(15) The scheme is furthermore applicable to investments made in any sector and is not subject to any sectoral restriction such as those laid down in the Community sectoral rules applicable to the production, processing and marketing of the agricultural products in Article I to the Treaty, fisheries, coalmining, steelmaking, transport, shipbuilding, synthetic fibres and the motor industry.
(15) Par ailleurs, il apparaît que le régime est applicable à des investissements dans tous les secteurs, sans que soit imposée aucune condition sectorielle comme celles contenues dans les règles communautaires sectorielles applicables aux activités de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche de l'annexe I du traité CE, à l'industrie charbonnière, à la sidérurgie, au transport, à la construction navale, aux fibres synthétiques et à l'industrie automobile.