We will retain the right to enact laws in all areas.we will still be able to impose restrictions on foreign investment in sectors—like culture, health care and education—that we believe require a uniquely Canadian approach.As in the NAFTA, Canada will not accept any general commitment to freeze (the so-called “standstill”) or phase-out (“rollback”) restrictions on foreign investment.
Nous conserverons notre droit de promulguer des lois dans tous les domaines [.] nous pourrons encore imposer des restrictions à l'investissement étranger dans des secteurs, comme la culture, les soins de santé et l'éducation, qui, selon nous, ont besoin d'une perspective canadienne unique [.] Comme dans le cas de l'ALENA, le Canada n'acceptera aucun engagement d'ordre général en vue de geler (le soi-disant «maintien du statu quo») ou d'éliminer progressivement (le «démantèlement») les restrictions concernant l'investissement étranger.