Traduction de «sectors to compensate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Sector Compensation Act [ An Act respecting compensation in the public sector of Canada and to amend another Act in relation thereto ]
Loi sur la rémunération du secteur public [ Loi concernant la rémunération du secteur public fédéral et modifiant une loi en conséquence ]

Public Sector Compensation Restraint Act [ An Act respecting Compensation in the Public Sector of Canada ]
Loi sur les restrictions salariales du secteur public [ Loi concernant les rémunérations dans le secteur public du Canada ]

Public Sector Compensation Act [ An Act Respecting Compensation in the Public Sector ]
Public Sector Compensation Act [ An Act Respecting Compensation in the Public Sector ]

economic sector
secteur économique

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]
secteur agricole [ agriculture ]

energy sector protocols | power sector strategies | energy sector policies | power sector protocols
politiques du secteur énergétique

tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]
secteur tertiaire [ secteur des services ]

shipping sector guidelines | transportation sector regulations | transportation sector policies | transportation sector protocols
politiques du secteur des transports

compensation of employees per head | compensation of employees per wage and salary earner | compensation per employee
rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In all four of these, the role of the higher education sector largely compensates (almost half of the total in Greece), as well as government and private not-for-profit organisations in Portugal.
Dans chacun de ces quatre pays, le rôle endossé par l'enseignement supérieur compense cette faiblesse (près de la moitié du total en Grèce), tout comme le secteur public et les organisations privée sans but lucratif au Portugal.

The existing guidelines on state aid measures in the context of the ETS allow for state aid for undertakings in certain energy intensive sectors to compensate indirect ETS emission costs.
Les orientations actuelles relatives aux aides d'État dans le cadre du SEQE autorisent les aides d'État aux entreprises de certains secteurs gros consommateurs d'énergie pour compenser les coûts indirects liés aux échanges de quotas d'émissions.

Possible measures to encourage “win-win” situations, and/or to compensate for negative situations which may arise, could be: to provide up-to-date information on the conditions of entry and residence in the EU; to establish recruitment and training centres in the countries of origin for skills which are needed at EU level, and for cultural and language training; to create databases per skill/occupation/sector (portfolio of competences) of potential migrants; to facilitate the transfer of remittances; to compensate third countries for the educational costs of migrants leaving for the EU.
Des mesures possibles pour favoriser des solutions avantageuses pour tous, et/ou pour compenser des situations défavorables qui pourraient survenir, pourraient consister à : fournir des informations actualisées sur les conditions d’entrée et de séjour dans l’UE; créer des centres de formation et de recrutement dans les pays d’origine pour les qualifications pour lesquelles il existe un besoin au niveau européen, ainsi que pour la formation culturelle et linguistique; créer des bases de données par qualifications/emploi/secteur (portefeuille de compétences) des migrants potentiels; faciliter le transfert d’une partie de la rémunération dans le pays d'origine; dédommager les pays tiers pour les coûts de formation des migrants qui quittent leur pays pour l'UE.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

This can be the case for instance in sectors with regulated tariffs or where the operating risk is limited by means of contractual arrangements providing for partial compensation including compensation in the event of early termination of the concession for reasons attributable to the contracting authority or contracting entity or for reasons of force majeure.
Tel peut être le cas, par exemple, dans les secteurs disposant de tarifs réglementés ou lorsque le risque d’exploitation est limité par des arrangements contractuels prévoyant une compensation partielle, y compris une compensation en cas de résiliation d’une concession pour des raisons imputables au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, ou pour des raisons de force majeure.

Since there is a risk of over-compensation for transport costs resulting from additional support under the POSEI programmes in the agriculture sector and since it cannot be excluded that some agricultural products are not produced in an alternative location, the agriculture sector should be excluded from regional operating aid to compensate the additional transport costs of goods produced in the outermost regions or in sparsely populated areas under this Regulation.
Compte tenu du risque de surcompensation des coûts de transport résultant du soutien supplémentaire accordé au titre des programmes POSEI dans le secteur agricole et étant donné que l'on ne peut exclure que certains produits agricoles ne soient pas produits sur un autre site, il convient d'exclure le secteur agricole du bénéfice des aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts liés au transport de marchandises produites dans les régions ultrapériphériques ou les zones à faible densité de population exemptées par le présent règlement.

It is therefore appropriate to apply this Decision to public service compensation in the air and maritime transport sectors provided that, in addition to fulfilling the conditions set out in this Decision, such compensation also respects the sectoral rules contained in Regulation (EEC) No 2408/92 and Regulation (EEC) No 3577/92 when applicable.
Il paraît donc approprié d'appliquer la présente décision aux compensations de service public dans les secteurs du transport aérien et maritime, pour autant que, outre le fait qu'elles remplissent les conditions définies par la présente décision, ces compensations respectent également les règles sectorielles contenues dans le règlement (CEE) no 2408/92 et le règlement (CEE) no 3577/92, le cas échéant.

This framework is applicable to public service compensation granted to undertakings in connexion with activities subject to the rules of the EC Treaty, with the exception of the transport sector, and the public service broadcasting sector covered by the Communication from the Commission on the application of State aid rules to public service broadcasting (3).
Le présent encadrement est applicable aux compensations de service public accordées à des entreprises pour des activités soumises aux règles du traité CE, à l'exception du secteur des transports et du secteur de la radiodiffusion de service public qui est couvert par la Communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (3).