Vertaling van "secure a system whereby proper investigations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alarm specialist | fire safety inspector | security alarm investigator | surveillance-system monitor
intervenant sur alarme | intervenant sur alarme/intervenante sur alarme | intervenante sur alarme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Reiterates its demand that the Commission draft proposals to sanction false or incorrect reporting by the Member States' authorities in the management of Union funds; recalls that almost all paying agencies for direct payments were accredited and certified by the certifying authorities in the Member States and is therefore concerned that some paying agencies have particularly high error rates; calls in this context on the Member States to implement a 'better spending' of the Union budget by ensuring more effective and efficient national management and control systems; also calls on the Commission to submit proposals for ways in which Member States can strengthen ex-ante checks so as to reduce the number of sums unduly paid, and secure a system whereby proper investigations are carried out into suspicions of false or incorrect reporting and such reporting is sanctioned;
6. demande de nouveau à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des autorités des États membres relatives à la gestion des fonds de l'Union; rappelle que pratiquement tous les organismes payeurs chargés du versement des paiements directs ont été accrédités et certifiés par les organismes de certification des États membres et se dit donc préoccupé par le fait que certains organismes payeurs présentent des taux d'erreur particulièrement élevés; demande aux États membres, dans ce contexte, d'utiliser le budget de l'Union "à meilleur escient" en veillant à disposer de systèmes nationaux de gestion et de contrôle plus efficaces et plus efficients; invite par ailleurs la Commission à déposer des propositions définissant les modalités du renforcement du contrôle ex ante par les États membres de façon à réduire le nombre de paiements indus et créant un mécanisme garantissant l'ouverture d'enquêtes effectives et l'application de sanctions en cas de soupçons de déclarations fausses ou erronées;

‘CSD link’ means an arrangement between CSDs whereby one CSD becomes a participant in the securities settlement system of another CSD in order to facilitate the transfer of securities from the participants of the latter CSD to the participants of the former CSD or an arrangement whereby a CSD accesses another CSD indirectly via an intermediary.
«lien entre DCT», un accord entre DCT dans le cadre duquel un DCT devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT en vue de faciliter le transfert de titres des participants de ce DCT aux participants du premier DCT, ou un accord en vertu duquel un DCT a accès à un autre DCT indirectement ou via un intermédiaire.

‘customised link’ means a CSD link whereby a CSD that becomes a participant in the securities settlement system of another CSD is provided with additional specific services to the services normally provided by that CSD to participants in the securities settlement system.
«lien personnalisé», un lien entre DCT dans le cadre duquel un DCT qui devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT se voit fournir des services spécifiques supplémentaires par rapport aux services habituellement fournis par ce DCT aux participants au système de règlement de titres.

‘standard link’ means a CSD link whereby a CSD becomes a participant in the securities settlement system of another CSD under the same terms and conditions as applicable to any other participant in the securities settlement system operated by the latter.
«lien standard», un lien entre DCT dans le cadre duquel un DCT devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT aux mêmes conditions que celles applicables à tout autre participant au système de règlement de titres exploité par ce DCT.

‘interoperable link’ means a CSD link whereby CSDs agree to establish mutual technical solutions for settlement in the securities settlement systems that they operate.
«lien interopérable», un lien entre DCT dans le cadre duquel les DCT conviennent d’établir des solutions techniques mutuelles aux fins du règlement au sein des systèmes de règlement de titres qu’ils exploitent.

It is necessary to amend Directive 98/26/EC to bring it in line with the Directive 2010/78/EU of the European Parliament and of the Council , whereby designated securities settlement systems are no longer notified to the Commission but to ESMA.
Il est nécessaire de modifier la directive 98/26/CE pour la rendre conforme à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil , quant au fait que les systèmes de règlement de titres désignés sont notifiés non plus à la Commission, mais à l’AEMF.

'standard ' link' means a CSD link whereby a CSD becomes a participant to the securities settlement system of another CSD under the same terms and conditions as applicable to any other participant to the securities settlement system operated by the latter;
«liaison standard», une liaison entre DCT dans le cadre de laquelle un DCT devient un participant au système de règlement des opérations sur titres d'un autre DCT aux mêmes conditions que celles applicables à tout autre participant au système de règlement des opérations titres exploité par ce DCT;

'customised ' link' means a CSD link whereby a CSD that becomes a participant to the securities settlement system of another CSD is provided additional specific services to the services normally provided by that CSD to participants to securities settlement system;
«liaison personnalisée», une liaison entre DCT dans le cadre de laquelle un DCT qui devient un participant au système de règlement des opérations sur titres d'un autre DCT se voit fournir des services spécifiques supplémentaires par rapport aux services habituellement fournis par ce DCT aux participants au système de règlement des opérations sur titres;

All abuses by the security forces must be properly investigated.
Toutes les violations commises par les forces de sécurité doivent faire l’objet d’enquêtes dignes de ce nom.

131. The Commission and Member States should investigate to what extent the existing system of compensation payments unduly influences the control of FMD; in particular, the unjust system whereby compensation is paid only to one group of victims (farmers whose livestock is culled) should be overhauled.
131. La Commission et les États membres devraient examiner dans quelle mesure le système des remboursements en vigueur influe indûment sur la lutte contre la fièvre aphteuse; surtout, le système injuste qui prévoit des remboursements pour une seule catégorie d'intéressés (les agriculteurs dont le cheptel a été abattu) doit être révisé.