Traduction de «sectors consider free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GMO-free soya sector
filière de soja sans OGM

free private sector
secteur privé libre

GMO-free sector
filière non OGM

free-air discharge sector gate
vanne-secteur débouchant à l'air libre

sectoral free trade
libre-échange sectoriel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considering its specific purpose and that it addresses local needs, the promotion of local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions in centres of public life should be identified as a distinct project of common interest in the telecommunications sector within the meaning of Regulations (EU) No 1316/2013 and (EU) No 283/2014.
Étant donné son objectif spécifique et le fait qu'elle répond aux besoins locaux, la promotion d'une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires dans les centres de la vie publique devrait être définie comme un projet d'intérêt commun distinct dans le secteur des télécommunications au sens des règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014.

26. Notes that the Agenda for Change contains new proposals, including combined grant/loan funding and support for the private sector; considers that the principal aim of these proposals should be to lift people in developing countries out of poverty and free them from their dependence on aid, and help strengthen the private sector in ACP States, given that failure to do so would result in unbalanced development and growth; calls on the Commission to inform the European Parliament of the results of the study it commissioned recently on private-sector participation in the development and expansion of combined EU grant/loan activities;
26. constate que le programme pour le changement contient des propositions nouvelles, notamment la combinaison de subventions et de prêts et le soutien au secteur privé; affirme que le recours à ces mécanismes devra viser prioritairement à sortir les citoyens des pays en développement de la pauvreté et de la dépendance à l’égard de l’aide, et à contribuer au renforcement du secteur privé dans les États ACP, sous peine, dans le cas contraire, de favoriser un développement et une croissance déséquilibrés; demande à la Commission d’informer le Parlement européen des résultats de l’étude qu’elle a récemment commandée sur la participation du secteur privé au développement et à l’extension des activités en matière de combinaison de subventions et de prêts de l’Union;

Without prejudice to access to that funding, Member States should be free to decide how revenues generated by the auctioning of aviation sector allowances under the Emissions Trading Scheme are to be used and to consider in this context whether a share of such revenues might be used to finance common projects at the level of functional airspace blocks.
Sans préjudice du recours à ces crédits, les États membres devraient avoir la faculté de décider comment utiliser les recettes générées par la mise aux enchères de quotas du secteur de l’aviation au titre du système d’échange de droits d’émission et, dans ce contexte, d’envisager s’il convient d’utiliser une partie de ces recettes pour financer des projets communs au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.

20. Considers that the Directive needs to be revised in order to tackle structural changes; considers that such a revision must not call into question the fundamental principles of the Directive – free movement of European broadcasts, free access to major events, promotion of European works and recent independent productions, protection of minors and public policy, consumer protection, right of reply – but rather must adapt them to the new challenges without losing sight of the need for quality and economic vitality in the sector;
20. estime qu'une révision de la directive est nécessaire pour faire face aux mutations structurelles; considère qu'une telle révision ne doit pas remettre en cause les principes fondamentaux de la directive actuelle - libre circulation des émissions européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des œuvres européennes et des productions indépendantes récentes, protection des mineurs et de l'ordre public, protection des consommateurs, droit de réponse -, mais doit plutôt les adapter aux nouveaux défis sans perdre de vue l'exigence de qualité ni la vitalité économique du secteur;

20. Considers that a review of Directive 89/552/EC is necessary in order to face up to structural changes; considers that this review must not call into question the fundamental principles of the existing directive – free movement of European broadcasts, free access to exceptional events, promotion of European works and recent independent productions, protection of minors and public order, protection of consumers, right of reply – but rather must adapt them to the new challenges without losing sight of the requirements of quality and of the economic vitality of the sector;
20. estime qu’une révision de la directive 89/552/CEE est nécessaire pour faire face aux mutations structurelles; considère que celle-ci ne doit pas remettre en cause les principes fondamentaux de la directive actuelle - libre circulation des émissions européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des œuvres européennes et des productions indépendantes récentes, protection des mineurs et de l'ordre public, protection des consommateurs, droit de réponse - mais les adapter aux nouveaux défis sans perdre de vue l'exigence de qualité et la vitalité économique du secteur;

13. Calls on the Commission also to produce as a matter of urgency a thorough qualitative study on the possible distortions of the labour market which might result from the significant increase in labour migration which is principally emerging and may be expected to develop further in particular regions (especially border regions) and sectors (those with a high degree of mobility such as the construction and transport sectors); considers that such a study must not confine itself to what goes on within the legal forms of freedom of movement for workers, but must take particular account of those forms of free movement of services and establishment (particularly by self-employed people who are not really self-employed or independent), forms of subcontracting and cross-border temporary work, and illegal moonlighting, which are a serious obstacle to the proper treatment of migrant or border workers;
13. invite également la Commission à élaborer sans délai une étude qualitative et exhaustive solide sur les perturbations éventuelles des marchés de l'emploi qui découlent d'un fort accroissement de la migration de l'emploi, qui se produit avant tout et peut être escompté dans certaines régions (notamment les régions transfrontalières) et certains secteurs (les secteurs dotés d'une grande mobilité tels que le bâtiment et les transports); estime que cette étude ne pourra pas se limiter à l'aspect juridique de la libre circulation des travailleurs, mais devra également prendre en compte les aspects de la libre circulation des services et d'établissement (notamment en ce qui concerne les entrepreneurs individuels, qui sont à peine autonomes et indépendants), de formes de sous-traitance et de détachement à l'étranger ainsi que du travail illégal au noir, qui forment un obstacle de taille au traitement à part entière de travailleurs migrants ou frontaliers;

The implementation and application of appropriate Community legislation opening a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming there is free access to the market in question.
La mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.