et sécuritaire.

The integration of EDI systems includes work on the standardisation of EDI messages, specific actions to ensure the interconnection of appropriate telecommunications services, the establishment of secure network facilities and the creation of an appropriate legal environment.
L'intégration des systèmes EDI comprend des travaux de normalisation des messages EDI, des actions spécifiques visant à assurer l'interconnexion des services de télécommunications appropriés, l'établissement d'un réseau "sécurisé" et la création d'un environnement juridique adéquat.

The integration of EDI systems involves work on the standardization of EDI messages, specific action to ensure the interconnection of appropriate telecommunications services, the establishment of a secure network and the creation of a suitable legal environment.
L'intégration des systèmes EDI comprend des travaux de normalisation des messages EDI, des actions spécifiques visant à assurer l'interconnexion des services de télécommunications appropriés, l'établissement d'un réseau "sécurisé" et la création d'un environnement juridique adéquat.